Vertaling van "leurs positions rendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

échange de lettres rendant compte de l'entente dégagée à propos de
exchange of letters recording the common understanding on

assister les clients en leur rendant de petits services | rendre divers services aux clients | rendre divers services à la clientèle | répondre aux demandes de la clientèle
run errands | run errands for customers | provide guest support services | run errands on behalf of customers

procédé rendant indesserables les assemblages à filets
locking device incorporated in the screw elements themselves

rendant résistant à la diffusion
making fast to diffusion | making non-migratory | rendering fast to diffusion | rendering non-migratory

position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]
dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]

quelle que soit leur position sociale
in all walks of life

positions des animaux | postures animales
animal stance | position of animal | animal position | animal positions

égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]
equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]

position commune
common position

effectuer les vérifications nécessaires avant de mettre un avion en position
conduct safety checks before moving aircraft onto stand | undertake safety checks before moving aircraft onto stand | perform necessary checks before moving aircraft onto stand | undertake necessary checks before moving aircraft onto stand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles permettront aussi à l’Europe d’exploiter le potentiel économique que lui offre sa position de leader dans le domaine des technologies sans fil en rendant la politique en matière de spectre radioélectrique plus efficace, plus souple et mieux orientée sur les besoins du marché.
They will also unleash the economic potential of Europe's leadership in wireless technologies by making radio spectrum policies more efficient, flexible and market driven.

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.
changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.

L'article 9 du règlement de l'UE sur les ententes et les abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003] permet à la Commission de mettre fin à une procédure en la matière en rendant les engagements offerts par une entreprise juridiquement contraignants.
Article 9 of the EU's Antitrust Regulation (Regulation 1/2003) allows the Commission to conclude antitrust proceedings by accepting commitments offered by a company.

L’article 9 du règlement de l’UE sur les ententes et les abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003] permet à la Commission de mettre fin à la procédure en rendant les engagements offerts par une entreprise juridiquement contraignants.
Article 9 of the EU's Antitrust Regulation (Regulation 1/2003) allows the Commission to conclude an antitrust investigation by making commitments offered by a company legally binding.

S’il ressort de la consultation des acteurs du marché que les engagements constituent une réponse satisfaisante à ses préoccupations en matière de concurrence, la Commission pourrait adopter une décision rendant les engagements juridiquement contraignants pour Paramount Pictures (en vertu de l’article 9 du règlement n° 1/2003 de l’UE concernant les ententes et abus de position dominante).
If the market test indicates that the commitments are a satisfactory way of addressing the Commission's competition concerns, the Commission may adopt a decision making the commitments legally binding on Paramount Pictures (under Article 9 of the EU's antitrust Regulation 1/2003).

L’article 9 du règlement de l'UE sur les ententes et les abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003] permet à la Commission de mettre fin à une procédure en la matière en rendant les engagements offerts par une entreprise juridiquement contraignants.
Article 9 of the EU's Antitrust Regulation (Regulation 1/2003) allows the Commission to conclude antitrust proceedings by making commitments offered by a company legally binding.

S’il ressort de la consultation des acteurs du marché que les engagements constituent une réponse satisfaisante à ses préoccupations en matière de concurrence, la Commission pourrait adopter une décision rendant les engagements juridiquement contraignants pour BEH (en vertu de l’article 9 du règlement n° 1/2003 de l’UE concernant les ententes et abus de position dominante).
If the market test indicates that the commitments are a satisfactory way of addressing the Commission's competition concerns, the Commission may adopt a decision making the commitments legally binding on BEH (under Article 9 of the EU's antitrust Regulation 1/2003).

L’article 9 du règlement de l'UE sur les ententes et les abus de position dominante (règlement 1/2003) permet à la Commission de mettre fin à la procédure en rendant les engagements offerts par une entreprise juridiquement contraignants.
Article 9 of the EU's Antitrust Regulation (Regulation 1/2003) allows the Commission to end antitrust proceedings by making commitments offered by a company legally binding.

Si la consultation des acteurs du marché révèle que les engagements proposés par DB offrent une solution satisfaisante aux problèmes de concurrence relevés par la Commission, cette dernière pourrait adopter une décision les rendant juridiquement obligatoires pour DB, en application de l'article 9 du règlement n° 1/2003 de l'UE sur les ententes et abus de position dominante.
If, in light of the results of the market test, the commitments proposed by DB provide a satisfactory solution to the Commission's competition concerns, the Commission may adopt a decision to make them legally binding on DB under Article 9 of the EU's antitrust Regulation 1/2003.

Suite à cette plainte, la Commission avait ouvert une procédure prévue par l'Article 86 en février 1997 et adressé au producteur canadien une communication des griefs en abus de position dominante concernant la conclusion de ces contrats exclusifs, empêchant l'unique concurrent européen, l'IRE, de se développer au risque de l'éliminer à terme du marché, et en rendant, en outre, impossible l'arrivée de nouveaux concurrents potentiels.
Following this complaint, the Commission initiated an Article 86 procedure in February 1997 and sent a Statement of Objections to the Canadian producer for abuse of a dominant position concerning the conclusion of the exclusive contracts, by preventing the only European competitor, IRE, from developing, with the risk of eliminating it from the market in the long term and, moreover, by making the entry of potential new competitors impossible.