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Auteur d'un avertissement
Contraindre à déposer verbalement
Contraindre à témoigner verbalement
Documents à déposer
Déposer un brevet
Déposer un pare-brise
Glisser et déposer
Glisser-déposer
Glisser-lâcher
LIBES
Montants à déposer dans
Montants à porter au crédit de
Montants à verser à
Opposant
Opposante
PADR
Personne appelée à donner des renseignements
Personne appelée à fournir des renseignements
Personne ayant déposé un caveat
Personne entendue à titre de renseignements
Personne qui a déposé un caveat
Personne qui dépose à titre de renseignements
Personne tenue de renseigner
Pièces à déposer

Traduction de «libe à déposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
opposant [ opposante | personne qui a déposé un caveat | personne ayant déposé un caveat | auteur d'un avertissement ]

cautioner [ caveator ]


montants à verser à [ montants à déposer dans | montants à porter au crédit de ]

amounts credited to


contraindre à déposer verbalement [ contraindre à témoigner verbalement ]

compel to give oral evidence


Programme consacré au développement de batteries au lithium | LIBES [Abbr.]

Programme for developing lithium batteries | LIBES [Abbr.]


glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher

drag and drop


documents à déposer | pièces à déposer

application documents | filing papers


déposer un pare-brise

carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields


déposer un brevet

applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application


personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]

person providing information | person asked to give information
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, je saisis cette occasion pour souligner que la commission des budgets continuera de coopérer étroitement avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur cette question et attend avec intérêt les amendements budgétaires déposés par la commission LIBE dans le cadre de la procédure budgétaire.

Finally I take this opportunity to underline that the Committee on Budgets will keep cooperating closely with the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs on that matter and looks forward to the budgetary amendments to be tabled by the LIBE Committee in the framework of the budgetary procedure.


Cela signifie également que la commission EMPL ne peut pas déposer d'amendements concernant certains considérants et articles lorsque la compétence a été attribuée à une autre commission: les amendements relatifs aux actes délégués, et non aux actes d'exécution, seront donc déposés en commission LIBE, plutôt que dans le présent avis.

It also means that EMPL cannot table amendments on certain recitals and Articles where competence has been assigned to another committee: amendments relating to Delegated, rather than Implementing Acts will be therefore tabled in LIBE, rather than in this Opinion.


Mais ce débat prend aujourd'hui une importance beaucoup plus particulière et c'est la raison pour laquelle je tiens à présenter les motifs qui ont conduit la commission LIBE à déposer ces deux questions orales, respectivement au Conseil et à la Commission, et à insister auprès des représentants de ces institutions pour qu'ils apportent des réponses claires aux demandes que nous formulons.

Today, however, this debate is of particular importance and that is why I want to present the reasons that led the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to table these two oral questions, to the Council and the Commission respectively, and to press the representatives of these institutions to provide clear answers to the questions we are asking.


Je voulais simplement saisir cette occasion de l’adoption des procès-verbaux pour exprimer mes remerciements à la commission LIBE, pour le travail exceptionnel qu’elle a dû accomplir rapidement, mais aussi aux services du Parlement qui ont pu corriger certaines erreurs matérielles dérangeantes et assurer les traductions des rapports déposés à l’origine par la commission LIBE.

I simply wanted to take the opportunity offered by the approval of the Minutes to thank the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs for the exceptional work which it had to complete quickly and also to Parliament’s services, which were able to correct a number of disturbing material errors and provide the translations of the reports originally filed by that committee.


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M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n 351-0229, 351-0230 et 351-0254 au sujet du système de libé ration conditionnelle.

Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary Affairs)), for Mr. Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada), laid upon the Table, Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to petitions Nos. 351-0229, 351-0230 and 351-0254 concerning the parole system.


M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouverne- ment à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n 351-0074 au sujet du système de libé- ration conditionnelle.

Mr. Milliken (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), for Mr. Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada), laid upon the Table, Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to petition No. 351-0074 concerning the parole system.




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libe à déposer ->

Date index: 2025-05-08
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