Vertaling van "leurs propriétés étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

contrôleuse cadastrale | évaluateur de propriétés bâties | appréciatrice de propriétés bâties | évaluateur de propriétés bâties/évaluatrice de propriétés bâties
real estate analyst | real estate surveyors | municipal assessor | real estate surveyor

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food

propriété bénéficiaire | propriété effective | propriété véritable
beneficial ownership

copropriété | propriété collective | propriété composée | propriété concurrente
concurrent ownership

acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété
title deed

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

cession de propriété | transfert de propriété
document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. la propriété étant une question fondamentale pour les entreprises familiales, invite les États membres à envisager de revoir leur système fiscal et leur droit des sociétés afin d'améliorer l'efficacité et de faciliter la transmission et la rétention des entreprises au sein des familles; propose, en tant que bonnes pratiques à partager et à promouvoir, d'alléger la fiscalité sur les donations et les successions, d'introduire un traitement fiscal favorable des bénéfices réinvestis par rapport à celui du financement par l'emprunt, et de privilégier l'usage des actions sans droit de vote pour améliorer l'accès au financement sans perdre le contrôle de l'entreprise;
4. Calls on the Member States, given that ownership is a fundamental issue for family businesses, to consider introducing changes to their tax systems and company laws which would allow for a more effective and smoother transfer or retention of businesses within families; suggests, as good practices to be shared and promoted, lowering gift and inheritance taxes, introducing favourable tax treatment for reinvested profits compared to the treatment of debt financing, and favouring the use of non-voting stocks as a way of improving access to finance without losing control of the company;

Le troisième moyen est tiré de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective en ce qui concerne la motivation des dispositions, l’absence de preuve des griefs allégués et les droits de la défense et de propriété, étant donné que l’obligation de motivation et la nécessité de fournir des preuves réelles n’ont pas été respectées, ce qui a des incidences sur les autres droits.
Third plea in law: infringement of the right to effective judicial protection as regards the reasons stated for the measures, the lack of evidence for the reasons stated and the rights of defence and of property, since the requirements to state reasons and to provide actual evidence were not met, which affects the other rights.

AH. considérant que des milliers de citoyens européens ont, en différentes circonstances, acheté des propriétés en Espagne de bonne foi par l'intermédiaire de notaires, d'urbanistes et d'architectes locaux pour découvrir par la suite qu'ils ont été victimes d'abus en matière d'urbanisation de la part d'autorités locales sans scrupules, leurs propriétés étant aujourd'hui menacées de démolition parce qu'elles ont été construites illégalement et qu'elles sont donc sans valeur et invendables,
AH. whereas many thousands of European citizens have, in different circumstances, bought property in Spain in good faith acting with local lawyers, town planners and architects, only to find later that they have become victims of urbanisation abuse by unscrupulous local authorities and that, as a result, their property faces demolition because their homes have been found to be illegally built and therefore worthless and unsaleable,

Ah. considérant que des milliers de citoyens européens ont, en différentes circonstances, acheté des propriétés en Espagne de bonne foi par l’intermédiaire de notaires, d’urbanistes et d’architectes locaux pour découvrir par la suite qu’ils ont été victimes d’abus en matière d’urbanisation de la part d’autorités locales sans scrupules, leurs propriétés étant aujourd’hui menacées de démolition parce qu’elles ont été construites illégalement et qu’elles sont donc sans valeur et invendables,
Ah. whereas many thousands of European citizens have, in different circumstances, bought property in Spain in good faith acting with local lawyers, town planners and architects, only to find later that they have become victims of urbanisation abuse by unscrupulous local authorities and that, as a result, their property faces demolition because their homes have been found to be illegally built and therefore worthless and unsaleable,

Étant donné que les substances peuvent contenir un ou plusieurs constituants ayant des propriétés PBT ou vPvB, ou se transformer ou se dégrader en produits ayant ces propriétés, il importe que l'identification tienne compte des propriétés PBT/vPvB de ces constituants et des produits de transformation et/ou de dégradation.
Since substances can have one or more constituents with PBT or vPvB properties, or can transform or degrade into products with such properties, the identification should also take account of the PBT/vPvB-properties of such constituents and transformation and/or degradation products.

13. demande à la Commission européenne de veiller à ce que les mesures visant au renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur ne portent pas atteinte au droit légitime à l'interopérabilité, cette dernière étant essentielle pour une concurrence saine sur le marché de la diffusion des œuvres numériques, notamment pour les auteurs et utilisateurs de logiciels libres;
13. Calls on the Commission to ensure that the measures aimed at strengthening the application of intellectual property rights in the internal market do not impinge on the legitimate right to interoperability, this being essential to healthy competition on the digital works distribution market, inter alia for the authors and users of free software;

2. Dans le cadre de l'évaluation, le cadre juridique de la coopération entre l’Agence et les services centraux de la propriété industrielle des États membres et l'Office Benelux de la propriété intellectuelle est examiné, une attention particulière étant accordée au mécanisme de financement.
2. The evaluation shall review the legal framework for cooperation between the Agency and the central industrial property offices of the Member States and the Benelux Office for Intellectual Property, with a particular attention to the financing mechanism.

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de règles communautaires relatives à l’utilisation des arômes et de certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes dans et sur les denrées alimentaires, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, dans le but d’assurer l’unité du marché et un niveau élevé de protection des consommateurs, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation, namely to lay down Community rules on the use of flavourings and certain food ingredients with flavouring properties in and on foods, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, in the interests of market unity and a high level of consumer protection, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiary as set out in Article 5 of the Treaty.

Étant donné le grand nombre de substances existantes sur le marché, la Commission propose d'accorder la priorité absolue aux substances qui sont responsables d'une exposition importante ou qui sont préoccupantes en raison de leurs propriétés dangereuses connues ou suspectées, qu'il s'agisse de propriétés physiques, chimiques, toxicologiques ou écotoxicologiques.
Given the vast number of existing substances on the market, the Commission proposes that first priority is given to substances that lead to a high exposure or cause concern by their known or suspected dangerous properties - physical, chemical, toxicological or ecotoxicological.