Vertaling van "leurs prétentions accompagnées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

train autos-couchettes | train d'automobiles accompagnées (TAA) | train d'autos accompagnées
accompanied car train

enseignement de la conduite [ auto-école | conduite accompagnée | enseignement de la conduite de véhicule | formation à la conduite de véhicule ]
driving instruction [ driving lessons | driving school ]

la requête doit être accompagnée de..
the application shall be accompanied by...

traite documentaire (accompagnée de documents)
documentary bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. se félicite que la Commission accorde une importance encore accrue aux pétitions en tant que sources d'informations tant sur les plaintes des citoyens à l'encontre des autorités publiques, et notamment de l'Union, que sur les infractions potentielles au droit de l'Union dans son application effective, comme en atteste le fait que les deux rapports annuels prêtent une attention particulière aux pétitions; observe que cela est allé de pair avec une augmentation proportionnelle du nombre de pétitions transmises par la commission des pétitions à la Commission accompagnées de demandes d'informations; déplore toutefois les réponses tardives de la Commission lorsqu'il lui est demandé de donner son avis sur de nombreuses pétitions;
30. Welcomes the fact that the Commission is attaching ever greater importance to petitions as a source of information regarding both citizens’ complaints against public authorities, including the EU itself, and potential infringements of EU law in its actual implementation, as evidenced by the fact that the two annual reports paid particular attention to petitions; notes that this has been accompanied by a corresponding increase in the number of petitions forwarded by the Committee on Petitions to the Commission with requests for information; regrets, however, the Commission’s delay in responding when asked to give an opinion in the case of numerous petitions;

7. se félicite que la Commission accorde une importance accrue aux pétitions en tant que sources d'informations sur les plaintes des citoyens à l'encontre des autorités publiques, et notamment de l'Union, et sur les infractions potentielles au droit de l'Union dans son application effective, comme en atteste le fait que les deux rapports annuels prêtent une attention particulière aux pétitions; observe que cela est allé de pair avec une augmentation proportionnelle du nombre de pétitions transmises par la commission des pétitions à la Commission accompagnées de demandes d'informations; déplore toutefois les réponses tardives de la Commission lorsqu'il lui est demandé de donner son avis sur de nombreuses pétitions;
7. Welcomes the fact that the Commission is attaching ever more importance to petitions as a source of information on citizens’ complaints against public authorities, including the European Union, and potential infringements of EU law in its actual implementation, as evidenced by the fact that the two annual reports paid particular attention to petitions; notes that this has been accompanied by a corresponding increase in the number of petitions that were forwarded by the Committee on Petitions to the Commission with requests for information; finds regrettable, however, the Commission’s delay in responding when asked to give an opinion in the case of numerous petitions;

à titre subsidiaire, ordonner à titre provisoire que la Communauté européenne sera tenue de réparer le préjudice subi et que les parties devront produire au Tribunal, dans un délai raisonnable à compter de la date de l'arrêt avant dire droit, les chiffres relatifs au montant de l'indemnisation convenue entre les parties ou, faute d'accord entre elles, ordonner aux parties de produire au Tribunal, et dans le même délai, leurs prétentions accompagnées d'éléments justificatifs chiffrés précis;
in the alternative, rule on interlocutory judgment that the European Community is obliged to make reparation for the loss suffered and order the parties to produce to the Court within a reasonable period from the date of the judgment figures as to the amount of the compensation agreed between the parties or, failing agreement, order the parties to produce to the Court within the same period their submissions with detailed figures in support;

Elle s’est exprimée à l’occasion de l’approbation des travaux de la Convention, approbation qui s’est accompagnée d’une certaine prétention, pour ne pas dire une grande arrogance, à prétendre que les chefs d’État et de gouvernement, qui sont en fait les seuls détenteurs de la légitimité nationale dans chacun de nos pays, n’auraient pas le droit de faire quelque proposition d’amendement que ce soit.
This approval was accompanied by a degree of pretentiousness, not to say considerable arrogance, in claiming that the Heads of State or Government, who are in fact the sole source of national legitimacy in each of our countries, would not have the right to table any proposals for amendments whatsoever.