Vertaling van "lgfp soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Groupe de travail chargé des pouvoirs directs en vertu de la LGFP
FAA Direct Authorities Working Group

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tant que haut fonctionnaire, il se peut que j'aie contourné les règles mais je ne pense pas que la LGFP ou le règlement sur les marchés de l'État soient gênants.
As a senior public servant, I may have bent the rules but I don't think the FAA or contracting regulations are an inconvenience.

Un projet de loi d'initiative parlementaire, déposé par la Chambre des communes en 1994, aurait fait en sorte que les quelques sociétés d'État (y compris la FCRR) exemptées de l'application de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), soient assujetties à la LGFP comme toutes les autres sociétés d'État.
A private member's bill, introduced in the House of Commons in 1994, would have made the few Crown corporations (including the CRRF) exempt from Part X of the Financial Administration Act (FAA), subject to the FAA like all the other Crown corporations.

Permettez-moi de citer la section 4.100 du rapport de 1991 du vérificateur général: Le Bureau était bien d'accord avec le renforcement du cadre législatif régissant les sociétés d'État et a toujours recommandé fortement que les sociétés d'État exemptées de la partie X de la LGFP soient soumises aux dispositions sur la reddition des comptes de cette loi.
I refer to section 4.100 of the 1991 auditor general's report which states: The Office strongly supported the strengthened legislative framework for Crown corporations, and has continually urged that those Crown corporations that were exempted from Part X of the FAA be brought into line with its accountability provisions.

Dans son rapport de 1991, il écrit ceci à la section 4.100: «Le Bureau s'entendait pour dire que le renforcement du cadre législatif régissant les sociétés d'État et a toujours recommandé fortement que les sociétés d'État exemptées de la partie X de la LGFP soient soumises aux dispositions sur la reddition des comptes de cette loi.
If I may quote from his 1991 report, section 4.100, he said: ``The office strongly supported the strengthened legislative framework for crown corporations, and it is continually urged that those crown corporations that were exempted from part X of the FAA be brought into line with its accountability provisions.