Traduction de «liberté contractuelle lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liberté contractuelle | liberté des contrats | liberté des conventions
contractual freedom | freedom of contract

liberté contractuelle absolue | liberté de négociation absolue
absolute freedom of negotiation

liberté contractuelle
freedom of contract | freedom to contract | liberty of contracting

liberté contractuelle
freedom of contract [ freedom to contract | liberty of contracting ]

Que se passe-t-il lorsque vous êtes en liberté conditionnelle?
What happens when you are out on Parole?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

se félicite des propos de la Commission dans son livre vert du 31 janvier 2013 selon lesquels il n'est pas de véritable liberté contractuelle lorsqu'il existe une inégalité criante entre les parties.
Welcomes the Commission’s acknowledgement, in its Green Paper of 31 January 2013, that there is no true contractual freedom where there is marked inequality between parties.

En la matière, la liberté contractuelle devrait être le principe directeur; des limitations ne devraient être prévues que lorsque de bonnes raisons le justifient.
In this context contractual freedom should be the guiding principle; restrictions should only be foreseen where this could be justified with good reasons.

1. La loi applicable à l'obligation non contractuelle résultant d'une atteinte à la vie privée ou aux droits de la personnalité est celle du for lorsque l'application de la loi désignée par l'article 3 serait contraire aux principes fondamentaux du for en matière de liberté d'expression et d'information.
1. The law applicable to a non-contractual obligation arising out of a violation of privacy or rights relating to the personality shall be the law of the forum where the application of the law designated by Article 3 would be contrary to the fundamental principles of the forum as regards freedom of expression and information.

Dans le secteur des voitures particulières, les distributeurs ne peuvent être empêchés de distribuer plus d'une marque, mais ils doivent conserver la liberté contractuelle de conclure avec les fournisseurs des accords relatifs à l'exposition séparée des marques lorsque cela est économiquement possible et conforme à l'intérêt mutuel du distributeur et du fournisseur.
In the passenger sector, distributors must not be prevented from selling more than one brand. They should retain the contractual freedom to enter into agreements with suppliers on separate brand marketing, if this makes sense commercially and is in the mutual interests of distributors and suppliers.

7. Sans préjudice du paragraphe 6, le contrôleur européen de la protection des données peut autoriser un transfert, ou un ensemble de transferts, de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale n'assurant pas un niveau de protection adéquat au sens des paragraphes 1 et 2, lorsque le responsable du traitement offre des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, ainsi qu'à l'égard de l'exercice des droits correspondants; ces garanties peuvent notamment résulter de clauses contractuelles appropriées.
7. Without prejudice to paragraph 6, the European Data Protection Supervisor may authorise a transfer or a set of transfers of personal data to a third country or international organisation which does not ensure an adequate level of protection within the meaning of paragraphs 1 and 2, where the controller adduces adequate safeguards with respect to the protection of the privacy and fundamental rights and freedoms of individuals and as regards the exercise of the corresponding rights; such safeguards may in particular result from appropriate contractual clauses.

6 bis. Sans préjudice du paragraphe 6, le contrôleur européen de la protection des données peut autoriser un transfert ou un ensemble de transferts, de données à caractère personnel vers un pays ou une organisation internationale n'assurant pas un niveau de protection adéquat au sens des paragraphes 1 et 2, lorsque le responsable du traitement offre des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des droits et libertés fondamentaux des personnes, ainsi qu'en ce qui concerne l'exercice des droits correspondants; ces garanties peuvent notamment résulter de clauses contractuelles appropriées
6a.Without prejudice to paragraph 6, the European Data Protection Supervisor may authorise a transfer or a set of transfers of personal data to a third country or international organisation which does not ensure an adequate level of protection within the meaning of paragraphs 1 and 2, where the controller adduces adequate safeguards with respect to the protection of the privacy and fundamental rights and freedoms of individuals and as regards the exercise of the corresponding rights; such safeguards may in particular result from appropriate contractual clauses.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, un État membre peut autoriser un transfert, ou un ensemble de transferts, de données à caractère personnel vers un pays tiers n'assurant pas un niveau de protection adéquat au sens de l'article 25 paragraphe 2, lorsque le responsable du traitement offre des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, ainsi qu'à l'égard de l'exercice des droits correspondants; ces garanties peuvent notamment résulter de clauses contractuelles appropriées.
2. Without prejudice to paragraph 1, a Member State may authorize a transfer or a set of transfers of personal data to a third country which does not ensure an adequate level of protection within the meaning of Article 25 (2), where the controller adduces adequate safeguards with respect to the protection of the privacy and fundamental rights and freedoms of individuals and as regards the exercise of the corresponding rights; such safeguards may in particular result from appropriate contractual clauses.

§ 5 - Lorsque les obligations du débiteur à l'égard de l'assuré ont été garanties, en tout ou en partie, par un tiers, il ne peut y avoir sinistre que dans la mesure où l'assuré: - est empêché d'obtenir, tant du débiteur que de son garant, l'exécution en tout ou en partie de leurs obligations contractuelles, pour autant que la cause déterminante de cette non-obtention (1)Liberté d'inclusion de la formule placée entre parenthèses (2)Liberté d'inclusion de l'ensemble de l'alinéa placé entre parenthèses (3)Choix entre les deux formules laissé à chaque compagnie (4)Sous ce paragraphe pourront être énumérées des dispositions relatives aux sanctions prévues en cas de manquement de l'assuré aux obligations établies en matière de déclarations sur l'évolution du risque, lorsqu'un article 9 a été inclus dans la police.
§ 5 - When the obligations of the debtor with respect to the insured have been guaranteed wholly or in part by a third party, there can only be a claim to the extent that the insured: - is unable to obtain, from either the debtor or his guarantor, performance of all or part of their (1)The passage in brackets is optional (2)The whole of the subparagraph in brackets is optional (3)Choice between these two formulae is left to each Company (4)In this section there may be inserted the provisions relating to the penalties laid down in case of failure by the insured to fulfil his obligations in respect of declarations on the conduct of the transaction when an Article 9 has been included in the policy.

En cas de survenance de l'un des faits visés à l'article 3 ou lorsqu'elle estime qu'il y a menace de survenance de l'un de ces faits, la compagnie a le droit d'imposer à l'assuré toute mesure propre à éviter la survenance d'un sinistre ou à en limiter les effets, et notamment: a) lorsque le risque de fabrication est couvert, de lui donner pour instruction d'interrompre la fabrication ou l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles (1)Liberté d'inclusion de la formule placée entre parenthèses (2)Pays de l'assureur-crédit.
The Company shall have the right, where one of the events listed in Article 3 occurs, or where it considers that there is the threat of such an event occurring, to require the insured to take any suitable measure to avoid the occurrence of a loss or to limit its effects, and in particular: (a) Where the manufacturing risk is covered, to instruct the insured to suspend manufacture or the performance of all or part of his contractual obligations (1)The passage in brackets is optional (2)Country of credit insurer.