Vertaling van "liberté auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

droits politiques [ liberté politique ]
political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]

Désaccord avec:responsable de la liberté surveillée | travailleur social
Discord with:probation officer | social worker

liberté d'opinion [ liberté de pensée ]
freedom of opinion [ freedom of thought ]

liberté contractuelle | liberté des contrats | liberté des conventions
contractual freedom | freedom of contract

Mouvement des Droits et des Libertés | Mouvement pour les droits et les libertés | Mouvement pour les droits et libertés | MDL [Abbr.]
Movement for Rights and Freedoms | MRF [Abbr.]

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

La Charte des droits et libertés : les libertés fondamentales et la liberté de circulation et d'établissement [ La Charte de droits et libertés : les libertés fondamentales ]
Charter of Rights and Freedoms: Fundamental Freedoms and Mobility Rights [ Charter of Rights and Freedoms: Fundamental Freedoms ]

La liberté de circulation et d'établissement : Charte des droits et libertés [ La Charte des droits et libertés : la liberté de circulation et d'établissement ]
Mobility Rights and the Charter of Rights and Freedoms [ Charter of Rights and Freedom: Mobility Rights ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Si le suspect ou la personne poursuivie est un enfant, les États membres veillent à ce que le titulaire de l’autorité parentale de l’enfant soit informé dans les meilleurs délais de la privation de liberté et des motifs de celle-ci, à moins que cela ne soit contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, auquel cas l’information est transmise à un autre adulte approprié.
2. If the suspect or accused person is a child, Member States shall ensure that the holder of parental responsibility of the child is informed as soon as possible of the deprivation of liberty and of the reasons pertaining thereto, unless it would be contrary to the best interests of the child, in which case another appropriate adult shall be informed.

Le financement se révèle de plus en plus être un élément important du soutien apporté tant à l'action antiterroriste de l'UE qu'aux efforts engagés à cet effet par les États membres. Pour les actions menées au sein de l'Union, ce financement a été fourni par le programme général «Sécurité et protection des libertés», auquel est intégré le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité»[27]. Pour la période 2007-2013, un montant total de 745 millions d'EUR a été octroyé afin d'appuyer les politiques de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Des dizaines de projets visant à soutenir la mise en œuvre de la stratégie antiterroriste de l'Union ont été financés par ces programmes et le nombre de demandes ne cesse d'augmenter.
Increasingly, funding has proven to be an important part of supporting both the EU's policies to combat terrorism, and the efforts of the Member States. For actions within the EU, such funding has been provided by way of the programme Security and Safeguarding Liberties, which includes the specific programme for prevention, preparedness and consequence management of terrorism and other security-related risks and the programme for prevention of and fight against crime [27]. Over the period 2007-2013, a total amount of 745 million € has been made available to support policies to counter terrorism and organised crime.

Ensuite, pour ce qui est de la Constitution, nous sommes parvenus à ce stade évident que beaucoup dans ce Parlement tentent d’énoncer, avec plus ou moins de succès, en fonction du degré de liberté auquel les autorise la grande coalition: à savoir que le texte qui a été rejeté par des référendums ne sera à l’évidence pas le même que celui qu’il faut rédiger et que nous devrons de toute évidence rechercher des alliances, au sein des institutions européennes comme en dehors, pour être en mesure de résoudre le problème majeur de la réforme institutionnelle.
Next, with regard to the Constitution, we have reached the obvious point that many in this Parliament are trying to state, with greater or lesser success, depending on the degree of freedom allowed them by the great coalition: namely, that the text that was rejected in the referendums will obviously not be the same as that which is to be drafted, and that we will obviously have to look for alliances, within and outside the European Institutions, in order to be able to resolve the major problem of institutional reform.

La garantie de conditions stables pour le développement humain et économique, et la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et des libertés fondamentales reste un des objectifs premiers de l'action extérieure de l'Union européenne (ci-après dénommée «UE») auquel les instruments d'aide extérieure de la Communauté contribuent.
The promotion of stable conditions for human and economic development and the promotion of human rights, democracy and fundamental freedoms remains one of the prime objectives of European Union (hereinafter referred to as ‘the EU’) external action to which Community instruments for external assistance contribute.

La décision-cadre du Conseil est un instrument auquel les États membres peuvent avoir recours lorsqu'ils estiment nécessaire la présence d'une personne sur leur territoire pour engager contre elle des poursuites ou la soumettre à une mesure de privation de liberté.
The Council Framework Decision is a tool for Member States to use when they consider it necessary to have a person present on their territory in order to prosecute that person or to enforce a custodial sanction upon that person.

Cette directive est fondée sur l'une des quatre libertés fondamentales énoncées dans le traité CE (la libre prestation des services - article 49) et est conforme à la Charte des droits fondamentaux, notamment son article 22, auquel se réfère l'honorable parlementaire.
The directive is based on one of the four fundamental freedoms laid down in the EC Treaty (the freedom to provide services - Article 49) and is in line with the Charter of Fundamental Rights, notably Article 22, to which the Honourable Member refers.

Je crois que le débat que nous avons entendu illustre très bien toute la difficulté de l'exercice - si je puis appeler cela un exercice -, du travail auquel nous sommes confrontés et qui consiste à faire droit aussi bien à ce que vient de dire Mme Terrón i Cusí, c'est-à-dire qu'il ne faut pas que les terroristes jouissent de la liberté pour commettre les crimes atroces qu'ils ont commis, mais, dans le même temps, il faut veiller aussi à ce que les libertés fondamentales auxquelles nous sommes tous attachés soient également respectées.
I feel that today’s debate is a very good illustration of the difficulty of the exercise, if I may use that word, of the task that we have before us, which consists of accepting both what Mrs Terrón i Cusí has just said, namely that terrorists should not have the freedom to repeat the atrocious crimes that they have committed, but, at the same time, we need to ensure that the fundamental freedoms which we all hold dear are also respected.

Depuis la création d'Europol, le Parlement européen a affirmé à plusieurs reprises qu'il était nécessaire de pouvoir exercer un contrôle sur cet organe. Le renforcement prévu des pouvoirs d'Europol face à la montée du terrorisme, le scandale auquel un fonctionnaire d'Europol a été mêlé et la réticence des services nationaux de police à transmettre à Europol leurs informations, ainsi que la constitution de Parlopol - un groupe de députés nationaux et européens qui demandent un renforcement du contrôle démocratique sur Europol et sur les décisions prises dans le cadre de l'espace de justice, de liberté et de sécurité -, ont incité le Conseil à réfléchir au moins sur la nécessité d'accomplir certaines réformes.
The plan to increase Europol’s powers to deal with the critical situation with regard to terrorism, the scandal involving a Europol senior official and the reluctance of the national police forces to transmit their data to Europol, as well as the creation of Parlopol – a group of national and European Members of Parliament upholding the importance of increasing democratic control over Europol and its decisions within the area of justice, freedom and security – have already led the Council to reflect at least on the need to introduce some reforms.

Je le dis en tant que fédéraliste, sachant que le principe auquel il faudra se référer un jour sera celui de la subsidiarité, pour obtenir plus de liberté pour les peuples européens, y compris mon petit peuple, le peuple valdotain, qui a toujours cultivé le fédéralisme en Italie et en Europe.
I say this as a federalist, well aware that that the principle we shall have to refer to one day will be the principle of subsidiarity in order to attain greater freedom for the peoples of Europe, including my own people, the people of the Val d'Aosta, which has always encouraged federalism in Italy and in Europe.

(13) considérant que l'appréciation du caractère individuel d'un dessin ou modèle devrait consister à déterminer s'il existe une différence claire entre l'impression globale qu'il produit sur un utilisateur averti qui le regarde et celle produite sur lui par le patrimoine des dessins ou modèles, compte tenu de la nature du produit auquel le dessin ou modèle s'applique ou dans lequel celui-ci est incorporé et, notamment, du secteur industriel dont il relève et du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle;
(13) Whereas the assessment as to whether a design has individual character should be based on whether the overall impression produced on an informed user viewing the design clearly differs from that produced on him by the existing design corpus, taking into consideration the nature of the product to which the design is applied or in which it is incorporated, and in particular the industrial sector to which it belongs and the degree of freedom of the designer in developing the design;