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Droit de l'individu
Droit de la personnalité
Droits fondamentaux
Droits politiques
Désaccord avec responsable de la liberté surveillée
La présente décision entre en vigueur le
Liberté
Liberté d'opinion
Liberté de pensée
Liberté fondamentale
Liberté individuelle
Liberté politique
Liberté publique
MDL
Mesure de sûreté privative de liberté
Mesure entraînant une privation de liberté
Mesure privative de liberté
Mouvement des Droits et des Libertés
Mouvement pour les droits et les libertés
Mouvement pour les droits et libertés
Travailleur social

Traduction de «liberté aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]

rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]


droits politiques [ liberté politique ]

political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]


Désaccord avec:responsable de la liberté surveillée | travailleur social

Discord with:probation officer | social worker


La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.


sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date


conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)

custody


Mouvement des Droits et des Libertés | Mouvement pour les droits et les libertés | Mouvement pour les droits et libertés | MDL [Abbr.]

Movement for Rights and Freedoms | MRF [Abbr.]


liberté d'opinion [ liberté de pensée ]

freedom of opinion [ freedom of thought ]


liberté | liberté individuelle | liberté fondamentale | liberté publique

civil liberty | fundamental freedom


mesure entraînant une privation de liberté | mesure privative de liberté | mesure de sûreté privative de liberté

custodial measure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. s'inquiète de ce que certaines personnes soient détenues uniquement parce qu'elles ont «fui» leurs employeurs et invite les autorités du Qatar à mettre fin à de telles pratiques; insiste en outre pour que tous les migrants privés de liberté aient les moyens de contacter leurs familles et les services consulaires, aient accès à un avocat et à un interprète et aient le droit de contester sans délai la légalité de leur détention;

7. Is concerned about the detention of individuals solely because they have ‘run away’ from their employers and calls on the Qatari authorities to stop such practices; further urges that all migrants deprived of their liberty have the means of contacting their families and consular services, have access to a lawyer and an interpreter, and have the right to challenge their detention promptly;


7. s'inquiète de ce que certaines personnes soient détenues uniquement parce qu'elles ont "fui" leurs employeurs et invite les autorités du Qatar à mettre fin à de telles pratiques; insiste en outre pour que tous les migrants privés de liberté aient les moyens de contacter leurs familles et les services consulaires, aient accès à un avocat et à un interprète et aient le droit de contester sans délai la légalité de leur détention;

7. Is concerned about the detention of individuals solely because they have ‘run away’ from their employers and calls on the Qatari authorities to stop such practices; further urges that all migrants deprived of their liberty have the means of contacting their families and consular services, have access to a lawyer and an interpreter, and have the right to challenge their detention promptly;


1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui ne font pas partie de leurs ressortissants et qui sont privés de liberté aient le droit, s’ils le souhaitent, d’informer de leur privation de liberté, sans retard indu, les autorités consulaires de l’État dont ils sont ressortissants, et de communiquer avec lesdites autorités.

1. Member States shall ensure that suspects or accused persons who are non-nationals and who are deprived of liberty have the right to have the consular authorities of their State of nationality informed of the deprivation of liberty without undue delay and to communicate with those authorities, if they so wish.


1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont privés de liberté aient le droit de communiquer sans retard indu avec au moins un tiers, par exemple un membre de leur famille, qu’ils désignent.

1. Member States shall ensure that suspects or accused persons who are deprived of liberty have the right to communicate without undue delay with at least one third person, such as a relative, nominated by them.


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1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont privés de liberté aient le droit, s’ils le souhaitent, d’en informer sans retard indu au moins une personne qu’ils désignent, telle qu’un membre de leur famille ou un employeur.

1. Member States shall ensure that suspects or accused persons who are deprived of liberty have the right to have at least one person, such as a relative or an employer, nominated by them, informed of their deprivation of liberty without undue delay if they so wish.


1. Les États membres veillent à ce que les personnes soupçonnées ou poursuivies qui sont privées de liberté aient le droit de communiquer sans retard injustifié avec au moins un tiers, par exemple un membre de leur famille, qu'elles désignent.

1. Member States shall ensure that suspects or accused persons who are deprived of liberty have the right to communicate without undue delay with at least one third person, such as a relative, nominated by them.


Nonobstant les dispositions du droit national relatives à la présence obligatoire d’un avocat, les États membres prennent les dispositions nécessaires afin que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont privés de liberté soient en mesure d’exercer effectivement leur droit d’accès à un avocat, à moins qu’ils n’aient renoncé à ce droit conformément à l’article 9.

Notwithstanding provisions of national law concerning the mandatory presence of a lawyer, Member States shall make the necessary arrangements to ensure that suspects or accused persons who are deprived of liberty are in a position to exercise effectively their right of access to a lawyer, unless they have waived that right in accordance with Article 9.


Lorsque des suspects ou des personnes poursuivies sont privés de liberté, les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires pour veiller à ce que ces personnes soient en mesure d’exercer effectivement le droit d’accès à un avocat, notamment en leur procurant l’assistance d’un avocat lorsqu’ils n’en ont pas, à moins qu’ils n’aient renoncé à ce droit.

Where suspects or accused persons are deprived of liberty, Member States should make the necessary arrangements to ensure that such persons are in a position to exercise effectively the right of access to a lawyer, including by arranging for the assistance of a lawyer when the person concerned does not have one, unless they have waived that right.


Monsieur le Président, nous ne pouvons pas permettre que de telles violations des droits de l'homme, de la dignité personnelle et de la liberté aient lieu aux portes de l'Union européenne.

Mr President, we cannot allow such widespread breaches of the human rights of personal dignity and freedom to take place right next to the European Union.


Le lendemain, pendant la réunion de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, le représentant de la Commission s'est étonné que les députés n'aient pas eu connaissance de la lettre de M. Prodi en réponse à M. Bush.

The next day, during the meeting of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, the Commission representative expressed surprise that Members had not seen Mr Prodi’s letter of reply to Mr Bush.




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liberté aient ->

Date index: 2024-07-23
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