Vertaling van "leurs projets de loi seront automatiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable
Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois qu'il serait utile que nous nous entendions avec le Sénat pour nous assurer qu'en autant que possible il y ait davantage de communication à ce sujet dans l'avenir et que les sénateurs ne présument plus que leurs projets de loi seront automatiquement considérés comme votables.
I think it would be helpful if we communicated with the Senate to ensure as much as possible that it is not the case in the future and that there is not this assumption on their part that their bills are automatically made votable.

Les renseignements qui seront communiqués au ministre de la Santé et aux administrations, conformément aux dispositions de ce projet de loi, seront-ils automatiquement exemptés de la Loi sur l'accès à l'information, ou bien faut-il le préciser dans ce projet de loi ou par voie d'amendement à la Loi sur l'accès à l'information?
Would this information that is provided to the Minister of Health and to the government, or governments, as set out in the definitions by this bill, be exempt automatically from the Access to Information Act, or would that have to be a proviso within this bill or amendment to the Access to Information Act legislation?

57. exprime sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi sur les religions, qui, s'il est adopté, comportera des dispositions restrictives en ce qui concerne le statut juridique des communautés religieuses, s'agissant notamment de l'obtention d'un statut juridique par les communautés non musulmanes; constate que plusieurs dispositions de cette loi sont contraires à la Constitution du Tadjikistan et aux normes internationales auxquelles le pays a souscrit; s'inquiète également du fait que les responsables de mosquées seront soumis à des examens religieux au Tadjikistan et demande au gouvernement de ce pays de respecter les convictions religieuses ainsi que l'existence de minorités religieuses;
57. Expresses concern over the new draft religious law that will, if adopted, include restrictive provisions concerning the legal status of religious communities, especially as regards the gaining of legal status by non-Muslim communities; notes that several provisions of this law violate Tajikistan's Constitution and international norms that Tajikistan has signed; also expresses concern that mosque leaders will be subject to religious tests in Tajikistan and calls upon the Tajik government to respect the beliefs and existence of religious minorities;

56. exprime sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi sur les religions, qui, s'il est adopté, comportera des dispositions restrictives en ce qui concerne le statut juridique des communautés religieuses, s'agissant notamment de l'obtention d'un statut juridique par les communautés non musulmanes; constate que plusieurs dispositions de cette loi sont contraires à la Constitution du Tadjikistan et aux normes internationales auxquelles le pays a souscrit; s'inquiète également du fait que les responsables de mosquées seront soumis à des examens religieux au Tadjikistan et demande au gouvernement de ce pays de respecter les convictions et l'existence de minorités religieuses;
56. Expresses concern over the new draft religious law that will, if adopted, include restrictive provisions concerning the legal status for religious communities, especially as regards the gaining of legal status by non-Muslim communities; notes that several provisions of this law violate Tajikistan’s Constitution and international norms that Tajikistan has signed; also expresses concern that mosque leaders will be subject to religious tests in Tajikistan and calls upon the Tajik government to respect the beliefs and existence of religious minorities;

L’Union européenne a demandé à la Turquie d’adopter sans tarder une loi sur les fondations qui respecte pleinement les normes européennes. Elle espère que les remarques de la Commission sur le projet de loi, envoyées en juin par le commissaire Rehn au ministre turc des affaires étrangères, M. Gül, seront prises au sérieux.
The European Union has urged Turkey to adopt promptly a law on foundations that fully complies with European standards and expects the Commission's comments on the draft law that were sent by Commissioner Rehn to the Turkish Foreign Minister Gül in June to be seriously considered.

les conditions de pluralisme et de liberté d'expression seront renforcées encore par l'approbation du projet de loi sur la réorganisation du système de radio et télévision en discussion au Parlement, projet qui prévoit une vaste diffusion du système digital (un décret prévoyant l'abattement du prix des décodeurs est déjà en vigueur à l'heure actuelle).
the conditions for pluralism and freedom of expression will be further strengthened by the adoption of a draft law on reorganisation of the broadcasting system currently under discussion in Parliament, which provides for widespread availability of the digital system (a decree is already in force providing for a reduction in the price of decoders).

Par contre, les Premières nations qui ont déjà adopté des règlements administratifs en vertu de l’article 83 de ladite loi seront automatiquement assujetties au régime du projet de loi(47). La nouvelle loi s’appliquera alors automatiquement à ces Premières nations, peu importe qu’elles aient choisi ou non d’être régies par elle.
However, those First Nations that already have by-laws enacted under s. 83 of the Indian Act automatically fall under the proposed legislation upon its coming into force (47) In effect, then, the proposed legislation will automatically apply to these First Nations, regardless of whether or not they have opted in.

En bref, le projet de loi rend automatique l’inscription au registre national ainsi que le prélèvement d’échantillons à des fins d’analyse génétique lorsque des personnes sont déclarées coupables d’infractions désignées de nature sexuelle2. De plus, toutes les personnes condamnées à l’étranger pour des infractions à caractère sexuel seront dorénavant tenues de s’inscrire au registre national en arrivant au Canada, et les autorités policières canadiennes pourront avertir les autres services policiers canadiens et étrangers des déplacements d’un délinquant sexuel considéré à risque élevé dans leur ressort.
Briefly, when individuals are found guilty of a sexual offence they are automatically registered in the national registry and samples of their DNA are taken for forensic analysis.2 As well, all sex offenders convicted outside Canada will henceforth be required to register with the national registry when they arrive in Canada, and Canadian police authorities will be able to alert other police services in Canada and abroad to the movements of sex offenders who are considered high risk within their jurisdictions.