12. se félicite que la Commission entend également continuer à suivre la question de la
réglementation des liaison descendantes; souligne cependant qu'une réglementation dans ce domaine constituerait une intervention importante dans le marché et préconise par conséquent tout d'abord un examen attentif de la question de savoir si et dans quelle mesure une telle intervention peut être économiquement et juridiquement justifiée; dans ce contexte, il convient de rappeler qu'il existe déjà dans différents marchés un ensemble de modèles qui ont permis aux concurrents d'accéder avec succès au marché sans l'aide d'un accès réglementé au réseau;
...[+++] demande à la Commission européenne d'évaluer l'impact de ces modèles et d'évaluer l'opportunité d'un encadrement européen des conditions d'accès au réseau afin de garantir un accès équitable; 12. Welcomes the fact that the Commission wishes to continue monitoring the re
gulation of downstream access; points out, however, that regulation in this area in particular would represent a significant intervention in the market and calls, therefore, for a detailed prior investigation of whether and to what extent such intervention can be economically and legally justified, taking account of the fact that a number of business models already exist in various postal markets, in which competitors have successfully entered the market without the need for regulated network access; calls on the Commission to evaluate the impact of these mod
...[+++]els and to assess the appropriateness of a European framework for network access conditions in order to ensure equality of access; 
