Vertaling van "liaisons intra-européennes point " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil.*
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/349/EU**.

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis l'entrée en vigueur du troisième paquet sur la libéralisation du transport aérien le 1er janvier 1993 (108), les transporteurs aériens peuvent exploiter librement des vols sur les liaisons intra-européennes.
Since the entry into force of the third package on the liberalisation of air transport on 1 January 1993 (108), air carriers can freely operate flights on intra-European connections.

Depuis l'entrée en vigueur du troisième volet de libéralisation du transport aérien le 1er janvier 1993 (133), les transporteurs aériens peuvent librement exploiter des vols sur des liaisons intra-européennes.
Since the entry into force of the third package on the liberalisation of air transport on 1 January 1993 (133), air carriers can freely operate flights on intra-European connections.

Ladite disposition s’applique dans le cas présent: il ne peut y avoir aucun cumul de l’aide de minimis (qui représenterait 25 % des coûts liés à la destruction des carcasses devant être supportés par les exploitants) avec les 75 % restants qui, conformément à la réglementation de l’Union européenne (point 133 des lignes directrices 2007-2013 en liaison avec l’article 16, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (13), peuvent être considérés comme compatibles avec l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
This provision applies in this case: there can be no cumulation of de minimis aid (which would represent 25 % of the costs for the destruction of carcasses that should be borne by the owners of agricultural holdings) with the remaining 75 % which according to European Union rules (point 133 of the 2007-2013 Guidelines in combination with Article 16(1)(d) of Commission Regulation (EC) No 1857/2006 of 15 December 2006 on the application of Articles 87 and 88 of the Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises active in the production of agricultural products and amending Regulation (EC) No 70/2001 (13)) can be considered compatible with Article 107(3)(c) of the TFEU.

Elles devraient donc être ramenées à une durée plus courte et associées à des coûts effectifs de la période de démarrage; au vu de la pratique établie par la Commission dans le cadre d'aides au démarrage de services maritimes et de la similitude avec des schémas d'obligation de service public, la Commission considère qu'une période maximale de cinq ans après l'ouverture de chaque ligne serait raisonnable, particulièrement pour des liaisons intra-européennes point à point.
Its duration should therefore be shortened and associated with the effective costs of the start-up period, in the light of the practice established by the Commission in the framework of the start-up aid for maritime services. Because of the similarity to public service obligation schemes, the Commission considers that a maximum period of five years following the opening of each route would be reasonable, especially for point-to-point connections within Europe.

L'enquête de la Commission a montré que le projet d'acquisition d'Eurowings par Lufthansa éliminerait la concurrence sur trois liaisons intra-européennes, à savoir Cologne/Bonn-Vienne, Stuttgart-Vienne et Stuttgart-Dresde. Pour parvenir à cette conclusion, la Commission a également tenu compte de l'incidence de l'étroite coopération de Lufthansa avec Austrian Airlines, qui est aussi membre de Star Alliance.
Lufthansa, as a network carrier, and Germanwings, as a low cost airline, operate with different business strategies. Nevertheless, they are perceived as competitors by time-sensitive and non-time sensitive passengers alike. The Commission's investigation showed that the proposed acquisition by Lufthansa of Eurowings would eliminate competition on three intra-European routes, i.e. Cologne/Bonn-Vienna, Stuttgart-Vienna and Stuttgart-Dresden.

Il est ressorti de l'enquête de la Commission que le projet d'acquisition de Swiss par Lufthansa éliminerait ou réduirait considérablement la concurrence sur plusieurs liaisons intra-européennes, notamment Zurich-Francfort et Zurich-Munich, et sur certaines liaisons long-courrier vers les États-Unis, l'Afrique du Sud, la Thaïlande et l'Égypte.
The Commission's investigation showed that the proposed acquisition by Lufthansa of Swiss would eliminate or significantly reduce competition on a number of intra-European routes, most importantly Zurich- Frankfurt and Zurich- Munich, and on some long-haul routes to the US, South Africa, Thailand and Egypt.

des liaisons intra-européennes (Amsterdam-Paris, Amsterdam-Lyon, Amsterdam-Marseille, Amsterdam-Toulouse, Amsterdam-Bordeaux, Amsterdam-Rome, Amsterdam-Milan, Amsterdam-Venise et Amsterdam-Bologne).
Intra-European routes (Amsterdam-Paris, Amsterdam-Lyon, Amsterdam-Marseille, Amsterdam-Toulouse, Amsterdam-Bordeaux, Amsterdam-Rome, Amsterdam-Milan, Amsterdam-Venice and Amsterdam-Bologna).

Elles doivent être limitées dans le temps (5 ans au cas d'espèce pour des liaisons européennes point à point et non pas 15 ans), correspondre à une intensité maximale de 50% des coûts nets de démarrage engagés, l'aéroport doit avoir un contrôle sur ces coûts et elles doivent être disponibles à l'avenir pour toute compagnie s'installant à Charleroi.
It must be of limited duration (five years in the case of point-to-point European routes, and not 15 years) and correspond to a maximum intensity of 50% of the net start-up costs incurred, and the airport must have control over such costs and the aid must be available in the future to any airline which is established at Charleroi.

La France a décidé de modifier les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Rennes (Saint-Jacques) et celui de Bâle-Mulhouse publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 52 du 2 mars 2006, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires.
France has decided to amend the public service obligations imposed in respect of scheduled air services between the airports of Rennes (Saint-Jacques) and Basel-Mulhouse and published in Official Journal of the European Union C 52 of 2 March 2006 pursuant to Article 4(1)(a) of Council Regulation (EEC) No 2408/92 of 23 July 1992 on access for Community air carriers to intra-Community air routes.

La Commission a également fait porter son appréciation sur les liaisons de transport par conteneurs intra-européennes, sur lesquelles la concurrence est vive dans tous les cas.
The Commission also assessed intra-Europe container shipping routes, all of which feature high competition.