Traduction de «leurs recours normaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

boîte à rabats normaux | caisse à rabats normaux
regular slotted box

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

avoir recours au système mondial de distribution | utiliser le système mondial de réservation | exploiter le système mondial de distribution | utiliser le système mondial de distribution
operate global distribution system | use computer reservation system | use global distribution system | use system for global distribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Les droits ou intérêts sur les terres de catégorie IA ou IA-N, ou les immeubles situés sur ces terres, de personnes autres que des bénéficiaires cris ou naskapis ou de la bande ne sont pas susceptibles de nantissement, prélèvement, saisie ou saisie-exécution en faveur ou à la demande de personnes qui ne sont pas non plus des bénéficiaires cris ni une bande crie (dans le cas de terres de catégorie IA) ni des bénéficiaires naskapis ou la bande naskapie (dans le cas de terres de catégorie IA-N), sauf si la bande a autorisé ces personnes à hypothéquer, nantir ou grever d’une autre charge leurs droits, intérêts ou immeubles; le cas échéant, les créanciers peuvent exercer leurs recours normaux à l’égard de l’hypothèque, du nantissement ou de la charge.
(4) A right or interest in Category IA or IA-N land of a person other than a Cree beneficiary or Naskapi beneficiary or a band, or the immovable property of such person situated on Category IA or IA-N land, is not subject to attachment, levy, seizure or execution in favour of or at the instance of any person other than a Cree beneficiary or a Cree band (in the case of Category IA land) or a Naskapi beneficiary or the Naskapi band (in the case of Category IA-N land), except where the band has authorized that person to pledge, charge or hypothecate that right or interest or immovable property, in which case creditors may exercise their normal remedies in relation to that pledge, charge or hypothecation.

Dès lors que l'aide en faveur des coûts supportés par les agriculteurs qui recourent aux services d'associations de mécanisation agricoles pour l'échange de machines et de main-d'œuvre agricole porte sur une dépense récurrente faisant partie des coûts de fonctionnement normaux d'un agriculteur, il convient de la limiter à l'avenir à une intervention de minimis.
Since support in favour of the costs of farmers from the use of the service of machinery rings for the exchange of machines and farm labour is a re-occurring expense and part of the normal operating costs of a farmer, such support should in the future be limited to de minimis support.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je vais plutôt laisser les recours normaux en cas de violation alléguée de la Loi électorale du Canada suivre leur cours.
Senator Austin: Honourable senators, I will leave that to the processes that are normal in cases of an alleged breach of the Canada Elections Act.

Lorsque le recours à un sol ouvert est justifié, une extrême attention devrait être portée à sa conception et à sa construction afin d'éviter douleurs, blessures et maladies, et permettre l'expression de comportements normaux.
Where there is a justification for open flooring, great care should be taken in their design and construction in order to avoid pain, injury or disease and to allow the animals to manifest normal behaviours.

Tout d’abord, le but principal d’une stratégie antiterroriste est d’éviter que les gens recourent au terrorisme comme forme de lutte; il faut agir sur les facteurs de radicalisation et tout ce qui peut faire de gens normaux des recrues potentielles pour les organisations terroristes.
Firstly, the principal object of the anti-terrorist strategy consists in preventing people from resorting to terrorism, and action must also be taken to deal with the factors that can help to radicalise people and make them susceptible to recruitment by terrorist organisations.

1. Lorsqu'elle accorde une aide aux conditions prévues par le présent règlement, la Commission tient le Conseil et le Parlement européen informés des raisons et de la valeur ajoutée du recours au présent règlement au lieu ou en complément d'une aide normalement apportée en vertu des règlements instaurant l'instrument d'aide humanitaire, l'instrument de préadhésion intégré, l'instrument de voisinage et de partenariat européen, l'instrument de coopération au développement et de coopération économique, l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) ainsi que de l'aide communautaire apportée dans le cadre des programmes thématiques financés par les instruments susmentionnés (ci-après "les instruments normaux de coopération").
1. When providing assistance under the conditions set out in this Regulation, the Commission shall inform the Council and the European Parliament of the reasons for and value added by the use of this Regulation instead of or in addition to any assistance normally provided under the Regulations establishing the Humanitarian Aid instrument, the Integrated Pre-accession instrument, the European Neighbourhood and Partnership instrument, the Development Cooperation and Economic Cooperation instrument, the European Initiative for Democracy and Human Rights (EIDHR) as well as the Community assistance provided under the thematic programmes financed by the above instruments (hereafter referred to as the normal instruments for co-operation).

La Commission a estimé que l'on n'était pas en présence d'un état d'urgence tel qu'il aurait rendu impraticable le respect des délais normaux prévus pour les procédures restreintes, qu'en d'autres termes n'existaient pas les conditions auxquelles la directive subordonne la légitimité du recours à la procédure restreinte accélérée.
The Commission takes the view that there was no urgency rendering impracticable compliance with the normal time-limits laid down for restricted procedures, in other words that the conditions in which the Directive allows recourse to the accelerated restricted procedure were not met in this case.

C'est ainsi que le Conseil confirme que l'intégration du commerce des textiles et de l'habillement dans le GATT doit se faire sur la base de règles et disciplines renforcées et il invite les Etats-Unis et les autres partenaires, y compris les pays exportateurs, à faire des offres qui repondent à l'objectif communautaire de l'harmonisation tarifaire. - Concernant les subventions, le Conseil a pris note des amendements déposés par la Communauté au mois de décembre 1992 et a confirmé l'orientation suivie par la Commission et l'a invité à poursuivre son action à la lumière des clarifications advenues à ce jour. - Concernant l'acier le Conseil a confirmé l'orientation de février 1993 en faveur de la conclusion d'un accord multilatéral comme moyen efficace de régler de manière durable et stable la question des échanges internationaux d'acier. - Quant à l'aéronautique le Conseil a confirmé la volonté de la Communauté d'obtenir un accord multilatéral sur la base des principes de l'accord bilatéral du 17 juillet 1992 conclu entre la Communauté et les Etats-Unis. - Pour les services le Conseil a rappelé l'ampleur de l'offre de la Communauté et de ses Etats Membres et a invité la Commission a insister auprès des pays tiers concernés pour que leurs offres soient à la mesure des ambitions de la Communauté, notamment en ce qui concerne les transports maritimes et les services financiers. - En ce qui concerne l'audiovisuel, le Conseil a pris note de la confirmation de la Commission d'assurer la compatibilité de la partie du projet d'acte final concernant les services avec la directive communautaire du 3 octobre 1989 et a réitéré la nécessité de préserver les identités culturelles européennes, tout en assurant des échanges internationaux normaux en ce domaine. - A l'égard de l'Organisation Multilatérale du Commerce (MTO) le Conseil a rappelé ses conclusions du 20 septembre 1993 et confirmé que l'objectif à atteindre est le renforcement du système multilatéral des échanges excluant ...
The Council thus confirmed that the integration of the textiles and clothing trade in the GATT had to be achieved through stricter rules and greater discipline and invited the United States and the other partners, including exporting countries, to put forward offers which met the Community objective of tariff harmonization; - on the question of subsidies, the Council noted the amendments lodged by the Community in December 1992, confirming the guidelines followed by the Commission and asking it to continue its action in the light of the clarification given to date; - with regard to steel, the Council confirmed the February 1993 guideline in favour of the conclusion of a multilateral agreement as an effective way of producing a lasting and stable solution to the problem of international trade in steel; - with regard to aircraft construction, the Council confirmed the Community's wish to obtain a multilateral agreement on the basis of the principles of the bilateral agreement of 17 July 1992 concluded between the Community and the United States; - with regard to services, the Council recalled the scope of the offer made by the Community and its Member States and urged the Commission to press the third countries concerned to make offers that matched the Community's ambitions, particularly in the fields of shipping and financial services; - in the audiovisual field, the Council noted the Commission's confirmation that it would ensure that the section of the draft Final Act dealing with services was compatible with the Community Directive of 3 October 1989 and reiterated the need to preserve European cultural identities, without hindering normal international trade in this field; - with regard to the Multilateral Trade Organization (MTO), the Council recalled its conclusions of 20 September 1993 and confirmed that the objective to be achieved was the strengthening of the multilateral trade system and the exclusion of unilateralism; - finally, the Council noted the ...

Aucun mécanisme particulier de recours n'a été introduit dans la législation de transposition: les recours administratifs et judiciaires normaux s'appliquent.
No special review mechanisms had been introduced in the transposing legislation: normal administrative and judicial remedies applied.