Traduction de «leurs peines soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine
amount of punishment | severity of the punishment

Questions relatives aux lignes directrices en matière de détermination de la peine : Évaluation des divers modèles américains et de leur pertinence au Canada
Issues Relating to Sentencing Guidelines: An Evaluation of U.S. Experiences and Their Relevance for Canada

Physionomie des programmes optionnels d'attribution de la peine au Canada : un compte rendu à l'échelle nationale de leurs conséquences
A Profile of Canadian Alternative Sentencing Programmes: A National Review of Policy Issues

Elles paient le prix - Les femmes purgeant une peine d'une durée de deux ans ou plus : leur vécu
Paying the Price - Federally Sentenced Women in Context

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vu que le personnel pénitentiaire a pour rôle de veiller à ce que les peines soient correctement accomplies, il importe que la plupart des agents s’occupant de détenues soient du même sexe.
Given the role of prison staff in ensuring that sentences are properly served, it important that most officers dealing with women prisoners should be of the same sex.

prie instamment le Conseil d'actualiser les lignes directrices relatives à la peine capitale pour que soient soutenues toutes les initiatives visant une application intégrale de la résolution de l'Assemblée générale, qui, entre autres aspects, appelle tous les États qui maintiennent la peine de mort à respecter les normes internationales prévoyant des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 adoptée par le Conseil économique et social le 25 mai 1984; souligne que, aux termes de la résolution, des renseignements doivent être donnés au Secrétaire général sur l'application de la peine capitale et le respect des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort et que les États concernés doivent s'employer à limiter progressivement le recours à la peine de mort et le nombre d'infractions qui valent cette peine; souligne également que la résolution appelle tous les États membres des Nations unies à instituer un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l'abolition définitive de la peine de mort;
Urges the Council to update the guidelines on the death penalty, in order to support all activities aimed at full implementation of the General Assembly resolution, which inter alia calls upon all States that still maintain the death penalty to respect international standards that provide safeguards guaranteeing the protection of the rights of those facing the death penalty, in particular the minimum standards set out in the annex to Economic and Social Council Resolution 1984/50 of 25 May 1984; points out that the resolution provides the Secretary-General with information relating to the use of capital punishment and observance of the safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty and seeks to progressively restrict the use of the death penalty and reduce the number of offences for which it may be imposed; further points out that the resolution ends by calling on all United Nations Member States to establish a moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty;

43. prie instamment le Conseil d'actualiser les lignes directrices relatives à la peine capitale pour que soient soutenues toutes les initiatives visant une application intégrale de la résolution de l'Assemblée générale, qui, entre autres aspects, appelle tous les États qui maintiennent la peine de mort à respecter les normes internationales prévoyant des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 adoptée par le Conseil économique et social le 25 mai 1984; souligne que, aux termes de la résolution, des renseignements doivent être donnés au Secrétaire général sur l'application de la peine capitale et le respect des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort et que les États concernés doivent s'employer à limiter progressivement le recours à la peine de mort et le nombre d'infractions qui valent cette peine; souligne également que la résolution appelle tous les États membres des Nations unies à instituer un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l'abolition définitive de la peine de mort;
43. Urges the Council to update the guidelines on the death penalty, in order to support all activities aimed at full implementation of the General Assembly resolution, which inter alia calls upon all States that still maintain the death penalty to respect international standards that provide safeguards guaranteeing the protection of the rights of those facing the death penalty, in particular the minimum standards set out in the annex to Economic and Social Council resolution 1984/50 of 25 May 1984; points out that the resolution provides the Secretary-General with information relating to the use of capital punishment and observance of the safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty and seeks to progressively restrict the use of the death penalty and reduce the number of offences for which it may be imposed; further points out that the resolution ends by calling on all United Nations Member States to establish a moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty;

Elles devraient garantir que les opérateurs économiques communautaires ne tirent aucun profit du commerce qui, soit encourage, soit facilite d’une autre manière la mise en œuvre de politiques dans le domaine de la peine capitale ou de la torture, et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui ne soient pas compatibles avec les orientations appropriées de l’Union européenne, avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et avec les conventions et traités internationaux.
Such rules should ensure that Community economic operators do not derive any benefits from trade which either promotes or otherwise facilitates the implementation of policies on capital punishment or on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, which are not compatible with the relevant EU Guidelines, the Charter of Fundamental Rights of the European Union and international conventions and treaties.

En ce qui concerne les peines privatives de liberté, les mécanismes d'application et d'exécution des peines doivent être inspirés du souci constant de réaliser un équilibre entre la demande des autorités répressives que les peines prononcées soient effectivement exécutées et l'intérêt des condamnés, mais aussi de la société tout entière, à ce qu'elles le soient dans des conditions qui garantissent au mieux la réintégration sociale.
The mechanisms for applying and enforcing custodial sentences must be inspired by the constant concern to strike a balance between the demand from the enforcement authorities that sentences that are passed should actually be enforced and the interest for both sentenced persons and society at large in having them enforced in such a way as to best ensure social rehabilitation.

En ce qui concerne les peines de prison suspendues (combinées avec des mesures de surveillance et de rééducation), il y a clairement - voir points 3.2.2.1 et 3.2.2.2 ci-dessus - un besoin de couvrir aussi ces peines par un schéma de reconnaissance, afin d'éviter que des personnes qui commettent des délits dans un autre État membre que celui de leur résidence habituelle, soient discriminées car punies plus sévèrement que s'ils les avaient commis dans l'Etat membre de leur résidence habituelle, parce que la suspension des peines de prison ne leur serait pas accordée.
As regards suspended prison sentences (combined with supervision and re-education measures), there is a clear need - see points 3.2.2.1 and 3.2.2.2 - to cover them as well in a recognition scheme to ensure that those who offend in a Member State other than their State of habitual residence are not discriminated against by being punished more severely than if they had offended in the Member State of their habitual residence because suspended sentences are not available to them.

Par ailleurs, nous proposons que la condamnation s’accompagne de la perquisition, la saisie et la confiscation de tout bien meuble ou immeuble provenant de la perpétuation des délits pénaux, et que les peines soient assorties d’un traitement psychiatrique, ce qui est une autre innovation.
We have also proposed that, in addition to condemnation, any movable or immovable assets which are proceeds from these offences be traced, seized and confiscated and that punishment be accompanied by psychiatric treatment. This is another innovation which we have proposed.

Sur la base de ce rapport digne d'éloges, plusieurs collègues ont déjà dit beaucoup de choses, entre autres combien il importe, combien il est indispensable, qu'il y ait des centres d'appel, que la police reçoive une formation et que les peines soient claires.
Various MEPs have already spoken a good deal in the wake of this commendable report, commenting for example on how good and necessary it is that there should be contact points, that the police should have the relevant expertise and that there should be clear penalties.

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions terroristes visées à l'article 1er, paragraphe 1, et celles visées à l'article 4, pour autant qu'elles se rapportent aux infractions terroristes, soient passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national pour de telles infractions en l'absence de l'intention spéciale requise en vertu de l'article 1er, paragraphe 1, sauf dans les cas où les peines prévues sont déjà les peines maximales possibles en vertu du droit national.
2. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the terrorist offences referred to in Article 1(1) and offences referred to in Article 4, inasmuch as they relate to terrorist offences, are punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of the special intent required pursuant to Article 1(1), save where the sentences imposable are already the maximum possible sentences under national law.