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Ainsi qu'il convient
Au besoin
En tant que de besoin
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Le cas échéant
Lorsqu'il y a lieu
Lorsque cela est nécessaire
Poursuivre sur une base contractuelle
Promesse présumée par la loi
Promesse tacite
Respecter ses engagements
S'il y a lieu
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse
Selon le cas
Selon les besoins
Si nécessaire
Tenir ses promesses
éventuellement

Vertaling van "leurs promesses lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu

as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant


invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely


promesse présumée par la loi | promesse tacite

implied promise


respecter ses engagements | tenir ses promesses

demonstrate steady effort | meet targets | demonstrate reliability | meet commitments
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque le contrat a pour objet un droit réel ou un droit d'utilisation d'un immeuble (contrat de vente, de promesse de vente ou de location d'un appartement, par exemple), il est présumé présenter les liens les plus étroits avec la loi de la situation de l'immeuble (art. 4 3).

When the subject matter of the contract is a right in immovable property or a right to use immovable property (sale contract, deed or lease of an apartment, for example), it is presumed be most closely connected with the law of the place where the property is situated (Article 4(3)).


La présente directive devrait dès lors préciser le moment où les droits et obligations prennent effet, c’est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l’ordre de paiement, y compris lorsqu’il a eu la possibilité de le recevoir via les moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l’ordre de paiement, par exemple les vérifications de la sécurité et de la disponibilité des fonds, le ...[+++]

This Directive should therefore establish when rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when the payment service provider has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise. Furthermore, receipt of a payment order should occur when the payer’s payment s ...[+++]


Ce n'est pas bien compliqué, mais c'est un peu incompréhensible que le gouvernement pense que les citoyens vont gober leurs petites promesses lorsqu'il dit qu'il y aura de l'argent ici et là.

It is not that complicated, so I cannot understand why the government thinks that citizens will believe their little promises about spending money all over the place.


La présente directive devrait dès lors préciser le moment à partir duquel les droits et obligations prennent effet, c'est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l'ordre de paiement, y compris lorsqu'il a eu la possibilité de le recevoir par le biais des moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l'ordre de paiement, notamment la sécurité, l'existence d'une vérification des f ...[+++]

Therefore, this Directive should introduce a point in time at which rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when he has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise.


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L’adoption aujourd’hui de la nouvelle recommandation sur les marchés montre que la Commission tient sa promesse de réduire le niveau de l'intervention publique lorsque celui-ci ne se justifie plus.

Today's adoption of the new Market Recommendation confirms that the Commission keeps its promise to reduce the level of public intervention when it is no longer warranted.


Lorsqu'ils font une promesse à leurs électeurs, aux Canadiens, et qu'ils leur assurent qu'ils n'imposeront pas les fiducies de revenu, pour briser ensuite leur promesse, ils donnent aux Canadiens une raison de perdre confiance en leur parole.

When they make a promise to constituents, to Canadians, that they will not tax income trusts, and then they break that promise, there is no trust left of the Conservatives by Canadians.


Les députés ministériels doivent tenir leurs promesses. Même s'ils les ont faites en pleine bataille électorale, le premier ministre et le ministre des Finances ne devraient pas trop se formaliser lorsque nous, de l'opposition, leur disons que nous voulons qu'ils tiennent leurs promesses.

If they made them in the heat of the battle of the election, then the Prime Minister and the finance minister should not be too upset when we in opposition say that we want them to keep their promise.


Comme le gouvernement l'a indiqué dès le départ, les amendements en question ont pour but de remédier au problème qui s'est posé dans les tribunaux lorsque le témoignage de jeunes a été jugé irrecevable parce qu'on a mis beaucoup l'accent sur des questions accessoires, y compris leur capacité de comprendre les fondements religieux des serments et des affirmations de même que leur capacité de définir la notion de « promesse », ce qui est un concept relativement difficile à définir, même si la plupart des enfants savent ce qu'est une promesse e ...[+++]

As the government indicated at the outset, the purpose of these amendments is to deal with the situation that has arisen in our courts where the evidence of children cannot be admitted because too much emphasis is placed on ancillary issues, including their ability to understand the religious underpinnings of oaths and affirmations and their ability to define “promise”, which is quite a difficult concept to define, although most kids know what a promise is, because it's a part of their day-to-day life to make promises and to have promise ...[+++]


- les incitations à prescrire ou à délivrer des médicaments par l'octroi, l'offre ou la promesse d'avantages, pécuniaires ou en nature, sauf lorsque leur valeur intrinsèque est minime,

- the provision of inducements to prescribe or supply medicinal products by the gift, offer or promise of any benefit or bonus, whether in money or in kind, except when their intrinsic value is minimal,


—les incitations à prescrire ou à délivrer des médicaments par l'octroi, l'offre ou la promesse d'avantages, pécuniaires ou en nature, sauf lorsque leur valeur intrinsèque est minime,

—the provision of inducements to prescribe or supply medicinal products by the gift, offer or promise of any benefit or bonus, whether in money or in kind, except when their intrinsic value is minimal,




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leurs promesses lorsqu ->

Date index: 2021-03-25
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