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Demande de levée de détention
Demande de libération de la détention provisoire
Demande de mise en liberté
Demander sa mise en liberté sous caution
Droit de l'individu
Droit de la personnalité
Droits fondamentaux
Droits politiques
Désaccord avec responsable de la liberté surveillée
Liberté
Liberté d'opinion
Liberté de pensée
Liberté fondamentale
Liberté individuelle
Liberté politique
Liberté publique
MDL
Mesure de sûreté privative de liberté
Mesure entraînant une privation de liberté
Mesure privative de liberté
Mouvement des Droits et des Libertés
Mouvement pour les droits et les libertés
Mouvement pour les droits et libertés
Rejeter une demande de mise en liberté sous caution
Travailleur social

Traduction de «liberté de demander » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire

request for release from detention | application for release from remand


droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]

rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]


demander sa mise en liberté sous caution

apply for bail


rejeter une demande de mise en liberté sous caution

refuse bail


droits politiques [ liberté politique ]

political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]


Désaccord avec:responsable de la liberté surveillée | travailleur social

Discord with:probation officer | social worker


liberté d'opinion [ liberté de pensée ]

freedom of opinion [ freedom of thought ]


Mouvement des Droits et des Libertés | Mouvement pour les droits et les libertés | Mouvement pour les droits et libertés | MDL [Abbr.]

Movement for Rights and Freedoms | MRF [Abbr.]


liberté | liberté individuelle | liberté fondamentale | liberté publique

civil liberty | fundamental freedom


mesure entraînant une privation de liberté | mesure privative de liberté | mesure de sûreté privative de liberté

custodial measure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0603 - EN - Règlement (UE) n ° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n ° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États mem ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0603 - EN - Regulation (EU) No 603/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enfo ...[+++]


Règlement (UE) no603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 10 ...[+++]

Regulation (EU) No 603/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on the establishment of ‘Eurodac’ for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes, and amending Regulation (EU) No 1077/2011 establishing ...[+++]


Compte tenu des dangers inhérents au projet de loi et de sa capacité de supprimer et de limiter l'une de nos libertés les plus prisées, l'Association canadienne des libertés civiles demande au comité de ne pas signer ce chèque en blanc.

Considering the dangers inherent in this bill and its ability to suppress and limit one of our most valued freedoms, the Canadian Civil Liberties Association calls on this committee not to sign off on this blank cheque.


Ils devraient avoir la liberté de demander aux ministres et de demander au premier ministre si le gouvernement a dépensé leur argent comme il a dit qu'il le ferait.

They should have the freedom to ask the minister and to ask the Prime Minister if the government spent their money the way it said it would.


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(11) Les personnes dont la remise est demandée dans le cadre d'une procédure relative à un mandat d'arrêt européen qui sont privées de liberté devraient bénéficier du droit à une aide juridictionnelle provisoire dès leur privation de liberté dans l'État membre d'exécution, au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d’aide juridictionnelle est accordée, jusqu ...[+++]

(11) Requested persons in European arrest warrant proceedings who are deprived of liberty should have the right to provisional legal aid upon deprivation of liberty in the executing Member State, at least until the competent authority has taken the decision on legal aid and, in cases of full or partial rejection, that decision has become final, or, where the application for legal aid is granted, the appointment of the lawyer by the competent authority has taken effect.


En réponse, d'une part, à une demande du Conseil européen formulée dans le programme de Stockholm pour que la formation sur les questions relatives à l'Union soit renforcée et rendue accessible systématiquement à tous les agents des services répressifs, quel que soit leur grade, et, d'autre part, à une demande du Parlement européen en faveur d'un cadre de l'Union plus solide en matière de formation judiciaire et policière, les objectifs du CEPOL devraient être structurés selon l'ensemble des principes généraux suivants, tout en mettant particulièrement l'accent sur la protection des droits de l'homme et des ...[+++]

In response to the call from the European Council in the Stockholm Programme to step up training on Union-related issues and to make such training systematically accessible to law enforcement officials of all ranks, and to the request from the European Parliament for a stronger Union framework for judicial and police training, the objectives of CEPOL should, while putting particular emphasis on the protection of human rights and fundamental freedoms in the context of law enforcement, be structured in line with the following set of general principles: first, to support Member States in providing training in order to improve basic knowledg ...[+++]


Rappelant l'engagement pris par les pays de la région lors du sommet UE-Balkans occidentaux tenu à Thessalonique en juin 2003 de coopérer pleinement et sans équivoque avec le TPIY, le Conseil les a invités à améliorer leur coopération en ce qui concerne l'arrestation et le transfèrement des inculpés qui sont encore en liberté, les demandes de documents, l'accès aux archives et la possibilité d'entendre des témoins.

Recalling the pledge made by the countries of the region at the EU-Western Balkans Summit at Thessaloniki in June 2003 to co-operate fully and unequivocally with the ICTY, it called upon them to improve their co-operation in respect of arrest and transfer of indictees still at large, requests for documents, access to archives and availability of witnesses.


Il convient probablement, à l'occasion du 20 anniversaire de la Charte des droits et libertés, de demander à la Chambre son consentement unanime afin que le projet de loi C-391 puisse faire l'objet d'un vote. Ce projet de loi la présidence s'en souviendra modifierait le serment de citoyenneté de façon à tenir compte des principes de la charte.

It is probably appropriate on this 20th anniversary of the charter of rights and freedoms to seek unanimous consent to make Bill C-391 votable, which the Speaker will remember would amend the oath of citizenship to reflect the principles of the charter.


- au cas où un suspect s'est déjà rendu dans un autre État membre (voir, dans le document de travail des services de la Commission, le point 4.2.3.1 «suspect ayant manqué à une obligation découlant d'une mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté» et le point 4.2.3.2 «demande tardive de mesures de contrôle non privatives de liberté»)?

- the situation when the suspect has already gone to another Member State (as described in chapters 4.2.3.1., "suspect in breach of an obligation under non-custodial pre-trial supervision measure" and 4.2.3.2., "late application for non-custodial supervision measures", of the Commission Staff Working Paper)?


Le 4 décembre 1994, l'Association canadienne des libertés civiles demande au ministre fédéral de la Justice d'abroger la peine de prison imposée à Robert Latimer.

On December 4, 1994, the Canadian Civil Liberties Association called for the federal Minister of Justice to revoke Robert Latimer's prison sentence.




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liberté de demander ->

Date index: 2025-06-03
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