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Bureau de liaison unique
Désignation simple
Désignation unique
Désignation unique par ligne
Liaison à exploitant unique

Traduction de «liaison unique désigné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


désignation unique | désignation simple

single designation




Caractéristiques de l'enveloppe de transmission pour l'échange de données avec un niveau élevé de fiabilité entre des matériels de traitement de données tactiques des forces terrestres sur des liaisons radioélectriques à voie unique

Transmission envelope characteristics for high reliability data exchange between land tactical data processing equipment over single channel radio links




désignation unique par ligne

single designation by route
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le processus d'identification devrait relever de la responsabilité d'un organisme de liaison unique désigné par chaque État membre.

The identification process should be under the responsibility of a single liaison body designated by each Member State.


Dans un souci de bonne gestion, il convient toutefois de laisser aux États membres et à la Commission le soin de déterminer les conditions dans lesquelles sont désignées les personnes autorisées à intervenir, en prévoyant que cette désignation soit effectuée par l’intermédiaire d’un organisme de liaison unique.

However, in the interests of sound management, it should be left to the Member States and the Commission to determine the conditions for designating authorised individuals, providing for designation through a single liaison body.


désigne un organisme de liaison unique chargé:

designate a single liaison body responsible for:


1. Chaque État membre désigne les autorités compétentes et le bureau de liaison unique responsables de l'application du présent règlement.

1. Each Member State shall designate the competent authorities and a single liaison office responsible for the application of this Regulation.


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2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir, par l'intermédiaire du bureau de liaison unique, une coordination efficace de l'application du présent règlement par les autorités compétentes, les autres autorités publiques, les organismes ayant un intérêt légitime à voir cesser ou interdire les infractions intracommunautaires qu'ils auront désignés, ainsi que par les juridictions compétentes.

2. Member States shall take all necessary measures to ensure effective coordination of the application of this Regulation by the competent authorities, other public authorities, bodies having a legitimate interest in the cessation or prohibition of intra-Community infringements designated by them and the competent courts, through the single liaison office.


Le règlement CPC impose aux États membres de désigner des autorités publiques (les «autorités compétentes») chargées de faire appliquer la réglementation de l’Union sur la consommation figurant à l’annexe du règlement CPC ainsi qu’un bureau de liaison unique, chargé de coordonner les questions relatives à la CPC dans chaque État membre.

The CPC Regulation requires the Member States to designate public enforcement authorities ("competent authorities") in charge of enforcement of the EU consumer laws listed in the Annex to the CPC Regulation as well a single liaison office, responsible for coordinating CPC matters in each Member State.


2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir, par l'intermédiaire du bureau de liaison unique, une coordination efficace de l'application du présent règlement par les autorités compétentes, les autres autorités publiques, les organismes ayant un intérêt légitime à voir cesser ou interdire les infractions intracommunautaires qu'ils auront désignés, ainsi que par les juridictions compétentes.

2. Member States shall take all necessary measures to ensure effective coordination of the application of this Regulation by the competent authorities, other public authorities, bodies having a legitimate interest in the cessation or prohibition of intra-Community infringements designated by them and the competent courts, through the single liaison office.


1. Chaque État membre désigne les autorités compétentes et le bureau de liaison unique responsables de l'application du présent règlement.

1. Each Member State shall designate the competent authorities and a single liaison office responsible for the application of this Regulation.


Le règlement CPC impose aux États membres de désigner des autorités publiques (les «autorités compétentes») chargées de faire appliquer la réglementation de l’Union sur la consommation figurant à l’annexe du règlement CPC ainsi qu’un bureau de liaison unique, chargé de coordonner les questions relatives à la CPC dans chaque État membre.

The CPC Regulation requires the Member States to designate public enforcement authorities ("competent authorities") in charge of enforcement of the EU consumer laws listed in the Annex to the CPC Regulation as well a single liaison office, responsible for coordinating CPC matters in each Member State.


En vue de la formation du réseau CPC, le règlement requiert que les États membres désignent des autorités publiques chargées de l'application de la législation (les «autorités compétentes») et un bureau de liaison unique pour coordonner la mise en œuvre du règlement au niveau national.

To form the CPC Network, the Regulation requires Member States to designate public enforcement authorities (the ‘competent authorities’) and a Single Liaison Office to coordinate the application of the Regulation at national level.




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liaison unique désigné ->

Date index: 2025-03-06
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