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Qui prononce la culpabilité
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Sous réserve de modifications
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Surseoir au prononcé de la peine
Surseoir au prononcé de la sentence
Sursis au prononcé de la peine
Version non définitive

Vertaling van "lever et prononcer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez le ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often ...[+++]


prononcé | prononcé de la décision

delivery | delivery of the decision


ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine

deferment of sentence


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter


surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence

suspend passing sentence


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


qui prononce la culpabilité [ qui prononce la condamnation. ]

convicting


La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]

Truth in sentencing


lever | exercer | lever une option | exercer une option

exercise | exercise an option


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Depuis des années, nous écoutons les conservateurs, à l’époque où ils formaient l’opposition et depuis qu’ils sont au gouvernement, et personne à l’exception de mon collègue de Sackville—Eastern Shore n’ose se lever et prononcer les mots « respect » et « dignité », « service » et « loyauté », et tous ces qualificatifs que nos anciens combattants méritent largement.

We have listened to the Conservatives on any given day for years when they were in opposition or in government, and no one short of my friend from Sackville—Eastern Shore can stand up and mouth the words of respect and dignity and service and loyalty and all the great attributes that are well deserved to be heaped upon our veterans.


52 N’étant pas soutenu que les risques d’atteinte à l’exercice par M. Mote de ses fonctions de parlementaire étaient constitués par des restrictions d’une autre nature que celles résultant des poursuites engagées par les autorités judiciaires de son État d’origine, il convient de constater que le Parlement n’a commis aucune erreur de droit en décidant de lever l’immunité de M. Mote sans se prononcer sur le privilège qui lui était accordé en sa qualité de membre du Parlement, ni décider que l’article 8 avait été violé en l’espèce".

52 As it has not been asserted that the risks of interference with the exercise by Mr Mote of his parliamentary functions were constituted by restrictions of a kind other than those stemming from the proceedings brought by the law enforcement authorities of his Member State of origin, it must be concluded that the Parliament did not err in law when it decided to waive Mr Mote’s immunity without ruling on the privilege which was granted to him in his capacity as a Member or deciding that Article 8 of the Protocol had been infringed in the present case".


10. critique vivement le fait que, dans le cadre des "plans de sauvetage" conjoints UE-FMI, la Commission ait prononcé des diktats pour subordonner le paiement de financements à la réduction des salaires minimum, à l'atténuation des "rigidités" salariales, à la réduction des droits à pension, à l'assouplissement des marchés du travail et à l'alignement des salaires sur la productivité des entreprises, notamment par la réforme des systèmes d'arbitrage et des conventions collectives"; souligne que ces politiques constituent une grave violation des droits au dialogue social et à la convention collective; demande à la Commission et au C ...[+++]

10. Strongly criticises that in the framework of EU-IMF led ‘rescue packages’, the Commission issued diktats on making the pay out of funds conditional on cutting minimum wages, reducing wage ‘rigidities’, cutting pension entitlements, making labour markets more flexible and ‘aligning wages more closely with firm-level productivity, including through reform of arbitration and collective bargaining systems’; points out that these policies constitute a severe violation of the rights to social dialogue and collective bargaining; calls on the Commission and the Council to revoke such requirements for EU-IMF assistance;


J’ai une suggestion pour mes collègues qui se sont prononcés contre cette directive. Cette semaine, après le vote, au lieu de se lever et d’expliquer à un hémicycle qui se vide pourquoi ils ont voté contre, ils pourraient prendre la peine de l’expliquer directement aux immigrants illégaux qui ne bénéficient d’aucune protection dans de nombreux États, à ceux qui sont détenus indéfiniment sans accès à une aide judiciaire.

I have a suggestion to my colleagues who have spoken against this directive: this week after the vote, rather than standing up and explaining to an emptying Chamber why they voted against, maybe they would care to explain directly to those illegal immigrants without protection in many states, those detained indefinitely without access to legal assistance.


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Il n'avait pas à se lever lorsqu'il s'est prononcé sur le projet de loi C-36, comme il n'avait pas à se lever et à s'offusquer que le commissaire à la protection de la vie privée se soit prononcé clairement sur le projet de loi C-55.

He did not have to rise when the commissioner commented on Bill C-36, just like he did not have to rise and get offended by the fact that the privacy commissioner made his view on Bill C-55 clear.


M. Garry Breitkreuz: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance ici présents voteront contre la motion, exception faite de ceux qui pourraient se lever et se prononcer autrement (1805) [Français] M. Pierre Brien: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois sont favorables à cette motion.

Mr. Garry Breitkreuz: Mr. Speaker, Alliance members present will vote nay to this motion, except for those who may rise and indicate otherwise (1805) [Translation] Mr. Pierre Brien: Mr. Speaker, the members of the Bloc Quebecois will support this motion.


Lorsque les Québécois et Québécoises se seront prononcés favorablement sur la souveraineté du Québec, peu importe le résultat en autant qu'il représente une volonté démocratique, que ce résultat soit respecté (1610) M. Eugène Bellemare (Carleton-Gloucester, Lib.): Monsieur le Président, il me fait plaisir de me lever pour prononcer un discours pour la première fois à la suite d'une opération à coeur ouvert que j'ai subie.

When Quebecers vote in favour of Quebec's sovereignty, whatever the result might be, if it represents a democratic decision, I hope they will abide by it (1610) Mr. Eugène Bellemare (Carleton-Gloucester, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to rise in this House for my first speech after undergoing open-heart surgery.


La proposition à l'examen, sans se prononcer sur le fond, tend d'abord à lever cet obstacle: elle tient compte du fait que, aux termes de la législation communautaire, les boissons alcoolisées se subdivisent en deux grandes catégories:

Without commenting on the substance, this proposal seeks first to remove this obstacle. It takes account of the fact that alcoholic beverages divide into two main categories as far as Community legislation is concerned:


M. Gar Knutson (Elgin—Middlesex—London, Lib.): Monsieur le Président, je suis honoré de me lever pour prononcer mon premier discours en cette trente-septième législature.

Mr. Gar Knutson (Elgin—Middlesex—London, Lib.): Mr. Speaker, it is a great honour to rise and make my maiden speech in this 37th parliament.


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