Traduction de «leurs permis soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

permis de conduire européen
European driving licence

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

Exigences phytosanitaires permis d'importation de végétaux à caractères nouveaux (y compris les végétaux transgéniques) et de leurs produits
Import Permit Requirements for Plants with Novel Traits (including Transgenic plants) and their products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les États membres veillent à ce que les procédures de délivrance des permis d’exploration soient ouvertes à toutes les entités possédant les capacités requises et à ce que les permis soient délivrés ou refusés sur la base de critères objectifs, publiés et non discriminatoires.
2. Member States shall ensure that the procedures for the granting of exploration permits are open to all entities possessing the necessary capacities and that the permits are granted or refused on the basis of objective, published and non-discriminatory criteria.

2. Les États membres veillent à ce que les procédures de délivrance des permis de stockage soient ouvertes à toutes les entités possédant les capacités requises et à ce que les permis soient délivrés sur la base de critères objectifs, publiés et transparents.
2. Member States shall ensure that the procedures for the granting of storage permits are open to all entities possessing the necessary capacities and that the permits are granted on the basis of objective, published and transparent criteria.

Cette similitude, associée à l’examen des projets de permis de stockage par la Commission, en vertu de l’article 10, paragraphe 1[14], devrait contribuer à ce que les dispositions relatives au permis soient mises en œuvre de manière cohérente dans l’ensemble de l’Union.
Together with the Commission’s review of draft storage permits pursuant to Article 10(1)[14], this should result in consistent implementation of the permit-related provisions throughout the EU.

2. Les États membres s'assurent que les procédures de délivrance des permis d'exploration sont ouvertes à toutes les entités possédant les capacités requises et veillent à ce que les permis soient délivrés sur la base de critères objectifs publiés et non discriminatoires.
2. Member States shall ensure that the procedures for the granting of exploration permits are open to all entities possessing the necessary capacities and that the permits are granted on the basis of objective, published non-discriminatory criteria.

2. Les États membres s'assurent que les procédures de délivrance des permis d'exploration sont ouvertes à toutes les entités possédant les capacités requises et veillent à ce que les permis soient délivrés sur la base de critères objectifs publiés.
2. Member States shall ensure that the procedures for the granting of exploration permits are open to all entities possessing the necessary capacities and that the permits are granted on the basis of objective, published criteria.

Il convient que les États membres s'assurent que les procédures de délivrance des permis d'exploration sont ouvertes à toutes les entités possédant les capacités requises et qu'ils veillent à ce que ces permis soient délivrés sur la base de critères objectifs publiés.
Member States should ensure that the procedures for the granting of exploration permits are open to all entities possessing the necessary capacities and that the permits are granted on the basis of objective, published criteria.

Il convient que les États membres s'assurent que les procédures de délivrance des permis d'exploration sont ouvertes à toutes les entités possédant les capacités requises et qu'ils veillent à ce que ces permis soient délivrés sur la base de critères objectifs publiés et non discriminatoires.
Member States should ensure that the procedures for the granting of exploration permits are open to all entities possessing the necessary capacities and that the permits are granted on the basis of objective, published and non-discriminatory criteria.

(e) développer les ressources consulaires dans les pays extérieurs à l’UE afin de fournir des informations sur l’entrée dans l’Union européenne dans un but de travail, d’études ou de recherche; introduire des permis de travail et de séjour, assujettis aux conditions régies par la législation interne dans le cadre de la compétence nationale; veiller à ce que ces permis soient délivrés aux migrants eux-mêmes et non à leurs employeurs, afin de limiter les risques d'exploitation;
e. boost consular resources in non-EU countries to provide information on entering the EU for work, study or research purposes; introduce work and residence permits under conditions regulated by internal legislation within the framework of national competence; ensure that these permits are held by the migrants themselves and not their employers in order to reduce danger of exploitation;