Traduction de «leurs plaintes devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]
Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

examiner des plaintes concernant une mauvaise gestion des déchets
examine complaints about improper waste handling | explore complaints about improper waste handling | follow up on complaints about improper waste handling | investigate complaints about improper waste handling

assise de nouvelle dessaisine | mandat pour récente dessaisine | plainte en trouble de jouissance
assise of novel disseisin assise of novel disseisin

aider les usagers de services sociaux à formuler des plaintes
assist a social service user in filing a complaint | assist social service users in filing complaints | assist social service users in formulating complaints | help social service users to formulate complaints

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Murray : Si les dirigeants de leur syndicat ont accepté un tel arrangement en vertu de la convention collective, je suppose que les plaintes devraient leur être adressées.
Senator Murray: If their union leadership has agreed to such an arrangement under the collective agreement, I suppose their complaint should be directed to the union leadership.

À cette fin, les personnes physiques et morales qui introduisent une plainte devraient être tenues de démontrer qu'elles sont des parties intéressées au sens de l'article 1er, point h), du règlement (CE) no 659/1999.
To that end, natural and legal persons submitting complaints should be required to demonstrate that they are interested parties within the meaning of Article 1(h) of Regulation (EC) No 659/1999.

estime que les coordonnées des services après-vente assurés par les opérateurs de transport, tels que les services d'information aux passagers et de traitement des plaintes, devraient apparaître clairement sur le billet, au même titre que toutes les caractéristiques indispensables d'un service de transport, telles que le prix et le résumé des conditions et modalités du voyage;
Considers that contact details for the after-sales services provided by transport operators, such as passenger information and complaint-handling services, should be clearly indicated on the ticket, in the same way as all the indispensable features of a transport service such as the price and the summary of terms and conditions of travel;

Les tiers désignés qui offrent leur assistance dans l’introduction de plaintes devraient être protégés contre d’éventuelles sanctions en vertu des règles interdisant l’aide au séjour irrégulier.
The designated third parties should be protected, when providing assistance to lodge complaints, against possible sanctions under rules prohibiting the facilitation of unauthorised residence.

À défaut d'une telle mesure, le programme devrait être révisé et faire l'objet des changements suivants: les aides familiaux devraient avoir la possibilité de vivre chez leur employeur ou à l'extérieur; les permis de travail ne devraient pas être valides pour un employeur en particulier, de façon à ce que les aides familiaux qui ont déjà le droit de travailler légalement au Canada puissent plus facilement changer d'employeur; leur numéro de RAMO ne devrait pas être différent des autres, de façon à éviter toute discrimination; les aides familiaux dont les employeurs n'ont pas respecté les conditions du contrat devraient faire l'objet d'une attention spéciale; le temps d'attente pour le renouvellement des permis devrait être abrégé; le traitement des plaintes relatives à la violation des conditions de travail devrait être accéléré; il faudrait veiller à ce que l'employeur ou l'employeur potentiel soit en mesure de loger les aides familiaux; l'attribution de la résidence permanente aux membres de la famille devrait être accélérée; les contrats de travail des aides familiaux devraient clairement mentionner les obligations et les responsabilités des parties; la période de trois ans devrait être prolongée et les aides familiaux devraient être autorisés à faire des études si leur horaire de travail leur permet de le faire.
Failing that, the program should be reviewed and allow for the following changes: caregivers should have the option to live in or out of the employer's home; work permits should not specify a particular employer, so as to facilitate easier change of employers for caregivers who are already legally permitted to work in Canada; OHIP numbers should not be different, to help eradicate discrimination; special consideration should be given to caregivers who have experienced violations from employers; the waiting time for the renewal of permits should be reduced; the processing of labour violation claims should be expedited; ensure that the employer or potential employer is equipped to house caregivers; the process of permanent residence for family members should be expedited; work contracts for caregivers should clearly state the duties and responsibilities; the three-year period should be extended; and caregivers should be allowed to attend school if their work schedule allows them the time to do so.

Ceci exige également que leurs droits, quand il s'agit de traiter leurs plaintes, devraient être renforcés (par exemple en prolongeant les procédures d'appel à l'égard de tous les opérateurs).
This also requires that their rights, when it comes to treating their complaints, should be strengthened (e.g. by extending appeal procedures to all operators).

Concernant la suggestion des plaignants selon laquelle les autorités européennes devraient adopter une position, le Médiateur leur a conseillé de déposer une pétition au Parlement européen, qui dispose à la fois de pouvoirs d'investigation et de pouvoirs législatifs pouvant se révéler utiles dans le problème soulevé par les plaintes.
As regards the complainants' suggestion that the EU authorities should take a stance, they have been advised to petition the European Parliament, which has both investigatory and legislative powers that could be used in relation to this matter.

La plainte initiale et la réponse devraient être présentées par écrit (y compris par des moyens électroniques) et la réponse devrait être rédigée dans la langue de la communication de la promotion des ventes.
The initial complaint and the response would have to be in writing (including by electronic means) and the response would have to be in the language of the communication of the sales promotion.

S'agissant des affaires qui ne présentent pas un tel caractère, les notifications peuvent être normalement réglées par lettre administrative, alors que les plaintes devraient en principe trouver leur solution devant les autorités ou juridictions nationales.
Where these features are absent in a particular case, notifications will normally be dealt with by means of comfort letter and complaints should, as a rule, be handled by national courts or authorities.

Puisque les dispositions ne prévoient pas de contrôle judiciaire ni, par conséquent, un examen public subséquent, puisque les dispositions concernant les rapports sont si restrictives que le fonctionnaire public n'a pas à donner de justification dans le rapport qu'il fournit conformément à l'article 25.2, et puisque le rapport annuel contient si peu de renseignements qu'on ne peut déterminer si la conduite était justifié par les circonstances, les personnes auraient du mal, à mon avis, à savoir sur qui et sur quoi leurs plaintes devraient porter.
Because the provisions don't contemplate judicial oversight and therefore subsequent public scrutiny, because the reporting provisions are so narrow that the public officer doesn't even have to give the justification in the report he provides under 25.2, and because the annual report is so threadbare in terms of the information that one can't evaluate whether these circumstances were justified or not, in my view individuals would be hard-pressed to figure out who and what they should be complaining about.