Vertaling van "liberté de produire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produire (un document) pour examen | produire à des fins d'examen | produire en justice | produire pour examen | produire un acte de transfert
produce

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

droits politiques [ liberté politique ]
political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]

avoir négligé de produire [ avoir omis de produire | avoir fait défaut de produire ]
be in default in filing

Désaccord avec:responsable de la liberté surveillée | travailleur social
Discord with:probation officer | social worker

Mouvement des Droits et des Libertés | Mouvement pour les droits et les libertés | Mouvement pour les droits et libertés | MDL [Abbr.]
Movement for Rights and Freedoms | MRF [Abbr.]

liberté contractuelle | liberté des contrats | liberté des conventions
contractual freedom | freedom of contract

liberté d'opinion [ liberté de pensée ]
freedom of opinion [ freedom of thought ]

écran produire les rapports de comptage de cycles [ produire les rapports de comptage de cycles ]
Cycle Count Report screen [ cycle count report ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit de mettre en place les conditions et les incitations nécessaires pour que la recherche et les investissements dans la RD puissent produire un maximum de retombées positives, la valeur ajoutée européenne consistant à favoriser une saine émulation pour atteindre l'excellence, en particulier entre les chercheurs, à assurer la libre circulation des chercheurs, des connaissances scientifiques et des technologies (cinquième liberté) et à soutenir la coordination entre les bailleurs de fonds de la recherche et la coopération entre les entreprises et les universités.
The vision of ERA is one which offers the right conditions and incentives for high-impact research and RD investments, adding European value by fostering healthy competition for excellence, especially between researchers; allowing researchers, scientific knowledge and technology to circulate freely (‘fifth freedom’), while supporting coordination between research funders and cooperation between industry and academia.

Compte tenu du fait que l'équilibre du marché n'a pas encore été atteint et que les mesures d'accompagnement telles que le régime d'arrachage ont besoin de temps pour produire leurs effets, il est opportun de maintenir l'interdiction des nouvelles plantations jusqu'au 31 décembre 2015, date à laquelle il conviendra toutefois qu'elle soit définitivement levée afin de permettre aux producteurs compétitifs de réagir en toute liberté aux conditions du marché. Cependant, les États membres devraient avoir la possibilité de proroger l'interdiction sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018, s'ils le jugent nécessaire.
As a market balance has not yet been found, and as the accompanying measures such as the grubbing-up scheme need time to take effect, it is expedient to keep the prohibition on new plantings in place until 31 December 2015, at which juncture, however, it should be definitely lifted in order to permit competitive producers to respond freely to market conditions. However, Member States should be given the possibility to extend the prohibition for their territories until 31 December 2018 if they consider doing so necessary.

1. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité de contrôle concernée considère qu'il est urgent d'intervenir pour protéger les droits et libertés des personnes concernées, elle peut, par dérogation au mécanisme de contrôle de la cohérence visé aux articles 63, 64 et 65 ou à la procédure visée à l'article 60, adopter immédiatement des mesures provisoires visant à produire des effets juridiques sur son propre territoire et ayant une durée de validité déterminée qui n'excède pas trois mois.
1. In exceptional circumstances, where a supervisory authority concerned considers that there is an urgent need to act in order to protect the rights and freedoms of data subjects, it may, by way of derogation from the consistency mechanism referred to in Articles 63, 64 and 65 or the procedure referred to in Article 60, immediately adopt provisional measures intended to produce legal effects on its own territory with a specified period of validity which shall not exceed three months.

En fait, la protection de la liberté d’expression des artistes provient de leur relation avec la société: la liberté de produire de l’art et la liberté d’en jouir sont liées et ont un adversaire commun, l’asservissement mercantile de la culture, que cette directive renforcerait.
The protection of artists’ freedom of expression in fact lies in their relationship with society; the freedom to produce art and the freedom to enjoy it go hand in hand and have a common adversary in the mercantile subservience of culture that would be strengthened by this legislation.

Un tel prolongement du régime de transition partiellement couplé est tout à fait contraire à la philosophie de ce que la Commission proposera demain dans sa communication relative au «bilan de santé», et qui consiste à se diriger vers plus de paiements découplés afin de donner aux exploitants agricoles la liberté de produire ce que le marché demande.
Such an extension of the transitional partly coupled regime is totally against the philosophy of what the Commission will propose tomorrow in its communication on the ‘health check’, which is moving towards more decoupled payment, to give the farmers the freedom to produce what the market wants.

Il y a, d'une part, la liberté de produire et vendre divers produits et, d'autre part, la protection de la propriété intellectuelle du producteur original, qui équivaut à la protection des droits d'auteur.
These are, on the one hand, the freedom to produce and sell a range of products and, on the other, protection of the original producer’s intellectual property, which is equivalent to protecting his or her copyright.

Pour prendre en compte les questions d’intérêt public concernant l’utilisation des services de communications et pour encourager la protection des droits et des libertés d’autrui, les autorités nationales compétentes devraient pouvoir produire et faire diffuser, avec l’aide des fournisseurs, des informations d’intérêt public relatives à l’utilisation de ces services.
In order to address public interest issues with respect to the use of communications services and to encourage protection of the rights and freedoms of others, the relevant national authorities should be able to produce and have disseminated, with the aid of providers, public interest information related to the use of such services.

L’objectif de la politique agricole de l’UE est d’accorder aux agriculteurs une plus grande liberté de produire ce que le marché demande, ce qui permettrait d’adapter la production à la consommation.
The aim of the EU’s agricultural policy is to grant farmers greater freedom to produce what the market demands, which would lead to production being adapted to the consumer.

(52) L'exercice effectif des libertés du marché intérieur nécessite de garantir aux victimes un accès efficace aux règlements des litiges. Les dommages qui peuvent se produire dans le cadre des services de la société de l'information se caractérisent à la fois par leur rapidité et leur étendue géographique. En raison de cette spécificité et de la nécessité de veiller à ce que les autorités nationales ne mettent pas en cause la confiance qu'elles doivent s'accorder mutuellement, la présente directive invite les États membres à faire en sorte que les recours juridictionnels appropriés soient disponibles. Les États membres doivent évaluer la nécessité de fournir un accès aux procédures juridictionnelles par les moyens électroniques appropriés.
(52) The effective exercise of the freedoms of the internal market makes it necessary to guarantee victims effective access to means of settling disputes; damage which may arise in connection with information society services is characterised both by its rapidity and by its geographical extent; in view of this specific character and the need to ensure that national authorities do not endanger the mutual confidence which they should have in one another, this Directive requests Member States to ensure that appropriate court actions are available; Member States should examine the need to provide access to judicial procedures by appropriate electronic means.