Vertaling van "libellé proposé soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

quel que soit son libellé ou sa désignation
however phrased or named

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le libellé proposé formule de façon plus claire et perceptible les objectifs du règlement et s'efforce de refondre la structure du texte législatif afin que celui-ci soit en mesure de répondre aux conditions actuelles de sa mise en œuvre.
The proposed rewording clarifies the objectives of the regulation and seeks to restructure the text of the legislation for implementation purposes.

Donc, le libellé proposé pour la motion serait que le projet de loi C-22, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 1 et 2, page 2, par ce qui suit:
So the proposed wording for the motion would be that Bill C-22, in clause 2, be amended by replacing, in the English version, lines 1 and 2 on page 2 with the following:

À la lumière des avis récemment exprimés par les intervenants, nous craignons que le libellé proposé soit excessivement restrictif et ne reflète pas pleinement l'objectif poursuivi par notre politique.
In light of recent comments from stakeholders, we have concerns that the proposed language could be overly restrictive and as such not fully convey our policy intent.

La Commission propose, entre autres, de mieux informer les citoyens de l’Union. Nous avons déjà proposé que le libellé de l’article 20 soit imprimé dans chaque passeport et repris sur des affiches accrochées dans les aéroports et agences de voyages, et nous travaillons également avec le Secrétariat général du Conseil sur un site internet consacré à la protection consulaire, qui pourrait contenir une liste actualisée des ambassades et consulats des États membres dans les pays tiers.
The Commission proposes, amongst other things, better information for EU citizens – we have already proposed that the wording of Article 20 be printed in every passport and displayed on posters in airports and travel agencies, and we are also working on a consular protection website with the General Secretariat of the Council, which would contain an up-to-date list of the Member States’ embassies and consulates in third countries.

Le libellé proposé pour l'article 1 révisé, soit le paragraphe 2 (1), dit que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international est maintenu sous la dénomination de ministère des Affaires étrangères et placé sous l'autorité du ministre des Affaires étrangères, nommé par commission sous le grand sceau.
The language produced for a revised section 1, subsection 2(1) provides that the Department of Foreign Affairs and International Trade is continued under the name of the Department of Foreign Affairs, over which the Minister of Foreign Affairs, appointed by the Commission under the Great Seal, presides.

Lors de la procédure législative, un autre libellé a été proposé, permettant aux produits non autorisés tant dans le pays de production que dans le pays de destination, mais autorisés soit seulement dans le pays de production, soit seulement dans le pays de destination, de bénéficier de la procédure d’autorisation simplifiée applicable à la mise sur le marché de produits d’importation parallèle.
During the legislative procedure, an alternative wording was discussed allowing products not authorised in the Member State of exportation and destination but either only in the Member State of exportation or only in the Member State of destination to benefit from the simplified authorisation procedure applicable for the marketing of parallel imports.

Si le commissaire Fischler ne connaît pas la réponse, je propose, si l’Assemblée est d’accord avec M. Cunha, qu’une fois l’évaluation terminée, nous garantissions que le libellé correct soit utilisé dans le texte final publié au Journal officiel des Communautés.
If Commissioner Fischler does not know the answer now, I suggest, if the House agrees with Mr Cunha, that when the assessment is finalised we make sure that the correct wording goes in the final text for the Official Journal .

Pour les raisons précitées, la Commission propose de modifier le libellé de l'article 9 de telle façon que le financement de l'élimination des déchets "historiques" provenant d'utilisateurs autres que les ménages ne soit pas assuré par les véritables producteurs de ces équipements, mais bien par les producteurs qui fournissent un nouvel équipement, et ce au moment de la fourniture.
For the reasons outlined above, the Commission is proposing that the wording of Article 9 should be amended as follows: it is no longer the actual producers which will be required to finance the costs of the disposal of historical waste from users other than private households, but rather those producers which supply a new product, and they will be required to provide that financing when delivery takes place.

Pour éviter les excès, les retards et les interventions frivoles, ce que le libellé proposé par le gouvernement permettra certainement, l'amendement que nous proposons consiste à revenir au libellé original du paragraphe 37 (1) de la Loi sur la preuve au Canada, de manière que l'on lirait «tout ministre fédéral ou toute autre personne intéressée», au lieu de laisser le mot «fonctionnaire» qui figure actuellement dans le texte: Je répète qu'un «fonctionnaire», ça peut être n'importe qui au Canada de n'importe quelle administration publique, qu'elle soit fédérale, provinciale ou municipale, peu importe que cette personne soit ou non intéressée.
To avoid excesses, delays and frivolous interventions - which the government wording will certainly allow - the amendment that we are proposing is that we revert to the original wording of section 37 (1) of the Canada Evidence Act so that it would read " a Minister of the Crown in right of Canada, or other persons interested," rather than leave as it is now, " official" . Again, an " official" can be anyone in this country employed at any level of government - federal, provincial or municipal - who may or may not have an interest in the case.

Le libellé proposé dans le projet de loi est conforme à la manière dont cette exigence a été décrite dans la décision rendue en 1999 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Winko c. Colombie-Britannique (Forensic Psychiatric Institute), soit : « [faire] en sorte que la liberté de l'accusé ne soit pas entravée plus qu'il n'est nécessaire pour protéger la sécurité du public».
This proposed wording is consistent with how this requirement was described in the 1999 Supreme Court of Canada decision Winko v. British Columbia (Forensic Psychiatric Institute), such that " the NCR accused's liberty will be trammeled no more than is necessary to protect the public safety" .