Traduction de «leurs succursales européennes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Code de conduite pour les entreprises ayant des filiales, des succursales ou des représentations en Afrique du Sud | Code de conduite pour les entreprises de la Communauté européenne ayant des filiales, succursales ou représentations en Afrique du Sud
Code of Conduct of companies from the EC with subsidiaries, branches or representation in South Africa | European Code of Conduct for companies with subsidiaries, branches and representation in South Africa

antenne | succursale boîte à lettres | succursale fantôme
shell branch

agent de transfert d'une succursale | agent local des transferts | agent, agente des transferts pour une succursale
branch transfer agent

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]
EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]

Directeurs et cadres de direction, succursales de banque, services financiers et assurances
Financial and insurance services branch managers

Accord entre le gouvernement du Canada et les communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence
Agreement between the government of Canada and the European Communities regarding the applications of their competition laws

naviguer sur des voies fluviales européennes
navigate inland waterways in Europe | undertake voyages on inland waterways in Europe | navigate European inland waterways | use European inland waterways

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsqu'un établissement d'un pays tiers ou une entreprise mère d'un pays tiers compte des filiales de l'Union établies dans deux États membres ou plus, ou deux succursales de l'Union ou plus considérées comme d'importance significative par deux États membres ou plus, les autorités de résolution des États membres où sont établies ces filiales de l'Union, ou où sont situées ces succursales d'importance significative, instaurent un collège d'autorités de résolution européennes.
1. Where a third country institution or third country parent undertaking has Union subsidiaries established in two or more Member States, or two or more Union branches that are regarded as significant by two or more Member States, the resolution authorities of Member States where those Union subsidiaries are established or where those significant branches are located shall establish a European resolution college.

Ainsi, il sera plus facile à ceux-ci de fournir des informations fiables et à jour sur le statut des sociétés et celui de leurs succursales européennes.
This will help business registers provide reliable and up-to-date information on the status of the company and its foreign branches in Europe.

Par exemple, des sociétés pourraient estimer qu’il est plus rentable de délocaliser officiellement leur siège central vers des pays tiers et d’ensuite détacher leurs travailleurs dans leurs succursales européennes afin d’éviter de devoir leur offrir les mêmes droits et conditions que ceux qui s’appliquent légalement aux citoyens européens qui travaillent sur le territoire de l’UE.
For example, companies could find it more profitable to officially relocate their headquarters to countries outside the EU and then to post their workers to their European branches to avoid having to provide the same rights and conditions for their workers that are legally applicable to EU citizens working in the EU.

Nous devons également éviter, par exemple, le risque que de nombreuses multinationales transfèrent leur siège social dans des pays tels que le Maroc ou la Turquie et qu’elles envoient leurs employés travailler dans des succursales européennes sous prétexte que cela coûte moins cher.
We must also avoid, for example, the risk of many multinational companies transferring their headquarters to countries such as Morocco or Turkey and sending their employees to work in European branches because it is cheaper.

(15) Afin de mettre sur pied le réseau électronique, le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne: les conditions de participation des pays hors Espace économique européen au réseau électronique; les normes minimales de sécurité à appliquer; l'utilisation d'un identifiant unique; les langues de travail du réseau électronique; la méthode à utiliser pour la transmission des informations entre les registres de manière à garantir l'accessibilité transfrontalière de ces informations; l'interopérabilité des technologies utilisées par les membres du réseau électronique; la définition de normes de format, le contenu et de limites en ce qui concerne le stockage des actes et indications enregistrés et leur accès, ces normes devant permettre l'échange automatisé des données; les conséquences d'un non-respect des dispositions applicables; la méthode d'identification du lien entre une société et sa succursale étrangère; la méthode et les normes techniques de transmission des informations entre le registre de la société et celui de sa succursale; les normes techniques de transmission des informations entre les registres; et les formulaires-types de notification d'une fusion transfrontalière à utiliser par les registres.
(15) In order to establish the electronic network, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the conditions for countries outside the European Economic Area to participate in the electronic network, the minimum security standards, the use of a unique identifier, the languages used by the electronic network, the method of transmitting information between the registers ensuring cross-border access to information, the interoperability of the information and communication technologies used by the members of the electronic network, the definition of standards on format, substance and limits for storing and retrieving the documents and particulars that enables automated data exchange, the consequences of non-compliance, the method of identifying the link between a company and its foreign branch, the method of and the technical standards for the transmission of information between the register of the company and the register of the branch, the technical standards for the transmission of information between the registers and the standard forms of notification of the cross-border merger to be used by the registers.

(15) Le pouvoir devrait être donné à la Commission d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne: la gouvernance, la gestion, le fonctionnement, la représentation et le financement du réseau électronique; les conditions de participation des pays hors Espace économique européen au réseau électronique; les normes minimales de sécurité à appliquer; l'utilisation d'un identifiant unique; les langues de travail du réseau électronique; la méthode à utiliser pour la transmission des informations entre les registres de manière à garantir l'accessibilité transfrontalière de ces informations; l'interopérabilité des technologies utilisées par les membres du réseau électronique; la définition de normes de format, le contenu et de limites en ce qui concerne le stockage des actes et indications enregistrés et leur accès, ces normes devant permettre l'échange automatisé des données; les conséquences d'un non-respect des dispositions applicables; la méthode d'identification du lien entre une société et sa succursale étrangère; la méthode et les normes techniques de transmission des informations entre le registre de la société et celui de sa succursale; les normes techniques de transmission des informations entre les registres; et les formulaires-types de notification d'une fusion transfrontalière à utiliser par les registres.
(15) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union in respect of the governance, management, operation, representation and funding of the electronic network, the conditions for countries outside the European Economic Area to participate in the electronic network, the minimum security standards, the use of a unique identifier, the languages used by the electronic network, the method of transmitting information between the registers ensuring cross-border access to information, the interoperability of the information and communication technologies used by the members of the electronic network, the definition of standards on format, substance and limits for storing and retrieving the documents and particulars that enables automated data exchange, the consequences of non-compliance, the method of identifying the link between a company and its foreign branch, the method of and the technical standards for the transmission of information between the register of the company and the register of the branch, the technical standards for the transmission of information between the registers and the standard forms of notification of the cross-border merger to be used by the registers.

La Commission européenne propose une nouvelle directive visant à simplifier, pour les sociétés multinationales, le transfert temporaire de travailleurs qualifiés, ressortissants de pays tiers, d'une société ayant son siège en dehors de l'Union vers des succursales ou filiales établies dans les États membres de l'Union.
The European Commission proposes a new directive with the aim of facilitating for multinational companies to temporarily transfer third-country national skilled workers from a company located outside the EU to branches or subsidiaries in EU Member States.

Elle propose en particulier d'élargir son champ d'application à un plus grand nombre de sociétés comprenant la société européenne (voir IP/01/1376) et la société coopérative européenne (voir IP/03/1071) ; de prévoir un nouveau régime fiscal neutre pour le transfert du siège central d'une société européenne ou d'une société coopérative européenne d'un État membre à un autre ; de clarifier que la directive s'applique dans le cas de la transformation de succursales en filiales ; et d'introduire des règles pour empêcher la double imposition due aux différentes évaluations des actions et des actifs par les différents États membres.
In particular, the Commission proposes to broaden the Directive's scope to cover a larger range of companies including the European Company (see IP/01/1376) and the European Co-operative Society (see IP/03/1071); to provide for a new tax neutral regime for the transfer of the registered office of a European Company or of a European Cooperative Society between Member States; to clarify that the Directive applies in the case of the conversion of branches into subsidiaries; and to introduce rules to prevent double taxation due to different valuations of shares and assets by different Member States.

Aux Etats-Unis, 7,2% de l'emploi dans le secteur privé est soutenu, directement ou indirectement, par des entreprises européennes; En 1990, les entreprises européennes ont versé 726 milliards de USD pour leurs opérations aux Etats-Unis dont 583 en frais de fonctionnement, 98 en salaires et indemnités, 38 en biens d'équipement et 7,4 en Recherche et Développement; En 1990, les entreprises européennes ont réalisé 6% de l'ensemble des exportations des Etats-Unis pour un montant de 38 milliards de USD; En 1990, les succursales américaines d'entreprises européennes ont payé plus de 20 milliards de dollars d'impôt sur les sociétés.
7.2% of all private-sector employment in the US is supported directly and indirectly by European-owned firms; In 1990, European companies paid out $726 billion on their US operations. Of this, $583 billion went on operating costs, $98 billion on wages and benefits, and $38 billion on capital expenditure and $7.4 billion on R European-owned firms account for 6% of all exports out of the United States, at a value of $38 billion in 1990; In 1990, American subsidiaries of European firms paid over $20 billion in corporate taxes.

Je souhaite, a-t-il dit, que la Corée puisse donner aux entreprises européennes les mêmes droits et obligations en matière de commerce et d'investissement ./.. - 2 - que celles dont bénéficient les entreprises coréennes. Que la Corée laisse les entreprises européennes vendre elles-mêmes leurs produits et leur donne la possibilité de créer leurs propres succursales quand elles décident d'investir". Les discussions sur ce point ont été positives.
He said that he would like Korea to allow European companies to have the same rights and obligations in trade and investment as Korean companies, and that Korea should let European companies sell their products themselves and set up their own branches when they decided to invest. The discussions on this matter were positive.