Traduction de «leurs travailleurs seront pleinement » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne les concours destinés à recruter des personnes pour une formation donnée en vue d’occuper des emplois dans un domaine déterminé du service public, la Cour a conclu que les travailleurs migrants pleinement qualifiés dans ce domaine doivent être dispensés de la formation compte tenu de la formation et de l’expérience professionnelle déjà acquises dans leur État membre d’origine[61].
With regard to competitions to recruit persons for specific training with a view to filling posts in a certain field of public-sector activity, the CJ has held that migrant workers who are fully qualified in the field must be exempted from completing the specific training, given the training and professional experience they have already acquired in their country of origin[61].

La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.
By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for those working mostly with a variable schedule, the possibility to request transition to a more stable form of employment and receive a reply in writing, or the right to mandatory training without deduction from salary.

Dans les autres cas (par exemple les personnes exerçant une activité non salariée), les travailleurs seront appelés «travailleurs envoyés» pour bien marquer la différence par rapport aux travailleurs détachés.
Other workers (i.e. self-employed) will be called "sent workers" to make the distinction from posted workers clearer.

De plus, si l’employeur n’a pas payé les cotisations obligatoires de sécurité sociale mais qu’elles ont été retenues sur les salaires versés, les travailleurs bénéficient pleinement de leurs droits auprès des institutions d’assurance.
Moreover, if the employer has not paid the compulsory social security contributions but they have been deducted from the remuneration paid, employees shall enjoy their full benefit entitlement in respect of the insurance institutions.

Les travailleurs auront ainsi accès à une formation professionnelle dans des domaines créateurs d'emplois comme le tourisme, les technologies énergétiques, la robotique, la construction et l'aménagement paysager; des cours d'entrepreneuriat et des services continus de conseil et d'accompagnement destinés aux nouveaux entrepreneurs seront mis sur pied, des mesures d'encouragement à la création d'entreprises seront proposées et les jeunes travailleurs seront incités à reprendre une formation ou un enseignement. Ces mesures seront assorties de l'octroi indispensable d'une indemnité de subsistance.
The package will help the workers by offering them vocational education in areas with employment potential such as tourism, energy technology, robotics, landscaping and design; entrepreneurship courses and on-going advice and mentoring for entrepreneurs; incentives to start a new business and incentives for young workers to return to education; as well as the necessary subsistence allowances.

Les indicateurs de résultat et d'impact deviendront une donnée standard des Plans de Gestion dès 2003 et seront pleinement opérationnels à partir de 2004.
Output and impact indicators will become a standard feature of the Management Plans as of 2003 and will be fully operational as of 2004.

Les relations bilatérales seront développées sur la base de l'Accord de commerce et de coopération de 1992 et de la déclaration relative à l'instauration d'un dialogue politique ; les possibilités qu'offre ce cadre seront pleinement exploitées.
Bilateral relations will be taken forward on the basis of the Trade and Cooperation Agreement of 1992 and the declaration on the establishment of a political dialogue; the possibilities of this framework will be fully exploited.

La Commission espère donc que les programmes spécifiques de recherche et de développement dans ce domaine seront bientôt adoptés et que les mécanismes de coordination qu'ils prévoient seront pleinement mis en oeuvre, afin d'éviter des doubles emplois.
The Commission therefore trusts that the specific research and development programmes in the area will soon be adopted and that coordination mechanisms provided therein will be fully implemented, so as to avoid duplication.

- 2 - L'approche adoptée par la directive comprend les principaux éléments suivants : - tout terminal dont la conformité aux exigences techniques aura été certifiée, sera autorisé à être mis sur le marché; - le "droit de connexion" aux réseaux publics de télécommunications concernés dans la Communauté sera garanti aux équipements certifiés conformes, sans nécessité de réitération des procédures de tests et d'agrément; - les tests seront effectués et l'agrément délivré par des laboratoires agréés et des organismes de certification figurant sur une liste établie au niveau communautaire; pour y figurer, les laboratoires et organismes devront répondre à des critères stricts de compétence, d'impartialité et d'indépendance, harmonisés au niveau communautaire; - les certificats de conformité délivrés au terme de la procédure instaurée par la directive seront pleinement reconnus dans tous les Etats membres; - pour l'évaluation de la conformité, les fabricants auront le choix entre deux procédures, l'une, l'examen CE de type, l'autre, la déclaration CE de conformité; - le fabricant aura le droit de choisir le laboratoire ou l'organisme qui effectuera les tests de vérification de conformité aux spécifications techniques communes relatives à son équipement ; une accréditation du laboratoire du fabricant est possible, pourvu qu'il satisfasse aux critères de sélection; - la directive exige que les Etats membres prennent toutes les mesures appropriées pour s'assurer que seuls les terminaux qui satisfont aux exigences spécifiées dans la directive soient mis sur le marché; les Etats membres pourraient prendre des mesures pour déconnecter tout équipement qui n'est pas agréé; - les équipements certifiés conformes porteront tous une marque identique, à savoir la marque "CE", ainsi que d'autres symboles distinctifs permettant de les identifier facilement.
- 2 - The approach adopted by the directive includes the following main points: - any terminal certified as conforming with the technical requirements will be authorized for marketing; - the "right of connection" to public telecommunications networks in the Community will be guaranteed for certified equipment, without the need for repeated testing and approval procedures; - the tests will be carried out and approval issued by approved laboratories and certification bodies set out in a Community list. To be on this list laboratories and bodies must meet strict criteria of competence, impartiality and independence which are harmonized at Community level; - the certificates of conformity issued under the procedure laid down by the Directive will be fully recognized in all Member State; - to assess conformity manufacturers will have the choice of two procedures, the EEC type-approval examination and the EEC declaration of conformity; - manufacturers will have the right to choose the laboratory or body that carries out the tests for conformity with the common technical specifications on their equipment. Accreditation of the laboratory of the manufacturer is possible as long as it satisfies the selection criteria; - the directive demands that the Member States should take all suitable measures to ensure that only terminals which meet the requirements set out in the directive are marketed. The Member States may take measures to disconnect any equipment which is not approved; - certified equipment will all bear an identical mark, namely, the "EC" mark, and other distinctive symbols making them readily identifiable.