Vertaling van "liberté aux conditions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

violer les conditions de la liberté sous caution [ contrevenir aux conditions de la liberté sous caution | violer les conditions de la libération conditionnelle ]
violate bail conditions

droits politiques [ liberté politique ]
political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]

liberté contractuelle | liberté des contrats | liberté des conventions
contractual freedom | freedom of contract

Mouvement des Droits et des Libertés | Mouvement pour les droits et les libertés | Mouvement pour les droits et libertés | MDL [Abbr.]
Movement for Rights and Freedoms | MRF [Abbr.]

liberté d'opinion [ liberté de pensée ]
freedom of opinion [ freedom of thought ]

libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition
release on parole | conditional release | conditionnal discharge

Lignes directrices sur le recours aux renonciations s'appliquant aux décisions en matière de mise en liberté sous condition
Guidelines for the Use of Waivers of Conditional Release Decision

capitaux obtenus aux conditions du marché [ financements obtenus aux conditions du marché | capitaux procurés aux conditions du marché | financements procurés aux conditions du marché ]
commercial finance

liberté | libertés
freedom

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu du fait que l'équilibre du marché n'a pas encore été atteint et que les mesures d'accompagnement telles que le régime d'arrachage ont besoin de temps pour produire leurs effets, il est opportun de maintenir l'interdiction des nouvelles plantations jusqu'au 31 décembre 2015, date à laquelle il conviendra toutefois qu'elle soit définitivement levée afin de permettre aux producteurs compétitifs de réagir en toute liberté aux conditions du marché. Cependant, les États membres devraient avoir la possibilité de proroger l'interdiction sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018, s'ils le jugent nécessaire.
As a market balance has not yet been found, and as the accompanying measures such as the grubbing-up scheme need time to take effect, it is expedient to keep the prohibition on new plantings in place until 31 December 2015, at which juncture, however, it should be definitely lifted in order to permit competitive producers to respond freely to market conditions. However, Member States should be given the possibility to extend the prohibition for their territories until 31 December 2018 if they consider doing so necessary.

Les États membres pourront définir en toute liberté les conditions de mise en oeuvre de l'AIZC dans les limites de leurs frontières nationales [17].
The Member States will retain complete flexibility in selecting the specific means to implement ICZM within their country [17].

1. Les États membres veillent à ce que l'interrogatoire d'un enfant mené par la police ou d'autres autorités répressives au cours des procédures pénales fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel, dès lors qu'un tel enregistrement est proportionné dans les circonstances de l'espèce, compte tenu, notamment, du fait qu'un avocat est présent ou non et que l'enfant est ou non privé de liberté, à condition que l'intérêt supérieur de l'enfant demeure toujours une considération primordiale.
1. Member States shall ensure that questioning of children by police or other law enforcement authorities during the criminal proceedings is audio-visually recorded where this is proportionate in the circumstances of the case, taking into account, inter alia, whether a lawyer is present or not and whether the child is deprived of liberty or not, provided that the child's best interests are always a primary consideration.

La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes consacrés par la charte, notamment la liberté professionnelle et le droit de travailler, le droit à la non-discrimination, en particulier fondée sur la nationalité, le droit de négociation et d'actions collectives, des conditions de travail justes et équitables, la liberté de circulation et de séjour et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.
This Directive respects the fundamental rights and observes the principles recognised in the Charter in particular the freedom to choose an occupation and the right to engage in work, the right to non-discrimination, in particular on grounds of nationality, the right to collective bargaining and action, fair and just working conditions, the right to freedom of movement and residence and the right to an effective remedy and a fair trial.

considérant que l'Union européenne est fondée sur les valeurs de démocratie et de l'État de droit, comme l'énonce l'article 2 du traité sur l'Union européenne, et, dès lors, qu'elle garantit et défend la liberté d'expression et d'information inscrite à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux et à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et reconnaît la valeur juridique des droits, libertés et principes définis par la Charte des droits fondamentaux et par l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme, dont la liberté et le pluralisme des médias constituent une condition sine qua non; considérant que ces droits englobent la liberté d'opinion et la liberté de recevoir et de transmettre des informations sans ingérence ni pressions de la part des pouvoirs publics,
whereas the European Union is founded on the values of democracy and the rule of law, as stipulated in Article 2 TEU, and consequently guarantees and promotes freedom of expression and of information, as enshrined in Article 11 of the Charter of Fundamental Rights and in Article 10 of the ECHR, and recognises the legal value of the rights, freedoms and principles as set out in the Charter of Fundamental Rights, which it has also demonstrated by acceding to the ECHR, for which media freedom and pluralism are essential prerequisites, and whereas these rights include freedom to express opinions and freedom to receive and communicate information without control, interference or pressure from public authorities,

À cet égard, elle respecte les droits et principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux, notamment son article 7 sur le droit au respect de la vie privée et de la vie familiale, son article 12 sur la liberté de réunion et d’association, son article 15, paragraphe 1, sur la liberté professionnelle et le droit de travailler, son article 15, paragraphe 3, sur le droit à des conditions de travail équivalentes, son article 21, paragraphe 2, sur la non-discrimination, son article 31 sur des conditions de travail justes et équitables, son article 34 sur la sécurité sociale et l’aide sociale, et son article 47 sur le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.
In this respect, it is consistant with the rights and principles recognized by the Charter of Fundamental Rights, notably with Article 7 on the right to respect of private and family life, Article 12 on freedom of assembly and association, Article 15(1) on freedom to choose occupation and the right to engage in work, Article 15(3) on equal working conditions, Article 21(2) on non-discrimination, Article 31 on fair and just working conditions, Article 34 on social security and social assistance and Article 47 on the right to an effective remedy and to a fair trial.

créer les conditions nécessaires à l’instauration future d’une zone de libre-échange entre l’UE et la Russie, couvrant essentiellement tous les échanges de biens entre elles, ainsi que les conditions nécessaires pour permettre la liberté d’établissement des sociétés et la liberté des échanges transfrontaliers de services et des mouvements de capitaux.
create the necessary conditions for the future establishment of a free trade area between the EU and Russia covering substantially all trade in goods between them as well as conditions for bringing about freedom of establishment of companies, of cross-border trade in services and of capital movements.

- créer les conditions nécessaires à l'instauration future d'une zone de libre-échange entre la Communauté et la Russie, couvrant essentiellement tous les échanges de biens entre elles, ainsi que les conditions nécessaires pour permettre la liberté d'établissement des sociétés et la liberté des échanges transfrontaliers de services et des mouvements de capitaux.
- to create the necessary conditions for the future establishment of a free trade area between the Community and Russia covering substantially all trade in goods between them, as well as conditions for bringing about freedom of establishment of companies, of cross-border trade in services and of capital movements.