Traduction de «lever toute incertitude » (Français → Anglais) :

131. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;
131. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;

129. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;
129. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;

Il est souhaitable d’adapter le statut du Médiateur en vue de lever toute incertitude éventuelle concernant sa capacité à procéder à des enquêtes approfondies et impartiales dans les cas allégués de mauvaise administration.
It is desirable to adapt the Statute of the Ombudsman in order to eliminate any possible uncertainty concerning the capacity of the Ombudsman to conduct thorough and impartial inquiries in alleged cases of maladministration.

Mme Kroes a écrit aujourd'hui aux 21 pays en question, en leur demandant de lever les incertitudes juridiques restantes, notamment en ce qui concerne les redevances, et de mettre en vigueur sans délai toutes les mesures d'application.
Vice-President Kroes has written today to the twenty one Member States in question urging them to remove remaining legal uncertainties, such as licence fees, and to put in place all necessary implementation measures without further delay.

(3) Il est souhaitable d'adapter le statut du médiateur en vue de lever toute incertitude éventuelle concernant sa capacité à procéder à des enquêtes approfondies et impartiales dans les cas allégués de mauvaise administration.
(3) It is desirable to adapt the Statute of the Ombudsman in order to eliminate any possible uncertainty concerning the capacity of the Ombudsman to conduct thorough and impartial inquiries in alleged cases of maladministration.

Afin de lever toute incertitude, il conviendrait de préciser que le droit d'utiliser une garantie avec constitution de sûreté ne peut être exercé que si les parties au contrat de garantie en sont convenues à l'avance.
For the avoidance of doubt, it should be made clear that the right of use of pledge collateral should only be possible where it is agreed in advance by the parties to the collateral arrangement.

(3) Il est souhaitable d'adapter le statut du médiateur de façon à lever toute incertitude éventuelle concernant la capacité du médiateur à procéder à des enquêtes approfondies et impartiales dans les cas allégués de mauvaise administration.
(3) It is desirable to adapt the Statute of the Ombudsman in order to eliminate any possible uncertainty concerning the capacity of the Ombudsman to conduct thorough and impartial inquiries in alleged cases of maladministration.

considérant qu'il convient de lever toute incertitude quant à l'application du premier tiret de l'article 3 paragraphe 2 de la directive 72/166/CEE; que toutes les polices d'assurance automobile obligatoire doivent couvrir la totalité du territoire de la Communauté;
Whereas any uncertainty concerning the application of the first indent of Article 3 (2) of Directive 72/166/EEC should be removed; whereas all compulsory motor insurance policies must cover the entire territory of the Community;

Après avoir discuté de cette question avec des experts du Québec et du gouvernement québécois, nous avons conclu que ces dispositions étaient importantes, afin de lever toute incertitude concernant la définition du mariage dans la province de Québec.
After discussing this matter with experts in Quebec and with the provincial government in Quebec, we concluded that these were provisions that were seen to be important to relieve any uncertainty in terms of the definition of marriage in the Province of Quebec.

Un surcroît de flexibilité pourrait être assuré par l'option "double allumage"; - deuxièmement, il convient de lever les incertitudes en fixant une date précise pour l'utilisation de MAC pour toutes les émissions de télévision par satellite et, je tiens à le préciser, pour l'utilisation d'une norme MAC seulement et non pas de toute la famille; - 3 - - troisièmement, étant donné que la télévision par satellite représente environ 1,5 % du marché, des économies d'échelle ne peuvent être réalisées que si MAC est aussi disponible sur le câble; - enfin, et ce n'est pas la condition la moins importante, nous devons absolument faire en sorte, cette fois, que l'équipement de réception nécessaire est mis à la disposition des consommateurs en temps opportun pour un prix acceptable".
Further flexibility could be provided for by the simulcast option; - Secondly, uncertainty must be eliminated by setting a definite date for all satellite broadcasts to use MAC and, I would add, only one MAC and not the whole family ; - Thirdly, given that satellite TV represents about 1,5 % of the market economies of scale can only be reached if MAC is also made available on cable. - last but not least, we must make absolutely sure this time that the necessary receiving equipped is available to consumers at the right time at an acceptable price.