Traduction de «levé l'immunité parlementaire de viktor uspaskich » (Français → Anglais) :

A. considérant que le procureur général de la République de Lituanie a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Viktor Uspaskich, député au Parlement européen, dans le cadre d'une procédure préliminaire concernant une infraction pénale présumée;
A. whereas the Prosecutor General of Lithuania has requested the waiver of the parliamentary immunity of Viktor Uspaskich, Member of the European Parliament, in connection with a pre-trial investigation concerning an alleged criminal offence;

Assurer la réception et l’enregistrement des demandes de levée et de défense de l’immunité parlementaire (information du député concerné, préparation de l’annonce en séance, transmission du dossier à la commission JURI).
Taking receipt of and recording requests for waiver of parliamentary immunity (notification of the Member concerned, preparation of the announcement in plenary, forwarding of the file to the JURI committee).

· de mettre en place, au niveau du Parlement, de nouvelles procédures claires et objectives pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption; et de fixer des délais rapides pour traiter les demandes de levée de l’immunité parlementaire introduites par le ministère public.
· Parliament should build on the new rules to adopt clear, and objective procedures to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions; and to fix swift deadlines for processing requests from the prosecution to lift immunity of parliamentarians.

Pendant l'essentiel de l'année 2014, la DNA n'est pas parvenue à persuader le Parlement d'accéder à ses demandes de levée de l'immunité parlementaire, afin de permettre l'ouverture d'une enquête et l'application de mesures de détention préventive.
For most of 2014, DNA had little success in persuading Parliament to accede to requests from DNA for the lifting of immunity of Members of Parliament to allow for the opening of investigation and the application of preventive detention measures.

G. considérant que le Parlement a levé l'immunité parlementaire de Viktor Uspaskich le 7 septembre 2010, étant donné qu'aucune preuve convaincante n'a été avancée quant à l'existence d'un fumus persecutionis et que les infractions pénales dont Viktor Uspaskich est accusé n'ont rien à voir avec ses activités de député au Parlement européen;
G. whereas on 7 September 2010 Parliament waived Viktor Uspaskich's immunity, considering that no cogent evidence had been adduced as to the existence of any fumus persecutionis and that the criminal offences with which Viktor Uspaskich is charged had nothing to do with his activities as a Member of the European Parliament;

G. considérant que le Parlement a levé l'immunité parlementaire de Viktor Uspaskich le 7 septembre 2010, étant donné qu'aucune preuve convaincante n'a été avancée quant à l'existence d'un fumus persecutionis et que les infractions dont Viktor Uspaskich est accusé n'ont rien à voir avec ses activités de député au Parlement européen;
G. whereas on 7 September 2010 Parliament waived Viktor Uspaskich's immunity, considering that no cogent evidence had been adduced as to the existence of any fumus persecutionis and that the offences with which Viktor Uspaskich is charged had nothing to do with his activities as a Member of the European Parliament;

Sur la base des considérations ci-dessus et conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, et après avoir examiné les arguments qui militent pour ou contre la levée de l'immunité du député, la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de Viktor Uspaskich.
On the basis of the above considerations and pursuant to Article 6(2) of the Rules of Procedure, after considering the reasons for and against waiving the Member’s immunity, the Committee on Legal Affairs recommends that the European Parliament should waive the parliamentary immunity of Viktor Uspaskich.

Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.
Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.

L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocables prises contre ses membres pour des cas d'incompatibilités, de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié; adopter des critères objectifs pour la prise de décisions relatives à la levée de l'immunité des parlementaires et pour leur motivation et veiller à ce que l'immunité ne soit pas utilisée pour éviter de faire l'objet d'enquêtes et échapper aux poursuites pour délits de corruption.
The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective criteria for deciding on and motivating lifting of immunity of Members of Parliament to help ensure that immunity is not used to avoid investigation and prosecution of corruption crimes.