Traduction de «leurs régimes soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

Régime de pensions du Canada [ Loi instituant au Canada un régime général de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires payables aux cotisants et à leur égard ]
Canada Pension Plan [ An Act to establish a comprehensive program of old age pensions and supplementary benefits in Canada payable to and in respect of contributors ]

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

religions cultures régimes alimentaires et allergies | croyances religieuses et culturelles régimes nutritifs et allergies | spécificités religieuses culturelles alimentaires et allergènes
allergy dietary regimes | cultural dietary regimes | dietary regimes | religious dietary regimes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il semble approprié de rechercher les synergies entre les contrôles sur place effectués dans le cadre des régimes de certification et ceux menés au titre de la conditionnalité, à condition toutefois que ces régimes soient approuvés officiellement et qu’ils soient pertinents au regard de la conditionnalité.
It seems appropriate to look for synergies between certification schemes and cross-compliance on-the-spot checks, provided that the certification schemes are officially approved and relevant to cross-compliance.

1. Aux fins de l'application des régimes de soutien énumérés à l'annexe VI, les États membres veillent à ce que les procédures de gestion et de contrôle utilisées pour ces régimes soient compatibles avec le système intégré en ce qui concerne:
1. For the purpose of applying the support schemes listed in Annex VI, Member States shall ensure that the administration and control procedures applied to these schemes are compatible with the integrated system in the following respects:

Aux fins de l'application des régimes d'aide dans le secteur du vin visés dans le règlement (UE) no 1308/2013, les États membres veillent à ce que les procédures administratives et les procédures de contrôle appliquées à ces régimes soient compatibles avec le système intégré visé au chapitre II du présent titre, en ce qui concerne les éléments suivants:
For the purposes of applying the support schemes in the wine sector as referred to in Regulation (EU) No 1308/2013, Member States shall ensure that the administration and control procedures applied to those schemes are compatible with the integrated system referred to in Chapter II of this Title as regards the following elements:

Aux fins de l'application des régimes d'aide dans le secteur du vin visés dans le règlement (UE) n° xxx/xxx [OCM unique], les États membres veillent à ce que les procédures administratives et les procédures de contrôle appliquées à ces régimes soient compatibles avec le système intégré visé au chapitre II du présent titre, en ce qui concerne les éléments suivants:
For the purposes of applying the support schemes in the wine sector as referred to in Regulation (EU) No xxx/xxx[sCMO], Member States shall ensure that the administration and control procedures applied to those schemes are compatible with the integrated system referred to in Chapter II of this Title as regards the following elements:

26. invite la Commission, dans le processus de révision du régime SPG, à faire en sorte qu'il bénéficie surtout aux pays qui en ont le plus besoin, et à simplifier les règles d'origine, afin que les pays bénéficiaires de l'initiative «Tout sauf les armes» et du régime SPG+ puissent tirer le plus grand profit des préférences qui leur sont accordées; demande que des points de comparaison, des mécanismes et des critères transparents pour l'octroi ainsi que le retrait des préférences dans le cadre de ce régime soient établis; demande également la pleine participation du Parlement européen tout au long de ce processus, notamment en ce qui concerne la proposition du Conseil relative aux listes de pays bénéficiaires, le lancement des enquêtes ou la suspension temporaire du SPG+;
26. Encourages the Commission, during the process of reviewing the GSP system, to ensure that the countries that benefit from it most are those that are most in need, and to simplify the rules of origin so that countries that benefit from the Everything But Arms initiative and the GSP+ system may derive maximum benefit from the preferences granted; calls for the establishment of points of comparison, mechanisms and transparent criteria for granting and withdrawing preferences under this system; also calls for the full participation of the European Parliament throughout this process, particularly with regard to the Council proposal on the lists of beneficiary countries, the launch of investigations and the temporary suspension of GSP+;

26. invite la Commission, dans le processus de révision du régime SPG, à faire en sorte qu'il bénéficie surtout aux pays qui en ont le plus besoin, et à simplifier les règles d'origine, afin que les pays bénéficiaires de l'initiative "Tout sauf les armes" et du régime SPG+ puissent tirer le plus grand profit des préférences qui leur sont accordées; demande que des points de comparaison, des mécanismes et des critères transparents pour l'octroi ainsi que le retrait des préférences dans le cadre de ce régime soient établis; demande également la pleine participation du Parlement européen tout au long de ce processus, notamment en ce qui concerne la proposition du Conseil relative aux listes de pays bénéficiaires, le lancement des enquêtes ou la suspension temporaire du SPG+;
26. Encourages the Commission, during the process of reviewing the GSP system, to ensure that the countries that benefit from it most are those that are most in need, and to simplify the rules of origin so that countries that benefit from the Everything But Arms initiative and the GSP+ system may derive maximum benefit from the preferences granted; calls for the establishment of points of comparison, mechanisms and transparent criteria for granting and withdrawing preferences under this system; also calls for the full participation of the European Parliament throughout this process, particularly with regard to the Council proposal on the lists of beneficiary countries, the launch of investigations and the temporary suspension of GSP+;

60. est d'avis que la Commission devrait présenter, au plus tard en 2008, une feuille de route pour la révision, dans chaque secteur d'activité, des régimes de subventions dont les effets sur l'environnement sont très négatifs et qui vont à l'encontre du développement durable, de façon à ce que ces régimes soient progressivement supprimés;
60. Considers that the Commission should submit by 2008 a roadmap for reform, per sector, of subsidy schemes which have a substantial adverse impact on the environment and are difficult to reconcile with sustainable development, with a view to their gradual abolition;

Aux fins de l'application des régimes d'aide énumérés à l'annexe V, les États membres veillent à ce que les procédures de gestion et de contrôle utilisées pour ces régimes soient compatibles avec le système intégré en ce qui concerne les points suivants:
For the purpose of applying the support schemes listed in Annex V, Member States shall ensure that the administration and control procedures applied to these schemes are compatible with the integrated system in the following respects:

Les régimes de participation financière peuvent donc comprendre également la constitution de patrimoines ou les plans d'épargne des salariés, pour autant que les versements à ces régimes soient liés aux résultats de l'entreprise et/ou que ces régimes contribuent à établir une certaine forme d'actionnariat des salariés.
Financial participation schemes may thus also include asset accumulation or employee savings plans, provided that contributions to these schemes are related to enterprise results and/or that these schemes contribute to establish some form of employee share ownership.