Vertaling van "leurs relations contractuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

atteinte intentionnelle aux relations contractuelles
intentional interference with contractual relations

obstacle créé par négligence à des relations contractuelles
negligent interference with contractual relations

relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat
contractual relationship | contract

relation équivalente à une relation contractuelle
relationship equivalent to contract

Règlement de régulation des relations contractuelles
Rules for the Regulation of Contractual Relations

Comité permanent pour la régulation des relations contractuelles
Standing Committee on Regulation of Contractual Relations

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.
Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.

Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leur relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'Etats étrangers
Ordinance of 13 November 1985 on the Customs Privileges of the International Organisations, of States in their Relations with such Organisations and of the Special Missions of Foreign States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, avant le 1er juillet 2015, les informations relatives à la date et au lieu de naissance ne sont requises que lorsqu'un tel numéro d'identification fiscale ou équivalent n'est pas disponible.
For contractual relations entered into, or transactions carried out in the absence of contractual relations, before 1 July 2015 information about date and place of birth is only required where no such tax identification number or equivalent is available.

dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, à compter du 1er janvier 2004, l'agent payeur établit l'adresse permanente actuelle du bénéficiaire effectif sur la base de l'adresse résultant des procédures d'identification établies au paragraphe 2, premier alinéa, point b), à mettre à jour sur la base des documents les plus récents dont il dispose.
for contractual relations entered into, or transactions carried out in the absence of contractual relations, on or after 1 January 2004, the paying agent shall establish the current permanent address of the beneficial owner on the basis of the address resulting from the identification procedures set out in point (b) of the first subparagraph of paragraph 2 to be updated on the basis of the most recent documentation that is available to the paying agent.

dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, à compter du 1er janvier 2004, l'agent payeur établit l'identité du bénéficiaire effectif, exprimée par son nom, son adresse, sa date et son lieu de naissance et, conformément à la liste visée au paragraphe 4, son numéro d'identification fiscale ou équivalent attribué par l'État membre dans lequel le bénéficiaire effectif a sa résidence fiscale.
for contractual relations entered into, or transactions carried out in the absence of contractual relations, on or after 1 January 2004, the paying agent shall establish the identity of the beneficial owner, consisting of the name, address, date and place of birth and, in accordance with the list referred to in paragraph 4, the tax identification number or equivalent allocated by the Member State where the beneficial owner is resident for tax purposes.

b)dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, à compter du 1er janvier 2004, l'agent payeur établit l'identité du bénéficiaire effectif, exprimée par son nom, son adresse et, s'il existe, son numéro d'identification fiscale attribué par l'État membre de résidence fiscale.
(b)for contractual relations entered into, or transactions carried out in the absence of contractual relations, on or after 1 January 2004, the paying agent shall establish the identity of the beneficial owner, consisting of the name, address and, if there is one, the tax identification number allocated by the Member State of residence for tax purposes.

b)dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, à compter du 1er janvier 2004, l'agent payeur établit la résidence du bénéficiaire effectif sur la base de l'adresse mentionnée dans le passeport ou sur la carte d'identité officielle ou, si nécessaire, sur la base de tout document probant présenté par le bénéficiaire effectif, selon la procédure suivante: pour les personnes physiques présentant un passeport ou une carte d'identité officielle délivré par un État membre et qui déclarent être résidentes d'un pays tiers, la résidence est établie sur la base d'un certificat de résidence fiscale délivré par l'autorité compétente du pays tiers dans lequel la personne physique déclare être résidente.
(b)for contractual relations entered into, or transactions carried out in the absence of contractual relations, on or after 1 January 2004, the paying agent shall establish the residence of the beneficial owner on the basis of the address mentioned on the passport, on the official identity card or, if necessary, on the basis of any documentary proof of identity presented by the beneficial owner and according to the following procedure: for individuals presenting a passport or official identity card issued by a Member State who declare themselves to be resident in a third country, residence shall be established by means of a tax residence certificate issued by the competent authority of the third country in which the individual claims to be resident.

b) dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, à compter du 1er janvier 2004, l'agent payeur établit l'identité du bénéficiaire effectif, exprimée par son nom, son adresse et, s'il existe, son numéro d'identification fiscale attribué par l'État membre de résidence fiscale.
(b) for contractual relations entered into, or transactions carried out in the absence of contractual relations, on or after 1 January 2004, the paying agent shall establish the identity of the beneficial owner, consisting of the name, address and, if there is one, the tax identification number allocated by the Member State of residence for tax purposes.

b) dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, à compter du 1er janvier 2004, l'agent payeur établit la résidence du bénéficiaire effectif sur la base de l'adresse mentionnée dans le passeport ou sur la carte d'identité officielle ou, si nécessaire, sur la base de tout document probant présenté par le bénéficiaire effectif, selon la procédure suivante: pour les personnes physiques présentant un passeport ou une carte d'identité officielle délivré par un État membre et qui déclarent être résidentes d'un pays tiers, la résidence est établie sur la base d'un certificat de résidence fiscale délivré par l'autorité compétente du pays tiers dans lequel la personne physique déclare être résidente.
(b) for contractual relations entered into, or transactions carried out in the absence of contractual relations, on or after 1 January 2004, the paying agent shall establish the residence of the beneficial owner on the basis of the address mentioned on the passport, on the official identity card or, if necessary, on the basis of any documentary proof of identity presented by the beneficial owner and according to the following procedure: for individuals presenting a passport or official identity card issued by a Member State who declare themselves to be resident in a third country, residence shall be established by means of a tax residence certificate issued by the competent authority of the third country in which the individual claims to be resident.