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Loi sur les produits agricoles au Canada
Majorité de vote
Quelle que soit leur position sociale
Vote parlementaire

Traduction de «leurs votes soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paraly ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto

all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual


Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]

Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]




Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.


exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet

performance of full-time or part-time duties




quelle que soit leur position sociale

in all walks of life


Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales

International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les réunions extraordinaires sont convoquées soit à la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration représentant au moins 30 % des droits de vote, soit à la demande de la Commission ou du directeur exécutif; »

Extraordinary meetings shall be convened either at the request of one-third of the members of the Administrative Board representing at least 30 % of the voting rights, at the request of the Commission or of the Executive Director; ’.


Dans chacun des cas visés au deuxième alinéa, lorsqu’un acte d’exécution est jugé nécessaire, le président peut soit soumettre une version modifiée de cet acte au même comité, dans un délai de deux mois à compter du vote, soit soumettre le projet d’acte d’exécution, dans un délai d’un mois à compter du vote, au comité d’appel pour une nouvelle délibération.

In any of the cases referred to in the second subparagraph, where an implementing act is deemed to be necessary, the chair may either submit an amended version of that act to the same committee within 2 months of the vote, or submit the draft implementing act within 1 month of the vote to the appeal committee for further deliberation.


Dans chacun des cas visés au deuxième alinéa, lorsqu’un acte d’exécution est jugé nécessaire, le président peut soit soumettre une version modifiée de cet acte au même comité, dans un délai de deux mois à compter du vote, soit soumettre le projet d’acte d’exécution, dans un délai d’un mois à compter du vote, au comité d’appel pour une nouvelle délibération.

In any of the cases referred to in the second subparagraph, where an implementing act is deemed to be necessary, the chair may either submit an amended version of that act to the same committee within 2 months of the vote, or submit the draft implementing act within 1 month of the vote to the appeal committee for further deliberation.


Les réunions extraordinaires sont convoquées soit à la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration représentant au moins 30 % des droits de vote, soit à la demande de la Communauté ou du directeur exécutif.

Extraordinary meetings shall be convened either at the request of one-third of the members of the Administrative Board representing at least 30 % of the voting rights, at the request of the Community or of the Executive Director.


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Les réunions extraordinaires sont convoquées soit à la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration représentant au moins 30 % des droits de vote, soit à la demande de la Communauté ou du directeur exécutif;

Extraordinary meetings shall be convened either at the request of one-third of the members of the Administrative Board representing at least 30 % of the voting rights, at the request of the Community or of the Executive Director;


Des réunions extraordinaires ont lieu soit à la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration représentant au moins 40 % des droits de vote, soit de son président, soit à la demande du directeur.

Extraordinary meetings shall be convened at the request of either one-third of the members of the Administrative Board representing at least 40 % of the voting rights or its Chairman or the Director.


Des réunions extraordinaires ont lieu soit à la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration représentant au moins 40 % des droits de vote, soit de son président, soit à la demande du directeur.

Extraordinary meetings shall be convened at the request of either one-third of the members of the Administrative Board representing at least 40 % of the voting rights or its Chairman or the Director.


- les premier à troisième tirets de l'article 5, paragraphe 4, point b) précisent qu'une entreprise est considérée comme faisant partie d'un groupe si ce dernier dispose soit de plus de la moitié du capital ou du capital d'exploitation, soit du pouvoir d'exercer plus de la moitié des droits de vote, soit du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres de son conseil d'administration;

- indent 1-3 of Article 5(4)(b) states that a company shall be considered as part of a group if more than half of its capital or assets are owned by the group, if more than half of its voting rights can be exercised by the group or if the group can appoint more than half of its Board;


Un membre empêché d'assister à une réunion du comité peut déléguer son droit de vote soit à un des suppléants, soit à un autre membre.

A member who is unable to attend a meeting of the Committee may delegate his/her right to vote to one of the alternates or another member.


Un membre empêché d'assister à une réunion du comité peut déléguer son droit de vote soit à un des suppléants, soit à un autre membre.

A member who is unable to attend a meeting of the Committee may delegate his/her right to vote to one of the alternates or another member.




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Date index: 2022-11-17
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