Traduction de «leurs plaintes pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

Enquête sur la satisfaction des clients à l'égard du règlement de leurs plaintes relatives au brouillage du spectre
Spectrum Interference Client Survey

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

gérer les plaintes d’employés
deal with employee complaints | handle employee complaints | manage complaints from employees | manage employee complaints

aider les usagers de services sociaux à formuler des plaintes
assist a social service user in filing a complaint | assist social service users in filing complaints | assist social service users in formulating complaints | help social service users to formulate complaints

examiner des plaintes concernant une mauvaise gestion des déchets
examine complaints about improper waste handling | explore complaints about improper waste handling | follow up on complaints about improper waste handling | investigate complaints about improper waste handling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les plaintes pourront être traitées de différentes manières, à commencer par le règlement du litige directement avec l'entreprise ayant souscrit au bouclier de protection des données et le recours, sans frais, à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges.
There will be a number of ways to address complaints, starting with dispute resolution by the Privacy Shield company and free of charge alternative dispute resolution solutions.

Les plaintes pourront être traitées de différentes manières, à commencer par le règlement du litige directement avec l'entreprise et le recours, sans frais, à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges.
There will be a number of ways to address complaints, starting with dispute resolution by the company and free of charge alternative dispute resolution solutions.

Ces modifications profiteront déjà à plus de 250 millions de consommateurs européens qui utilisent les médias sociaux: les consommateurs de l'UE ne seront plus contraints de renoncer à des droits impératifs dont ils jouissent dans l'UE, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; ils pourront porter plainte en Europe plutôt que de devoir le faire en Californie; et les plateformes assumeront leur part de responsabilité envers les consommateurs de l'UE, tout comme les fournisseurs de services hors ligne. Toutefois, ces modifications ne répondent que partiellement aux exigences découlant des règles de l'UE en matière de protection des consommateurs.
These changes will already benefit more than a quarter of a billion of EU consumers who use social media: EU consumers will not be forced to waive mandatory EU consumer rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; they will be able to lodge their complaints in Europe, rather than in California; and the platforms will take up their fair share of responsibilities towards EU consumers, similarly to the off-line service providers.

Lorsqu'elles introduiront une plainte, les entreprises pourront s'appuyer sur ces rapports de la Commission pour faire valoir leurs arguments concernant les pays où il existe des distorsions.
When filing complaints, the industry will be able to rely on such reports by the Commission to make their case concerning countries where distortions exist.

En toute circonstance, les particuliers pourront s'adresser aux autorités de l’UE chargées de la protection des données, qui transmettront leurs plaintes au ministère du commerce et/ou à la commission fédérale du commerce (FTC) américains pour qu'elles soient examinées et qu'une réponse y soit apportée.
In any event, individuals can go to the EU Data Protection Authorities who will channel their complaints to the Department of Commerce and/or the Federal Trade Commission (FTC) to ensure that complaints by individuals are investigated and resolved.

Les particuliers pourront également s'adresser à leurs autorités nationales chargées de la protection des données, qui collaboreront avec le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce américains pour que leurs plaintes soient examinées et qu'une réponse y soit apportée.
Individuals can also go to the Data protection authorities who will work together with the U.S. Department of Commerce and Federal Trade Commission to ensure that complaints by individuals are investigated and resolved.

La programmation des chaînes de télévision existantes ORF1 et ORF2 sera soumise à une procédure continue de contrôle interne de la qualité et des plaintes pourront être déposées devant la nouvelle autorité des médias.
The programming of the existing TV channels ORF1 and ORF2 will be subject to an ongoing internal quality control procedure and complaints can be lodged with the new media authority.

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à mettre au point des mécanismes efficaces de contrôle, de vérification et d'examen de conformité pour faire en sorte que les entreprises canadiennes ayant des activités à l'étranger respectent ces normes et que le Parlement élabore des mesures législatives visant à faire en sorte que les entreprises et leurs administrateurs soient tenus responsables au Canada lorsque leur complicité est établie dans des violations de droits de la personne et des actes de destruction de l'environnement à l'étranger et offre aux victimes de telles violations et de telles destructions une tribune où leurs plaintes pourront être accueillies et traitées.
The petitioners urge that Parliament develop effective monitoring verification and compliance mechanisms to ensure that Canadian companies operating internationally meet these standards, and that Parliament develop legislation to hold companies and their directors accountable in Canada when found complicit in human rights abuses and environmental destruction abroad, and to offer victims of such violations a forum where their grievances can be addressed.

Enfin, le texte prévoit que des poursuites pourront avoir lieu dans tous les cas en l’absence d’une plainte ou une déclaration de la victime : Il s’agit là d’une mesure destinée à éviter que des affaires de criminalité soient paralysées parce que les victimes ne portent pas plainte par peur des représailles des organisations mafieuses sur les victimes ou leurs familles.
Finally, provision is to be made to ensure that all cases can be prosecuted even if the victim has not filed a complaint or statement. This means that criminal cases will not be brought to a halt because victims are afraid of reprisals by mafia-type organisations against themselves or their families.

Des copies de ces plaintes pourront être addressées au Secrétariat General de la Commission afin de permettre à celle-ci de réagir dans le cadre des prérogatives qu'elle a dans ce domaine.
Copies of these complaints may also be addressed to the General Secretariat of the Commission, so that the latter is in a position to take any appropriate action within its sphere of competence.