Vertaling van "leurs rga soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

ressource génétique des animaux d'élevage | RGA [Abbr.]
farm animal genetic resource

Association des planteurs d'hévéas | RGA [Abbr.]
Rubber Growers' Association | RGA [Abbr.]

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. insiste pour que les États membres veillent à ce que des tests de leurs RGA soient réalisés et pour qu'ils soient informés dans l'éventualité où les autorités compétentes détectent, dans une compagnie d'assurance, des problèmes susceptibles d'entraîner une intervention au titre du régime concerné; propose que de tels tests soient effectués au moins tous les trois ans ou lorsque les circonstances l'exigent; estime en outre que l'AEAPP devrait mener périodiquement des examens par les pairs afin d'examiner la viabilité financière à long terme des régimes et de pointer les besoins d'amélioration, si nécessaire;
8. Insists that Member States should ensure that tests are carried out on their IGSs and that they are informed should the competent authorities detect problems in an insurance company that are likely to give rise to intervention under the relevant scheme; suggests that such tests should take place at least every three years, or when circumstances so require; considers, further, that the EIOPA should periodically conduct peer reviews to examine the long-term financial sustainability of schemes and call for improvements wherever necessary;

La Commission préconise que les RGA soient alimentés par des contributions ex ante des assureurs, éventuellement complétées par des financements ex post en cas de fonds insuffisants, qui devraient être calculées selon le profil de risque de chaque contributeur.
The Commission advocates that IGSs should be funded on the basis of ex-ante contributions by insurers, possibly complemented by ex-post funding arrangements in case of lack of funds, which should be calculated according to the individual risk profiles of the contributors.

Étant donné les implications qu'aurait la défaillance d'un RGA national pour la confiance envers le marché à travers l'Europe, les autorités de surveillance nationales, en coopération avec l'AEAPP, devraient procéder à des simulations de crise spécifiques au marché et à l'échelle de l'Union appliquées aux RGA nationaux afin de veiller à ce qu'ils soient capables de surmonter la faillite d'un ou de plusieurs assureurs et formuler des recommandations si des modèles de RGA s'avèrent insuffisants.
Given the implications of the failure of a national IGS scheme to market confidence throughout Europe, national supervisors in coordination with EIOPA should conduct market specific and Europe-wide stress testing of national IGS to ensure they are capable of withstanding the failure of one or more insurers, and make recommendations where such IGS models are found to be insufficient.

19. relève que, en l'absence d'une définition juridiquement contraignante dans l'Union de ce qui constitue une petite ou une micro-entreprise et étant donné la nature fluctuante de ces entités dans le temps, il conviendrait que le champ d'application d'une directive sur les RGA soit limité aux personnes physiques et que les personnes physiques directement liées à l'assureur ayant fait faillite, telles que les directeurs, les cadres ou les membres du conseil d'administration jouissant d'un droit de vote dont le domaine de responsabilité professionnelle est lié aux causes de l'insolvabilité soient exclues du groupe des consommateurs; demande que la Commission examine de nouveau les arguments en faveur de l'inclusion de certaines personnes morales une fois qu'une définition juridiquement contraignante aura été convenue; souligne que, conformément au principe de subsidiarité, les États membres peuvent choisir individuellement d'intégrer les personnes morales dans le champ d'application de leurs RGA nationaux;
19. Notes that in the absence of a legally binding EU definition of what constitutes a small or micro-undertaking, and given the changing nature of such entities over time, the scope of the proposal for a directive on IGSs should be limited to natural persons and that natural persons directly linked to the failed insurer, such as directors, senior managers or voting board members whose area of professional responsibility is connected to the causes of the insolvency, should be excluded from the body of consumers; calls on the Commission to re-evaluate the case for including select legal persons once a legally binding definition has been agreed; stresses that, in keeping with the subsidiarity principle, individual Member States may choose to include legal persons within the scope of their national IGSs;

Des mesures appropriées seront adoptées pour veiller à ce que les fonds en question ne soient utilisés qu'aux fins bien définies des RGA.
This objective includes appropriate measures to ensure that the funds involved are used exclusively for the defined purposes of the IGS.

Cela signifie que les RGA exigeraient des requérants qu'ils supportent une partie des pertes, quelles qu'elles soient, afin de réduire les besoins de financement du régime et de prévenir tout aléa moral de la part des preneurs d'assurance.
This means the IGS would require claimants to bear a share of any loss, so as to reduce funding needs for the scheme and avoid moral hazard on the part of policyholders.