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Règlement sur l'obtention des preuves

Vertaling van "leurs preuves dans les états membres devraient conserver " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
règlement (CE) nº 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale | règlement sur l'obtention des preuves

Regulation (EC) No 1206/2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters | Taking of Evidence Regulation


... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.

... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.


Comité pour la mise en oeuvre du règlement relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Committee for implementation of the regulation on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lesdits membres de la famille devraient avoir accès au marché du travail dans le premier État membre et, en cas de mobilité de longue durée, dans les deuxièmes États membres, sauf circonstances exceptionnelles telles qu'un taux de chômage particulièrement élevé, auquel cas les États membres devraient conserver ...[+++]

Those family members should have access to the labour market in the first Member State and, in the case of long-term mobility, in the second Member States, except in exceptional circumstances such as particularly high levels of unemployment where Member States should retain the possibility to apply a test demonstrating that the post cannot be filled from within the domestic labour market for a period not exceeding 12 months.


Les États membres devraient conserver le droit de prendre en considération la situation de leur marché du travail lorsque le ressortissant de pays tiers qui s'est vu délivrer une autorisation de rester sur le territoire pour rechercher un emploi ou de créer une entreprise demande un permis de travail pour occuper un emploi.

Member States should retain their right to take into consideration the situation of their labour market when the third-country national, who was issued an authorisation to remain on the territory for the purpose of job searching or to set up a business, applies for a work permit to fill a post.


Parallèlement, les États membres devraient conserver le droit d'adopter des mesures en vue d'organiser leur gestion du spectre radioélectrique à des fins d'ordre public, de sécurité publique et de défense.

At the same time, Member States should retain the right to adopt measures to organise their radio spectrum for public order, public security purposes and defence.


Les États membres devraient conserver la propriété et le contrôle de leurs moyens et devraient demeurer responsables de leur fonctionnement, de leur entretien et de leur renouvellement.

Member States should retain ownership and control over their assets and should remain responsible for their operations, maintenance and renewal.


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Les États membres devraient conserver la faculté de déterminer les effets de la déchéance ou de la nullité des marques.

Member States should remain free to determine the effects of revocation or invalidity of trade marks.


Sans préjudice du droit communautaire et des dispositions de l’annexe I, section I. 1 (1.9), de l’annexe II, section II. 1 (1.9), et de l’annexe III, section III. 1 (1.9), les États membres devraient conserver le droit, pour des motifs de sécurité des transports, de maintenir ou d’adopter des dispositions dans des domaines non couverts par la présente directive.

Without prejudice to Community law, and the provisions of Annex I, Section I. 1 (1.9), Annex II, Section II. 1 (1.9) and Annex III, Section III. 1 (1.9), Member States should retain the right, on grounds of transport safety, to maintain or adopt provisions in areas not covered by this Directive.


Conformément au principe de subsidiarité, les États membres devraient conserver l'entière responsabilité de l'organisation de leurs régimes de retraite et le pouvoir de décision quant au rôle à jouer par chacun des trois «piliers» du système de retraite dans chacun de ces États.

In accordance with the principle of subsidiarity, Member States should retain full responsibility for the organisation of their pension systems as well as for the decision on the role of each of the three ‘pillars’ of the retirement system in individual Member States.


(9) Conformément au principe de subsidiarité, les États membres devraient conserver l'entière responsabilité de l'organisation de leurs régimes de retraite et le pouvoir de décision quant au rôle à jouer par chacun des trois "piliers" du système de retraite dans chacun de ces États.

(9) In accordance with the principle of subsidiarity, Member States should retain full responsibility for the organisation of their pension systems as well as for the decision on the role of each of the three "pillars" of the retirement system in individual Member States.


(9) Conformément au principe de subsidiarité, les États membres devraient conserver l'entière responsabilité de l'organisation de leurs régimes de retraite et le pouvoir de décision quant au rôle à jouer par chacun des trois "piliers" du système de retraite dans chacun de ces États.

(9) In accordance with the principle of subsidiarity, Member States should retain full responsibility for the organisation of their pension systems as well as for the decision on the role of each of the three "pillars" of the retirement system in individual Member States.


Administration du système Les autorités des États membres devraient conserver la plupart de leurs responsabilités actuelles, c'est-à-dire qu'elles seront responsables globalement de l'enregistrement et de l'évaluation.

Administration of the system The Member State authorities should retain most of their current responsibilities, in other words they will be collectively responsible for substance registration and evaluation.




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leurs preuves dans les états membres devraient conserver ->

Date index: 2024-02-11
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