Vertaling van "libellé actuel permet " (Frans → Engels) :

Je vous demande simplement si le libellé actuel permet une telle évolution selon les circonstances.
I just ask you to allow that the current wording would allow this to evolve if circumstances were such that it should evolve that way.

Ils ont également indiqué que le libellé actuel permet de traiter ces plaintes et qu'il est inutile de l'étoffer. Le deuxième problème que je note dans le projet de loi est le manque de précision.
My second problem with the bill is that it is undefined.

Une préoccupation est liée au fait que même si le libellé actuel permet au gouvernement de créer une liste d'États pour lesquels l'immunité des États ne s'applique pas, il n'existe aucune obligation en ce sens.
One concern is that, as drafted, while the language empowers the government to create a list of states for which state immunity does not exist, there is no requirement that the government do so.

Toutefois, le libellé actuel permet des restrictions qui ne sont pas seulement liées à ces aspects subsidiaires et devrait donc être modifié conformément aux propositions du service juridique du Parlement.
However, the current wording allows restrictions not only related to these subsidiary aspects and should, therefore, be amended in line with suggestions of Parliament’s legal service.

(10) La Cour de justice de l'Union européenne constate, dans son arrêt du 2 mai 2006 dans l’affaire C-217/04 (Royaume-Uni/Parlement européen et Conseil), que "rien dans le libellé de l’article 95 CE [actuel article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne] ne permet de conclure que les mesures adoptées par le législateur communautaire sur le fondement de cette disposition doivent se limiter, quant à leurs destinataires, aux seuls États membres.
(10) The Court of Justice of the European Union in its judgement of 2 May 2006 in Case C-217/04 (United Kingdom/European Parliament and Council) held that: “nothing in the wording of Article 95 TEC [now Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union] implies that the addressees of the measures adopted by the Community legislature on the basis of that provision can only be the individual Member States.

(10) La Cour de justice de l'Union a jugé , dans son arrêt du 2 mai 2006 dans l'affaire C-217/04 (Royaume-Uni/Parlement européen et Conseil), que: "rien dans le libellé de l'article 95 CE [actuel article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne] ne permet de conclure que les mesures adoptées par le législateur communautaire sur le fondement de cette disposition doivent se limiter, quant à leurs destinataires, aux seuls États membres.
(10) The Court of Justice of the European Union in its judgement of 2 May 2006 in Case C-217/04 (United Kingdom/European Parliament and Council) held that: “nothing in the wording of Article 95 TEC [now Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union] implies that the addressees of the measures adopted by the Community legislature on the basis of that provision can only be the individual Member States.

L'amendement vise à permettre, si nécessaire, de réglementer sans tarder sur les communications de données, ce que ne permet pas le libellé actuel de la proposition.
To enable prompt regulation if necessary on data communications which the present lack of data does not allow.

L'article XXIV de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) sur les accords commerciaux qui permet aux pays en développement de bénéficier d'un traitement de faveur lorsqu'ils négocient un accord de libre échange avec les pays riches est encore trop rigide dans son libellé actuel et devrait être revu dans un sens plus favorable aux pays en développement offrant davantage de flexibilité à ces pays en termes de couverture des produits et de calendrier.
Article XXIV of the General Agreement on Trade in Services (GATS) which concerns trade agreements and under which developing countries are entitled to preferential treatment when negotiating a free-trade agreement with wealthy countries is still too inflexible in its current form and it should be revised in such a way as to make it more advantageous to developing countries by offering them greater flexibility in terms of product coverage and timetable.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, j'ai une autre pétition concernant le maintien de l'article 43 du Code criminel du Canada, article dont le libellé actuel permet aux parents d'élever et de discipliner leurs enfants d'une manière responsable.
Mr. Chuck Strahl (Fraser Valley, Ref.): Mr. Speaker, I have another petition on the retention of section 43 of Canada's criminal code as it is currently worded which allows parents to raise children and discipline children in a responsible way.

À votre avis, le libellé actuel du paragraphe 2 de la clause 17 permet-il d'éventuelles modifications compte tenu de la définition actuelle de la religion à Terre-Neuve?
Do you feel Term 17(2) as it's written now allows for possible change within what is now the definition of religion in Newfoundland?