Vertaling van "libellé actuel soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte bien documenté, et l'épisode actuel est caractérisé soit par la présence simultanée de symptômes maniaques et dépressifs, soit par une alternance rapide de symptômes maniaques et dépressifs.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, depressive, or mixed affective episode in the past, and currently exhibits either a mixture or a rapid alteration of manic and depressive symptoms.

quel que soit son libellé ou sa désignation
however phrased or named

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour rassurer ceux qui craignent que le libellé actuel soit trop large, le CFCP recommande la phrase suivante:
To address concerns that the present wording is too broad, CPR recommends the following sentence:

Nous demandons que le projet de loi dans son libellé actuel soit retiré et que le comité sénatorial recommande la reprise de discussions équitables et ouvertes sur la politique de règlement des revendications particulières entre le gouvernement fédéral et les Premières nations.
We ask that the bill in its current form be withdrawn and that the Senate committee recommend a return to fair and open specific claims policy discussions between the federal government and First Nations.

Le projet de loi, soit dans son libellé actuel, soit après les amendements potentiels, s'appliquerait également à tous, c'est-à-dire aux personnes nées au Canada et à celles qui se sont fait naturaliser Canadiennes en immigrant ici.
The bill, either as drafted or as potentially amended, would apply equally without respect to whether people are born in Canada or were naturalized as Canadians by immigrating here.

Le libellé actuel de l'infraction, prévu au paragraphe (2) de l'article 5, crée un problème important, puisque le libellé actuel de cet amendement ne prévoit aucune intention coupable, laissant la possibilité d'une infraction sans qu'aucun recours à cette intention coupable, la mens rea, ne soit nécessaire.
The current wording of the offence under subclause 5(2) creates a major problem because it makes no provision for criminal intent, such that an offence could be committed without any reference to criminal intent, or mens rea, being required.

Le libellé proposé formule de façon plus claire et perceptible les objectifs du règlement et s'efforce de refondre la structure du texte législatif afin que celui-ci soit en mesure de répondre aux conditions actuelles de sa mise en œuvre.
The proposed rewording clarifies the objectives of the regulation and seeks to restructure the text of the legislation for implementation purposes.

6. estime que la pleine réalisation de cet objectif suppose de réviser l'article 11 de la directive concernant les services d'investissement, dès lors que son libellé actuel n'est pas suffisamment clair et ouvre la voie à des interprétations erronées par les États membres; estime qu'il sera en particulier nécessaire de revenir sur la disposition de l'article 11, paragraphe 2, selon laquelle la responsabilité de la mise en œuvre et du contrôle du respect des règles de conduite incombe à l'autorité compétente de "l'État membre où le service est fourni”, laquelle a été à l'origine de confusions la plupart des États membres appliquant leurs propres règles de conduite aux services d'investissement transfrontaliers, quel que soit le type d'investissement ou la nature de l'investisseur ou l'ampleur de la protection offerte aux investisseurs par les règles du pays d'origine;
6. Believes that achieving this objective in full requires a revision of Article 11 of the Investment Services Directive, as the current wording is insufficiently clear and is open to misinterpretation by Member States; considers in particular, it will be necessary to move away from the concept in Article 11(2) namely that responsibility for implementing and enforcing conduct of business rules falls to the competent authority of "the country where the service is provided”; considers this has caused confusion, as a result of which most Member States apply their own conduct of business rules to incoming investment services, regardless of the type of investment or the nature of the investor, or the extent to which investors are protected by the rules of the country of origin;

La Commission juge recevables la plupart des propositions de Mme Smet, que ce soit dans leur libellé actuel ou du moins dans leur principe.
The Commission may accept most of Mrs Smet’s proposals, either fully or in principle.

Par conséquent, à cette étape de nos travaux, il nous incombe, à nous sénateurs de l'opposition, d'étudier le projet de loi C-28 dans son libellé actuel, soit identique à celui du projet de loi C-22 précédent.
At this stage of our proceedings it is, therefore, incumbent upon us as senators in opposition to consider Bill C-28 as it is presently worded, namely word for word, the same as the previous Bill C-22.

Le CEPD recommande dès lors que le libellé actuel de l’article 20, paragraphe 1, soit réexaminé afin de veiller à ce que les droits conférés par la proposition soient clairement énoncés et applicables, y compris sur le territoire américain.
The EDPS therefore recommends that the current formulation of Article 20.1 should be revised in order to ensure that the rights conferred by the proposal are clearly stated and effectively enforceable also in US territory.