Traduction de «leurs secteurs financiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secteur financier inorganisé | secteur financier non structuré
informal financial sector | noninstitutional financial sector

imposition du secteur financier | taxation du secteur financier
financial sector taxation | taxation of the financial sector

prêt à l'ajustement du secteur des entreprises et du secteur financier | EFSAL [Abbr.]
Enterprise Financial Sector Adjustment Loan | financial and enterprise sector adjustment loan | EFSAL [Abbr.]

reconstruction du système financier [ remise en état du secteur financier | rétablissement du secteur financier ]
financial repair

Partenariat pour le développement du secteur financier en Afrique [ Partenariat pour l'efficacité du secteur financier en Afrique ]
Partnership for Making Finance Work for Africa

Comité de liaison pour le secteur financier [ Comité conjoint de liaison pour le secteur financier ]
Bank-Financial Sector Liaison Committee [ Bank-International Monetary Fund Financial Sector Liaison Committee ]

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 6 novembre 2008 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans les autres secteurs financiers | Ordonnance 3 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 3 ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 6 November 2008 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in other Financial Sectors | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance 3 [ AMLO-FINMA 3 ]

Programme d'évaluation du secteur financier [ PESF ]
Financial Sector Assessment Program [ FSAP ]

Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]
Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]

consolidation du secteur financier
financial sector consolidation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 25 février 2009, un groupe à haut niveau, dirigé par Jacques de Larosière, a publié à la demande de la Commission un rapport qui concluait à la nécessité de renforcer le cadre de la surveillance du secteur financier de l'Union pour réduire le risque de crises financières futures et leur gravité. Il a recommandé des réformes profondes de la structure de surveillance de ce secteur, y compris la création d'un système européen de surveillance financière comprenant trois Autorités européennes de surveillance, une pour le secteur bancaire, une pour le secteur des assurances et des pensions professionnelles et une pour le secteur des valeurs mobilières et des marchés financiers, ainsi que la création d'un Conseil européen du risque systémique.
At the request of the Commission, a report was published on 25 February 2009 by a High-Level Group chaired by Jacques de Larosière and concluded that the supervisory framework of the financial sector of the Union needed to be strengthened to reduce the risk and severity of future financial crises and recommended far-reaching reforms to the structure of supervision of that sector, including the creation of a European System of Financial Supervisors, comprising three European supervisory authorities, one each for the banking, the insurance and occupational pensions and the securities and markets sectors, and the creation of a European Systemic Risk Council.

Renforcement de la réglementation et de la surveillance dans le secteur financier: suivi et surveillance de la mise en œuvre des mesures de soutien en faveur du secteur financier; achèvement des négociations avec le Parlement européen concernant la réglementation des transactions sur les produits dérivés, la directive révisée sur les systèmes de garantie des dépôts et l'adaptation de la législation aux nouvelles structures de surveillance (directive "Omnibus II"); réalisation de progrès rapides sur les exigences en matière de fonds propres et de liquidités pour les établissements de crédit ("DAFP IV"); réalisation de progrès en ce qui concerne la réglementation des agences de notation de crédit, la révision de la directive sur les obligations de transparence pour les sociétés cotées en bourse, les nouvelles règles relatives aux transactions de valeurs mobilières ainsi qu'à l'abus de marché et à une meilleure protection des consommateurs (la directive "crédits hypothécaires", notamment); et travaux relatifs à des propositions attendues prochainement sur la gestion de crise dans le secteur financier.
Strengthening financial regulation and supervision: Follow-up and monitoring of support measures for the financial sector; finalisation of negotiations with the European Parliament on the regulation of derivatives trade, the revised directive on deposit guarantee schemes and adaptation of legislation to new supervisory structures ("Omnibus II" directive); rapid progress on capital and liquidity requirements for credit institutions ("CRD IV"); progress on the regulation of credit rating agencies, the revision of the directive on transparency requirements for listed companies, revised rules for securities trade and on market abuse and improved consumer protection (inter alia the mortgage credit directive); and work on forthcoming proposals on crisis management in the financial sector.

2. Les activités de différents secteurs financiers sont considérées comme importantes au sens de l’article 2, point 14) a) iii) ou 14) b) iii), pour chaque secteur financier, lorsque la valeur moyenne du rapport entre le total du bilan dudit secteur financier et le total du bilan des entités du secteur financier du groupe et du rapport entre les exigences de solvabilité du même secteur financier et l’exigence de solvabilité totale des entités du secteur financier du groupe dépasse 10 %.
2. For the purposes of determining whether activities in different financial sectors are significant within the meaning of Article 2(14)(a)(iii) or (14)(b)(iii), for each financial sector the average of the ratio of the balance sheet total of that financial sector to the balance sheet total of the financial sector entities in the group and the ratio of the solvency requirements of the same financial sector to the total solvency requirements of the financial sector entities in the group should exceed 10 %.

Les ministres ont demandé à la Commission d’étudier les obstacles éventuels à des fusions et acquisitions transfrontalières dans le secteur financier découlant, d’une part, de pratiques de contrôle différentes et, d’autre part, de facteurs plus larges. En conséquence, la Commission a entamé un examen des règles applicables dans le secteur bancaire sur les évaluations des participations, qui permettent aux États membres de suspendre pour des raisons prudentielles l’acquisition de participations au-delà de certains seuils. Comme cette législation est très semblable à la législation correspondante dans le secteur des valeurs mobilières et de l’assurance, il a été jugé opportun d’étendre l’examen à ces secteurs, pour maintenir et renforcer encore la cohérence intersectorielle.
As this legislation is very similar to corresponding legislation in the securities and insurance sectors, it was considered appropriate to extend the review to include these sectors as well, in order to maintain and enhance further cross-sectoral consistency.

Dans une enquête réalisée par la Commission en 2005 (IP/05/1386, MEMO/05/409), le secteur des services financiers a indiqué que l'application incohérente de ces règles constituait un obstacle potentiel à la consolidation transfrontalière dans le secteur financier de l'UE.
In a 2005 Commission survey (IP/05/1386, MEMO/05/409) the financial services industry identified inconsistent application of these rules as a potential barrier to cross-border consolidation in the EU financial sector.

Fusions et acquisitions dans le secteur financier: la Commission sollicite l'avis du secteur sur la manière d'améliorer la procédure d'agrément prudentiel
Mergers and acquisitions in the financial sector: Commission asks for industry's views on how to improve supervisory approval process

2. Les activités de différents secteurs financiers sont considérées comme importantes au sens de l'article 2, point 14 e), pour chaque secteur financier, lorsque la valeur moyenne du rapport entre le total du bilan dudit secteur financier et le total du bilan des entités du secteur financier du groupe et du rapport entre les exigences de solvabilité du même secteur financier et l'exigence de solvabilité totale des entités du secteur financier du groupe dépasse 10 %.
2. For the purposes of determining whether activities in different financial sectors are significant within the meaning of Article 2(14)(e), for each financial sector the average of the ratio of the balance sheet total of that financial sector to the balance sheet total of the financial sector entities in the group and the ratio of the solvency requirements of the same financial sector to the total solvency requirements of the financial sector entities in the group should exceed 10 %.

Lorsque, dans le cas d'une entité non réglementée du secteur financier, une exigence de solvabilité notionnelle est calculée comme indiqué à la section II de la présente annexe, on entend par "exigence de solvabilité notionnelle" l'exigence de fonds propres que l'entité en question aurait à respecter en vertu des règles sectorielles qui s'appliqueraient si elle était une entité réglementée du secteur financier considéré; dans le cas des sociétés de gestion de portefeuille, on entend par exigence de solvabilité l'exigence de capital visée à l'article 5 bis, paragraphe 1, point a), de la directive 85/611/CEE; l'exigence de solvabilité notionnelle d'une compagnie financière holding mixte est calculée conformément aux règles sectorielles du secteur financier le plus important dans le conglomérat financier.
where, in the case of a non-regulated financial sector entity, a notional solvency requirement is calculated in accordance with section II of this Annex, notional solvency requirement means the capital requirement with which such an entity would have to comply under the relevant sectoral rules as if it were a regulated entity of that particular financial sector; in the case of asset management companies, solvency requirement means the capital requirement set out in Article 5a(1)(a) of Directive 85/611/EEC; the notional solvency requirement of a mixed financial holding company shall be calculated according to the sectoral rules of the most important financial sector in the financial conglomerate.

Lorsque, dans le cas d'une entité non réglementée du secteur financier, une exigence de solvabilité notionnelle est calculée comme indiqué à la section II de la présente annexe, on entend par «exigence de solvabilité notionnelle» l'exigence de fonds propres que l'entité en question aurait à respecter en vertu des règles sectorielles qui s'appliqueraient si elle était une entité réglementée du secteur financier considéré; dans le cas des sociétés de gestion de portefeuille, on entend par exigence de solvabilité l'exigence de capital visée à l'article 5 bis, paragraphe 1, point a), de la directive 85/611/CEE; l'exigence de solvabilité notionnelle d'une compagnie financière holding mixte est calculée conformément aux règles sectorielles du secteur financier le plus important dans le conglomérat financier.
where, in the case of a non-regulated financial sector entity, a notional solvency requirement is calculated in accordance with section II of this Annex, notional solvency requirement means the capital requirement with which such an entity would have to comply under the relevant sectoral rules as if it were a regulated entity of that particular financial sector; in the case of asset management companies, solvency requirement means the capital requirement set out in Article 5a(1)(a) of Directive 85/611/EEC; the notional solvency requirement of a mixed financial holding company shall be calculated according to the sectoral rules of the most important financial sector in the financial conglomerate.

Elle prévoit également une première série de mesures visant à aligner les règles applicables aux conglomérats financiers sur celles applicables aux groupes financiers homogènes (actifs dans un seul secteur financier, par exemple dans le secteur bancaire) afin de garantir un traitement équivalent et des conditions de concurrence égales.
The proposal would also introduce initial steps to align the rules for financial conglomerates with those for homogeneous financial groups (dealing in a single financial sector, such as banking) so as to ensure equivalence of treatment and a level playing-field.