Traduction de «liberté aux députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

droits politiques [ liberté politique ]
political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés
Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances

liberté d'opinion [ liberté de pensée ]
freedom of opinion [ freedom of thought ]

Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]
Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. prend acte de ce que les analyses d'impact constituent un outil essentiel à l'appui du processus décisionnel dans toutes les institutions de l'Union et qu'elles jouent un rôle important dans l'amélioration de la réglementation; invite à cet égard la Commission et les États membres à se montrer plus rigoureux dans le respect de leurs engagements et dans l'évaluation de l'incidence de la réglementation future et existante; souligne, toutefois, que ces analyses ne peuvent se substituer aux analyses et décisions politiques et que la liberté des députés européens dans leur travail politique ne doit être limitée en aucune manière;
25. Notes that impact assessments constitute an important tool for supporting decision-making in all the EU institutions and play a significant role in better regulation; in this regard, calls on the Commission and Member States to be more rigorous in fulfilling their commitments and in assessing the impact of future and existing legislation; underlines, however, that such assessments are not a substitute for political assessments and decisions and that the freedom of Members of the European Parliament to carry out their political work must not be restricted in any way;

Le principe justifiant l'immunité parlementaire prévue par l'article 8 du protocole réside dans la liberté des députés de s'engager dans des débats dans des domaines d'intérêt public, sans être tenus de moduler leur point de vue de manière à le rendre acceptable ou inoffensif pour l'auditoire en craignant, dans le cas contraire, d'être attaqué ou poursuivi.
The principle on which the parliamentary immunity provided for by Article 8 of the Protocol is based is the freedom of Members to debate matters of public interest without being compelled to tailor their opinions so as to render them acceptable or inoffensive to hearers, and without otherwise having to fear prosecution.

La Commission confirme que l’Office a déclaré qu’il agirait à tout moment conformément au protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne et au statut des députés du Parlement européen, en respectant pleinement la liberté et l’indépendance des députés, comme le prévoit l’article 2 du statut.
The Commission confirms that the Office has declared that it will at all times act in compliance with the Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union and the Statute for Members of the European Parliament, fully respecting the freedom and independence of Members as provided for in Article 2 of the Statute.

Les enquêtes devraient être conduites conformément aux traités, et notamment au protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, dans le respect du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (9) (ci-après dénommé «statut») et du statut des députés du Parlement européen, ainsi que dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment du principe d’équité, du droit pour les personnes impliquées de s’exprimer sur les faits qui les concernent, et du principe selon lequel seuls les éléments ayant une valeur probante peuvent fonder les conclusions d’une enquête.
Investigations should be conducted in accordance with the Treaties and in particular with Protocol No 7 on the privileges and immunities of the European Union, while respecting the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (9) (‘the Staff Regulations’) and the Statute for Members of the European Parliament, and with full respect for human rights and fundamental freedoms, in particular the principle of fairness, for the right of persons involved to express their views on the facts concerning them and for the principle that the conclusions of an investigation may be based solely on elements which have evidential value.

Ce statut ne restreint pas la liberté des députés de choisir les assistants avec qui ils souhaitent travailler.
The statute does not restrict Members’ freedom to choose the assistants they wish to work with.

Un an après l'adoption de la loi sur la sécurité nationale, des députés pro-démocratie et des organisations des droits de l'homme à Macao ont exprimé des préoccupations, à savoir que cette loi pourrait éventuellement être utilisée de manière abusive de façon à affaiblir les droits fondamentaux et les libertés civiles de la population de Macao.
One year after the adoption of national security legislation, concerns have been voiced by pro-democratic legislators and human rights organisations in Macao that potentially it could be misused to undermine the fundamental rights and civil liberties of the Macao people.

confiant au secrétaire général le mandat d'entrer en contact avec la Commission et le Conseil, en vue de garantir la possibilité d'instaurer un nouveau train de règles pour les assistants des députés par le biais d'un régime modifié de personnel contractuel, tout en préservant la liberté des députés de recruter leurs assistants et de déterminer en toute indépendance leurs niveaux de rémunération;
entrusting the Secretary-General with a mandate to make contact with the Commission and the Council with a view to securing the possibility of a new set of rules for Members' assistants through an amended contract staff regime, whilst preserving the freedom of Members to recruit their assistants and independently determine their salary level;

Est considéré comme “assistant parlementaire accrédité”, aux fins du présent régime, la personne choisie par un ou plusieurs députés et engagée sous contrat direct avec le Parlement européen pour apporter une assistance directe, dans les locaux du Parlement européen, sur l'un de ses trois lieux de travail, à ce ou à ces députés dans l'exercice de leurs fonctions de députés au Parlement européen, sous leur direction et leur autorité et dans une relation de confiance mutuelle, selon la liberté de choix visée à l'article 21 de la décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (1).
For the purposes of these Conditions of employment, “accredited parliamentary assistants” means persons chosen by one or more Members and engaged by way of direct contract by the European Parliament to provide direct assistance, in the premises of the European Parliament at one of its three places of work, to the Member or Members in the exercise of their functions as Members of the European Parliament, under their direction and authority and in a relationship of mutual trust deriving from the freedom of choice referred to in Article 21 of Decision 2005/684/EC, Euratom of the European Parliament of 28 September 2005 adopting the Statute for Members of the European Parliament (1).

- (IT) Monsieur le Président, je prends la parole pour déclarer qu’après le coup qui vient d’être porté hier dans cette Assemblée et aujourd’hui au sein du bureau à l’encontre de la liberté des députés européens et de leur droit de mener à bien leur mandat, le groupe de l’union pour l’Europe des nations ne prendra pas part au vote sur le rapport en question.
– (IT) Mr President, I take the floor to state that, after the blow that has been dealt, yesterday in this House, and today in the Bureau, to the freedom of MEPs and their right to carry out their mandate, the Union for Europe of the Nations Group will not take part in the vote on the report in question.

Si le premier ministre veut sérieusement lutter contre le déficit démocratique, il fera siéger le Parlement au moins jusqu'en juin, il présentera et fera adopter de nouveaux projets de loi, non pas uniquement ceux de son prédécesseur, et il donnera aux Canadiens l'occasion de constater à quel point il est déterminé à accorder une plus grande liberté aux députés dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires.
If the Prime Minister is serious about reducing the democratic deficit, he will keep Parliament in session until at least June, introduce and bring to a vote new legislation, not just that initiated under his predecessor, and give Canadians an opportunity to witness how committed he is to allowing MPs greater freedom in the exercise of their parliamentary duties.