Vertaling van "leviers d'action réglementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument d'action réglementaire et non réglementaire
regulatory and non-regulatory policy instrument

Formulaire informatisé des actions réglementaires annuelles relatives aux instruments médicaux
Device Action Form by Fiscal Year

Secteur de valorisation de l'action réglementaire et justice applicable aux Autochtones
Compliance and Aboriginal Justice Sector

Plan d'action simplifier et améliorer l'environnement réglementaire
Action Plan for simplifying and improving the regulatory environment

broche a levier simple action
l handle single acting pin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président Juncker a déclaré: Le moment est venu d'élever notre niveau d'ambition collective et d'enclencher tous les leviers d'action, réglementaires, financiers et autres, qui nous permettront de réaliser les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés.
President Jean-Claude Juncker said: "The time has now come to raise our game and set all the wheels in motion — regulatory, financial and other — to enable us to meet the ambitious targets we have set ourselves.

Dans le passé, au Canada, de nombreuses décisions réglementaires ou de nature politique ont été prises qui ont bien servi le système, y compris l'adoption de fortes cibles au niveau du capital, l'attention portée à la qualité du capital, comme par exemple l'exigence d'un pourcentage élevé d'actions ordinaires en ce qui a trait au capital de base, et l'exigence relative à un ratio de levier financier prudent dans le secteur bancaire.
Many past policy and regulatory decisions made in Canada have served the system well, including having robust capital targets, paying attention to the quality of capital, such as requiring a high percentage of common shares in the capital base, and having a prudent leverage ratio in the banking industry.

81. reconnaît le rôle prédominant de la BEI et de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) dans le financement des investissements et dans l'amélioration de l'accès au financement pour les entreprises, en particulier les PME; fait observer que les contributions du budget de l'Union aux actions de la BEI sont susceptibles de créer un important effet de levier dans le domaine de l'investissement et souhaite examiner comment le budget de l'Union pourrait contribuer davantage à produire de tels effets, et que, en tout état de cause, elles devraient être accompagnées d'un protocole d'accord entre le Parlement, le Conseil, la Commission et la BEI sur les priorités d'investissement, garantissant que celles-ci soient axées sur des projets véritablement durables; s'inquiète de la tendance grandissante, au sein du Conseil et de la Commission, à confier à la BEI et à la BERD de multiples tâches supplémentaires, sans avoir au préalable fourni toutes les garanties nécessaires, sur les plans économique et financier, quant à la capacité de la BEI et de la BERD de les remplir avec succès; constate que la Commission propose de renforcer les instruments financiers mis en place par la BEI au titre du CFP 2007-2013; demande à la Commission de fournir un premier bilan des activités déjà mises en œuvre dans ce contexte et de proposer des solutions en ce qui concerne les difficultés budgétaires et réglementaires rencontrées dans la mise en œuvre d'actions telles que Jasmine, JasperS et Jérémie;
81. Acknowledges the predominant role of the EIB and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) in contributing to financing investments and enhancing access to financing for business, in particular for SMEs; points out that contributions by the EU budget to EIB operations have the potential to create a substantial leverage effect on investment and wishes to examine how the EU budget could contribute further to bringing about such effects, and that, in any event, they should be accompanied by a Memorandum of Understanding between the Parliament, the Council, the Commission and the EIB on the priorities for investment, ensuring that these are geared towards truly sustainable projects; expresses concern at the growing tendency in the Council and the Commission to confer on the EIB and the EBRD many extra duties without having first provided all the necessary economic and financial guarantees that the EIB and EBRD will be able to carry out these duties successfully; notes that the Commission proposes to increase the financial instruments put in place by the EIB under the 2007-2013 MFF; asks the Commission to supply a first evaluation of the activities already undertaken in this context and to propose solutions regarding the budgetary and regulatory difficulties in the implementation of actions such as JASMINE, JASPERS and JEREMIE;

7. reconnaît le rôle prédominant de la Banque européenne d'investissement (BEI) et de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) dans le financement des investissements et dans l'amélioration de l'accès au financement pour les entreprises (PME et sociétés de taille moyenne); fait observer que les contributions du budget de l'Union européenne aux actions de la BEI sont susceptibles de créer un important effet de levier dans le domaine de l'investissement et souhaite examiner comment le budget de l'Union européenne pourrait contribuer davantage à produire de tels effets, et que, en tout état de cause, elles devraient être accompagnées sur la base d'un mémorandum d'accord entre la Commission, le Conseil, le Parlement et la BEI sur les priorités d'investissement, garantissant que celles-ci soient axées sur des projets véritablement durables; s'inquiète de la tendance grandissante au sein du Conseil et de la Commission à confier à la BEI et à la BERD de multiples tâches supplémentaires, sans avoir au préalable fourni toutes les garanties nécessaires sur les plans économique et financier quant à la capacité de la BEI et de la BERD de les remplir avec succès; constate que la Commission propose de renforcer les instruments financiers mis en place par la BEI au titre de l'accord sur le cadre financier pluriannuel 2007-2013; demande à la Commission de fournir un premier bilan des activités déjà mises en œuvre dans ce contexte et de proposer des solutions en ce qui concerne les difficultés budgétaires et réglementaires rencontrées dans la mise en œuvre d'actions telles que Jasmine, Jasper et Jérémie;
7. Acknowledges the predominant role of the European Investment Bank (EIB) and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) in contributing to financing investments and enhancing access to financing for business (SMEs and mid-sized corporations); points out that contributions by the EU budget to EIB operations have the potential to create a substantial leverage effect on investment and wishes to examine how the EU budget could contribute further to bringing about such effects, and that in any case they should be accompanied by a Memorandum of Understanding between the Commission, the Council , the Parliament and the EIB on the priorities for investment, ensuring that these are geared towards truly sustainable projects; expresses concern at the growing tendency in the Council and the Commission to confer on the EIB and the EBRD many extra duties without having first provided all the necessary economic and financial guarantees that the EIB and EBRD will be able to carry out these duties successfully; notes that the Commission proposes to increase the financial instruments put in place by the EIB under the 2007-2013 multiannual financial framework; asks the Commission to supply a first evaluation of the activities already undertaken in this context and to propose solutions regarding the budgetary and regulatory difficulties in the implementation of actions such as JASMINE, JASPERS and JEREMIE;

72. reconnaît le rôle prédominant de la Banque européenne d'investissement (BEI) et de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) dans le financement des investissements et dans l'amélioration de l'accès au financement pour les entreprises, en particulier les PME; fait observer que les contributions du budget de l'Union européenne aux actions de la BEI sont susceptibles de créer un important effet de levier dans le domaine de l'investissement et souhaite examiner comment le budget de l'Union européenne pourrait contribuer davantage à produire de tels effets, et que, en tout état de cause, elles devraient être accompagnées d'un mémorandum d'accord entre la Commission, le Conseil, le Parlement et la BEI sur les priorités d'investissement, garantissant que celles-ci soient axées sur des projets véritablement durables; s'inquiète de la tendance grandissante, au sein du Conseil et de la Commission, à confier à la BEI et à la BERD de multiples tâches supplémentaires, sans avoir au préalable fourni toutes les garanties nécessaires sur les plans économique et financier quant à la capacité de la BEI et de la BERD de les remplir avec succès; constate que la Commission propose de renforcer les instruments financiers mis en place par la BEI au titre de l'accord sur le cadre financier pluriannuel 2007-2013; demande à la Commission de fournir un premier bilan des activités déjà mises en œuvre dans ce contexte et de proposer des solutions en ce qui concerne les difficultés budgétaires et réglementaires rencontrées dans la mise en œuvre d'actions telles que Jasmine, Jasper et Jérémie;
72. Acknowledges the predominant role of the EIB and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) in contributing to financing investments and enhancing access to financing for business, in particular for SMEs; points out that contributions by the EU budget to EIB operations have the potential to create a substantial leverage effect on investment and wishes to examine how the EU budget could contribute further to bringing about such effects, and that, in any event, they should be accompanied by a Memorandum of Understanding between the Parliament, the Council, the Commission and the EIB on the priorities for investment, ensuring that these are geared towards truly sustainable projects; expresses concern at the growing tendency in the Council and the Commission to confer on the EIB and the EBRD many extra duties without having first provided all the necessary economic and financial guarantees that the EIB and EBRD will be able to carry out these duties successfully; notes that the Commission proposes to increase the financial instruments put in place by the EIB under the 2007-2013 MFF; asks the Commission to supply a first evaluation of the activities already undertaken in this context and to propose solutions regarding the budgetary and regulatory difficulties in the implementation of actions such as JASMINE, JASPERS and JEREMIE;

Si la compétitivité résulte, dans une large mesure, de l'action d'entreprises dynamiques opérant sur des marchés ouverts et compétitifs et soutenues par un cadre adéquat, en particulier par un cadre réglementaire propice à l'innovation, le financement communautaire a un rôle à jouer en exerçant un effet de levier et en apportant des moyens financiers complémentaires pour remédier aux défaillances du marché.
Whilst competitiveness is to a large measure driven by vibrant businesses operating in open and competitive markets and supported by the right framework conditions, in particular by a regulatory framework conducive to innovation, Community financing has a role to play in leveraging support and providing complementary funding in order to tackle situations of market failure.