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Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
LIBES
SSRS
Énoncé de politique internationale
Énoncé de politique internationale du Canada
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncer
énoncé de fait légal aggravé
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal qualifié
énoncé de fait légal subjectif
énoncé de qualifications
énoncé des qualifications
état de fait subjectif

Traduction de «libe énonce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Traité d'amitié et de commerce entre le Royaume-Uni et le Libé ria

Treaty between the United Kingdom and Liberia concerning Friendship and Commerce


Programme consacré au développement de batteries au lithium | LIBES [Abbr.]

Programme for developing lithium batteries | LIBES [Abbr.]


Énoncé de principe sur le code de pratique concernant la conservation des renseignements sur la santé : énoncé de principe et recommandations

Code of Practice for Safeguarding Health Information: position statement and recommendations


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]

Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]


énoncé des qualifications | énoncé de qualifications

statement of qualifications | statement of qualification


énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé

aggravated offence


énoncé des impératifs de sécurité propres à un système | SSRS [Abbr.]

System-specific security requirement statement | SSRS [Abbr.]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Autrement dit, comment une province peut-elle, pour l'essentiel affirmer qu'il est acceptable d'importer du vin à des fins de consommation personnelle, tandis que la LIBE énonce clairement qu'il s'agit d'un acte criminel?

In other words, how can a province essentially say it's okay to personally import wine while the IILA legislation is clear that this is a criminal act?


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