Traduction de «lever une procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

au lever du soleil [ au point du jour | au lever du jour ]
at sunrise [ at sunup ]

lever photoaérien [ lever aérien ]
aerial survey

lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]
adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]

lever | exercer | lever une option | exercer une option
exercise | exercise an option

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quelles conditions doivent être réunies pour lever une procédure de déficit excessif?
What is needed for an Excessive Deficit Procedure to be abrogated?

La décision de lever une procédure de déficit excessif (PDE) se fonde sur une «correction durable» du déficit excessif.
A decision on the abrogation of an Excessive Deficit Procedure (EDP) is based on a "durable correction" of the excessive deficit.

Ce peut être le cas, par exemple, lorsqu’un établissement est tenu de lever de nouveaux capitaux au vu des résultats d’un test de résistance fondé sur des scénarios ou d’une procédure équivalente effectuée par des autorités macroprudentielles, laquelle exige de préserver la stabilité financière dans le cadre d’une crise systémique, mais que l’établissement n’est pas en mesure de lever des capitaux sur les marchés.
This may be the case, for example, where an institution is required to raise new capital due to the outcome of a scenario-based stress test or of the equivalent exercise conducted by macroprudential authorities which includes a requirement that is set to maintain financial stability in the context of a systemic crisis, but the institution is unable to raise capital privately in markets.

2. Le Tribunal peut lever l'immunité lorsqu'il estime que la levée de celle-ci n'est pas contraire à l'intérêt de la procédure.
2. The Tribunal may waive immunity where it considers that the proper conduct of proceedings will not be hindered thereby.

4. Le Tribunal peut lever l'immunité lorsqu'il estime que la levée de celle-ci n'est pas contraire à l'intérêt de la procédure.
4. The Tribunal may waive the immunity where it considers that the proper conduct of proceedings will not be hindered thereby.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'engager une procédure formelle d'infraction à l'encontre de la France pour refus de lever l'embargo sur la viande bovine britannique.
The European Commission has decided today to initiate formal legal proceedings against France for not lifting the embargo on British beef.

La Commission ouvre une procédure d'infraction à l'encontre de la France pour refus de lever l'embargo sur le boeuf britannique : Monsieur Byrne croit un accord encore possible
Commission opens infringement proceedings against France for refusal to lift embargo on British beef : Byrne confident that agreement can still be reached

La Cour peut lever l'immunité lorsqu'elle estime que la levée de celle-ci n'est pas contraire à l'intérêt de la procédure.
The Court may waive the immunity where it considers that the proper conduct of proceedings will not be hindered thereby.

2. La Cour peut lever l'immunité lorsqu'elle estime que la levée de celle-ci n'est pas contraire à l'intérêt de la procédure.
2. The Court may waive immunity where it considers that the proper conduct of proceedings will not be hindered thereby.

La politique du moratoire permet de lever le moratoire dans des cas individuels, mais il n'y pas de procédure établie pour lever la suspension.
The moratorium policy allows for lifting the moratorium in individual cases, but there's no due process followed in the lifting of suspension.