Vertaling van "levée des obligations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

levée des obligations de la libération conditionnelle
parole discharge

technicien de levés hydrographiques | technicien de levés océanographiques | technicien de levés hydrographiques/technicienne de levés hydrographiques | technicienne de levés océanographiques
marine surveyor | surveying technician | hydrographic surveying technician | hydrographic surveyor

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

levé de niveau 2 | levé détaillé des zones minées | levé technique
level 2 survey | level two technical survey

géomètre minier | technicienne de levés miniers | géomètre minière | technicien de levés miniers/technicienne de levés miniers
assistant surveyor | mine cartographer | mine surveying technician | mine surveyors assistant

levé aérien | levé topographique aérien | levé aérophotogrammétrique | levé photoaérien
aerial survey | air survey | airborne survey | aerial photogrammetric survey

levé directeur [ levé de contrôle | levé de précision ]
control survey

levé aéroporté de spectrométrie gamma [ levé aérien de spectrométrie gamma | levé aérien de spectrométrie du rayonnement gamma ]
airborne gamma-ray spectrometry survey

droit des obligations
laws of obligations | statute of obligation | law of obligation | rule of obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, si dans les deux ans à compter de la notification de la non-réciprocité, le pays tiers n’a pas levé l’obligation de visa à l’égard des ressortissants du ou des États membres concernés, la Commission adoptera un acte délégué réinstaurant l’obligation de visa, pour une période de douze mois, à l’égard de tous les ressortissants dudit pays tiers. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent s'opposer à l’entrée en vigueur de cet acte délégué.
Furthermore, if after two years from the notification of the non-reciprocity the third country is still requiring visas from citizens of one or more Member States, the Commission shall adopt a delegated act to re-impose the visa obligation on all citizens of the third country, for a period of 12 months; either the European Parliament or the Council could oppose the entry into force of this delegated act.

si, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication visée au point a), troisième alinéa, et malgré toutes les démarches entamées conformément au point b), le pays tiers en cause n'a pas levé l'obligation de visa, l'État membre concerné peut demander à la Commission de suspendre l'exemption de l'obligation de visa à l'égard de certaines catégories de ressortissants dudit pays tiers.
if within 90 days of the date of the publication referred to in the third subparagraph of point (a) and despite all the steps taken in accordance with point (b), the third country has not lifted the visa requirement, the Member State concerned may request the Commission to suspend the exemption from the visa requirement for certain categories of nationals of that third country.

si le pays tiers concerné n'a pas levé l'obligation de visa, la Commission, au plus tard six mois à compter de la date de publication visée au point a), troisième alinéa, et ensuite tous les six mois au moins au cours d'une période qui, au total, ne peut aller au-delà de la date à laquelle l'acte délégué visé au point f) prend effet ou à laquelle il y est fait objection:
if the third country concerned has not lifted the visa requirement, the Commission shall, at the latest six months of the date of the publication referred to in the third subparagraph of point (a) and subsequently at intervals not exceeding six months within a total period which may not extend beyond the date on which the delegated act referred to in point (f) takes effect or is objected to:

si, dans les vingt-quatre mois à compter de la date de publication visée au point a), troisième alinéa, le pays tiers concerné n'a pas levé l'obligation de visa, la Commission adopte, en conformité avec l'article 4 ter, un acte délégué portant suspension temporaire de l'application de l'annexe II, pour une période de douze mois, à l'égard des ressortissants dudit pays tiers.
if within 24 months of the date of the publication referred to in the third subparagraph of point (a), the third country concerned has not lifted the visa requirement, the Commission shall adopt a delegated act in accordance with Article 4b temporarily suspending the application of Annex II for a period of 12 months for the nationals of that third country.

(f) si, dans les 24 mois qui suivent la date de publication de la notification, le pays tiers en cause n'a pas levé l'obligation de visa, la Commission adopte, conformément aux articles 4 bis et 4 ter, un acte délégué modifiant l'annexe II et suspendant pour une période de 12 mois l'exemption de visa pour les ressortissants du pays tiers en cause;
(f) if within 24 months of the date of publication of the notification, the third country concerned has not lifted the visa requirement, the Commission shall adopt, in accordance with Articles 4a and 4b, a delegated act amending Annex II and suspending for a period of 12 months the exemption from the visa requirement for the nationals of the third country concerned;

(e) si, dans les 6 mois qui suivent la date de publication de la notification, le pays tiers en cause n'a pas levé l'obligation de visa, la Commission, à la demande de l'État membre ou de sa propre initiative:
(e) if within 6 months of the date of publication of the notification the third country concerned has not lifted the visa requirement, the Commission, at the request of the Member State or at its own initiative:

(c) si, dans les (quatre-vingt-dix) jours qui suivent la date de publication de la notification et malgré les démarches entamées en application du point b) notamment dans les domaines politique, économique et commercial, le pays tiers en cause n'a pas levé l'obligation de visa, le ou les États membres concernés peuvent demander à la Commission de proposer de suspendre l'exemption de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause.
(c) if within (90) days of the date of publication of the notification(s) and despite all the steps taken in accordance with point (b) in particular in the political, economic and commercial fields, the third country has not lifted the visa obligation, the Member State(s) concerned may request the Commission to propose to suspend the exemption from the visa requirement for the nationals of the third country concerned.

(g) si, dans les 6 mois qui suivent la date de prise d'effet de l'acte délégué visé au point e) i), le pays tiers en cause n'a pas levé l'obligation de visa, la Commission peut présenter une proposition législative, qui sera adoptée selon la procédure législative ordinaire, afin de transférer ledit pays tiers de l'annexe II à l'annexe I;
(g) if within 6 months of the date where the delegated act referred to in point (e)(i) or point (f) has taken effect, the third country concerned has not lifted the visa obligation, the Commission may submit a legislative proposal, to be adopted in accordance with the ordinary legislative procedure, in order to transfer the reference to the third country concerned from Annex II to Annex I;

14. souligne également que la règle de l'offre obligatoire permet aux actionnaires minoritaires, en cas de changement de contrôle, de percevoir le prix le plus élevé payé pour les mêmes titres par l'offrant pour prendre le contrôle de l'entreprise, et observe que la directive règlemente le prix de l'offre obligatoire (soit un prix équitable), mais pas celui de l'offre volontaire; note en particulier que la directive lève l'obligation de lancer une offre obligatoire dans les cas où, après une offre volontaire initiale, le seuil de contrôle a été atteint avec pour conséquence que l'offrant peut ensuite accroître sa participation dans la société visée via une acquisition régulière de parts ("creeping in"); observe également que, pour ce type de cas, certains États membres ont introduit l'obligation d'une deuxième offre obligatoire, en vertu de laquelle une deuxième offre est nécessaire si une certaine augmentation (par exemple 3 %) s'est produite sur un certain délai (par exemple 12 mois) entre deux seuils spécifiques (par exemple entre 30 % et 50 %);
14. Stresses also that the mandatory bid rule enables minority shareholders, in case of change of control, to receive the premium paid for the controlling stake, and notes that the Directive only regulates the price for a mandatory bid (i.e. equitable price) but not for a voluntary bid; notes in particular that the Directive waives the obligation to launch a mandatory bid in cases where, after an initial voluntary bid, the controlling threshold has been reached with the result that the offeror can subsequently increase his participation in the target company via regular share acquisition (so-called creeping in); notes as well that, for such cases, some Member States have introduced an obligation for a second mandatory bid, according to which a second offer is necessary if a certain increase (e.g. 3 %) has taken place within a certain period of time (e.g. 12 months) between two specified thresholds (e.g. between 30 % and 50 %);

- si un ou plusieurs États membres ont levé l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de service originaires d’un pays tiers donné avant qu’un autre État membre n’ajoute ce pays à la liste des pays soumis à la consultation préalable, la levée antérieure de l’obligation de visa n’est nullement remise en cause et continue de s’appliquer;
- if one or more Member States have lifted the obligation for the diplomatic and service passport holders of a certain third country before another Member State adds this country to the list of countries for prior consultation, the earlier lifting of the visa requirement is not at all affected and continues to apply;