Traduction de «leurs versions précédentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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identifiant de la version | version | version du document ou du message
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base d'imposition de l'année précédente | base imposable de l'année précédente
preceding year basis

identifiant de version de référence | numéro de version de la référence
reference version identifier

gérer des versions d’un logiciel
manage software releases

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'instar de la version précédente (voir IP/02/13), la version révisée de la communication de minimis définit, sur la base de seuils de parts de marché, ce qui ne constitue pas une restriction sensible de la concurrence selon la Commission.
The revised De Minimis Notice, in line with its predecessor (see IP/02/13), defines what the Commission considers not to be an appreciable restriction of competition by reference to market share thresholds.

lorsque le document d'informations clés a été révisé conformément à l'article 10, la version la plus récente est mise à disposition de l'investisseur de détail; à la demande de l'investisseur de détail, les versions précédentes sont également fournies;
where the key information document has been revised in accordance with Article 10 the most recent version shall also be provided to the retail investor; on request of the retail investor, previous versions shall also be provided;

(d) lorsque le document d'informations clés a été révisé conformément à l'article 10, la version la plus récente est mise à disposition de l'investisseur de détail; à la demande de l'investisseur de détail, les versions précédentes sont également fournies;
(d) where the key information document has been revised in accordance with Article 10 the most recent version shall also be provided to the retail investor; on request of the retail investor, previous versions shall also be provided;

La version précédente du régime d’amortissement anticipé des biens acquis en leasing fait partie des mesures fiscales – regroupées sous le vocable de Spanish Tax Lease ou Sistema Español de Arrendamiento Fiscal – qui font actuellement l’objet d’une enquête approfondie de la Commission (voir cas SA.21233).
The previous version of the scheme for early depreciation of assets acquired through leasing is one of the tax measures, referred to collectively as the ‘Spanish Tax Lease System’ or Sistema Español de Arrendamiento Fiscal, which are currently the subject of an in-depth investigation by the Commission (see case SA.21233).

Elle remplace la communication de 2001 sur la radiodiffusion (voir IP/01/1429 ) et, par rapport à cette version précédente, met d'avantage l'accent sur l'obligation de rendre compte et sur l'efficacité des contrôles nationaux, notamment sur l'évaluation transparente de l'incidence globale des nouveaux services médiatiques financés à l'aide de fonds publics.
The new Communication replaces the Commission’s 2001 Broadcasting Communication (see IP/01/1429 ). The main changes include an increased focus on accountability and effective control at the national level, including a transparent evaluation of the overall impact of publicly-funded new media services.

Le traité de Lisbonne doit développer son intérêt, notamment puisqu’il ne fera pas l’objet d’un référendum dans les pays qui ont rejeté la version précédente.
The Treaty of Lisbon must develop its appeal, particularly since it will not be put to a referendum in the countries that rejected the earlier version.

Une STI actualisée doit être compatible avec la version antérieure; faute d'y parvenir, la nouvelle STI doit indiquer le processus de transition applicable aux sous-systèmes mis en service selon les règles de la version précédente de la STI;
An updated TSI shall be compatible with the previous version; should this not be possible, the new TSI shall indicate the transitional process to be applied to the subsystems put into operation under the rules of the previous version of the TSI;

Nous avons donc changé le terme par « la personne ou l'entité », ce qui, à notre avis, leur permettrait—bien que la version précédente le leur permettait également—, sans être appelées « agents », de continuer de joueur leur rôle d'acheteurs et de distributeurs des médicaments dans les pays en développement.
So we've changed it to “the person or entity”, which in our view would allow them although the previous version also allowed them without being called “agents”, to keep playing their role as purchasers and distributors of drugs in developing countries.

Seconde critique majeure : bien que l'accord des États soit requis pour la répartition physique des personnes protégées - et c'est un progrès par rapport à la version précédente -, le texte actuel paraît tout de même déresponsabilisant pour les pays membres.
Our second major criticism is that although the States must give their assent to the physical allocation of the protected persons – which represents some progress over the earlier version – the new text seems, in fact, to absolve the Member States of their responsibility.

À la lumière des modifications apportées, la DG IV ne juge plus opportun de prendre des mesures contre les versions précédentes du régime qui ont fait l'objet de la communication des griefs, pour autant que ces versions cessent d'être appliquées, mises en œuvre ou observées de quelque façon que ce soit.
In light of this change DG IV no longer considers it opportune to take action against earlier versions of the fixed book price system, which were the subject of the statement of objections, provided that these versions are no longer applied, executed or enforced in any way.