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Traduction de «leurs paiements ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders ...[+++]


les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États

commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States


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Règlement sur les demandes de paiement [ Règlement concernant les demandes de paiement et de règlements ainsi que l'inscription conséquente des débits | Règlement sur les réquisitions de paiements | Règlement sur le contrôle des comptes et la demande de paiement ]

Payment Requisitioning Regulations [ Regulations Respecting the Requisitioning of Payments and Settlements and the Recording of Charges in Consequence Thereof | Account Verification and Payment Requisition Regulations ]


concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling


enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements

accept payments | processing payments | process a payment | process payments


Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]

Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]


Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale

Declaration of Legal Principles Governing the Seabed and the Ocean Floor, and the Subsoil Thereof, Beyond the Limits of National Jurisdiction


gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce n'est que lorsque le crédit est octroyé afin de faciliter les services de paiement et que ce crédit est octroyé à court terme, pour une période ne dépassant pas douze mois, y compris sous forme de crédit renouvelable, qu'il y a lieu d'autoriser l'octroi de ce crédit par des établissements de paiement en ce qui concerne leurs activités transfrontalières, à la condition que son refinancement s'opère principalement sur les fonds propres de l'établissement de paiement, ainsi ...[+++]

Only if credit is granted in order to facilitate payment services and such credit is of a short-term nature and is granted for a period not exceeding 12 months, including on a revolving basis, is it appropriate to allow payment institutions to grant such credit with regard to their cross-border activities, on condition that it is refinanced using mainly the payment institution's own funds, as well as other funds from the capital markets, and not the funds held on behalf of clients for payment services.


En particulier, pour les contributions qui ne sont pas versées en espèces mais sous la forme d'engagements de paiement irrévocables comme le permet l'article 103 de la directive 2014/59/UE, il est nécessaire de préciser le pourcentage d'engagements de paiement irrévocables que chaque établissement peut utiliser comme moyen de paiement ainsi que les types de garanties acceptés en couverture de ces engagements, de sorte que l'autorité de résolution soit assurée d'obtenir un paiement effectif lorsque, exigeant l'exécution d'engagements d ...[+++]

In particular, for contributions which are not paid in cash but in irrevocable payment commitments in accordance with Article 103 of Directive 2014/59/EU, it is necessary to specify the share of irrevocable payment commitments that each institution can use and the kind of collateral which is accepted to back these irrevocable payment commitments, so as to allow the resolution authority to ensure the actual payment when executing the irrevocable payment commitment where the resolution authority encounters difficulties in executing the irrevocable payment commitment.


Les États membres devraient veiller à ce que, pour ce qui est des services liés à l’ouverture, à la gestion et à la clôture d’un compte de paiement, ainsi qu’au versement de fonds, au retrait d’espèces et aux opérations de paiement effectuées avec des cartes de paiement, à l’exclusion des cartes de crédit, il n’y ait aucune limite quant au nombre d’opérations que le consommateur peut effectuer au titre des règles de tarification particulières prévues par la présente directive.

Member States should ensure, with respect to the services related to opening, operating and closing the payment account as well as placing funds and withdrawing cash and undertaking payment transactions with payment cards, with the exclusion of credit cards, that there are no limits to the number of operations which will be available to the consumer under the specific pricing rules laid down in this Directive.


Afin de soutenir une mobilité financière efficace et aisée à long terme, il est indispensable d’instituer un corpus de règles uniforme pour résoudre le problème du manque de mobilité des clients, en particulier en améliorant la comparabilité des services et des frais associés aux comptes de paiement et en facilitant le changement de compte de paiement, ainsi qu’en évitant que les consommateurs ayant l’intention d’ouvrir et d’utiliser un tel compte sur une base transfrontalière fassent l’objet d’une discrimination f ...[+++]

In order to support effective and smooth financial mobility in the long term, it is vital to establish a uniform set of rules to tackle the issue of low customer mobility, and in particular to improve comparison of payment account services and fees and to incentivise payment account switching, as well as to avoid discrimination on the basis of residency against consumers who intend to open and use a payment account on a cross-border basis.


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En outre, pour limiter, dans toute la mesure du possible, les dommages pouvant être causés aux autres prestataires de services de paiement et aux systèmes de paiement, tels qu'une perturbation majeure d'un système de paiement, ainsi qu'aux utilisateurs, il est essentiel d'imposer aux prestataires de services de paiement l'obligation de signaler immédiatement les incidents de sécurité majeurs à l'Autorité bancaire européenne, qui de ...[+++]

Furthermore, in order to ensure that damages to other payment service providers and payment systems, such as a substantial disruption of a payment system and to users is kept to a minimum, it is essential that payment service providers have the obligation to report within undue delay major security incidents to the European Banking Authority, which should publish an annual report on the security of digital payment services in the Union


En outre, pour limiter, dans toute la mesure du possible, les dommages pouvant être causés aux autres prestataires de services de paiement et aux systèmes de paiement, tels qu'une perturbation majeure d'un système de paiement, ainsi qu'aux utilisateurs, il est essentiel d'imposer aux prestataires de services de paiement l'obligation de signaler immédiatement les incidents de sécurité majeurs à l'Autorité bancaire européenne, qui de ...[+++]

Furthermore, in order to ensure that damages to other payment service providers and payment systems, such as a substantial disruption of a payment system and to users is kept to a minimum, it is essential that payment service providers have the obligation to report within undue delay major security incidents to the European Banking Authority, which should publish an annual report on the security of digital payment services in the Union..


En outre, pour limiter, dans toute la mesure du possible, les dommages pouvant être causés aux autres prestataires de services de paiement et aux systèmes de paiement, tels qu'une perturbation majeure d'un système de paiement, ainsi qu'aux utilisateurs, il est essentiel d'imposer aux prestataires de services de paiement l'obligation de signaler immédiatement à l'Autorité bancaire européenne les incidents de sécurité majeurs .

Furthermore, in order to ensure that damages to other payment service providers and payment systems, such as a substantial disruption of a payment system and to users is kept to a minimum, it is essential that payment service providers have the obligation to report within undue delay major security incidents to the European Banking Authority.


Pour atteindre cet objectif, pour promouvoir la concurrence, l’efficience et l’innovation dans le secteur des paiements électroniques et pour garantir des services de paiement sûrs et transparents, la sécurité juridique et l’égalité des conditions de concurrence sont un préalable indispensable. Il en résultera une convergence à la baisse des coûts et des prix pour les utilisateurs de services de paiement, ainsi qu’un plus large choix et une plus grande transparence de ces services. L’offre de services de paiement innovants s’en trouve ...[+++]

To achieve this and promote more competition, efficiency and innovation in the field of e-payments, there should be legal clarity and a level playing field, leading to downward convergence of costs and prices for payment services users, more choice and transparency of payment services, facilitating the provision of innovative payment services, and to ensure secure and transparent payment services.


Il y a lieu de garantir, sans discrimination aucune, toutes les opérations de paiement destinées à l'ouverture, à l'utilisation ou à la clôture d'un compte de paiement, la mise à disposition d'extraits de compte, tous les services permettant de déposer des montants sur un compte de paiement, tous les services permettant le retrait d'argent d'un compte de paiement, ainsi que l'exécution de débits, de virements et d'opérations de paiement au moyen d'une carte de paiement pouvant être utilisée dans la vie quotidienne.

A basic payment account should serve, without discrimination, to effect all operations required in order to open, operate, and close a payment account, produce account statements, perform services enabling money to be placed in a payment account, transaction to be received as well as services enabling cash withdrawals from a payment account, and execute direct debiting, credit transfer, as well as payment transactions via both physical and remote channels, including the Internet.


l'éventuelle incidence des exigences en matière d'agrément des établissements de paiement sur la concurrence entre les établissements de paiement et les autres prestataires de services de paiement ainsi que sur les obstacles à l'entrée sur le marché de nouveaux prestataires de services de paiement,

the possible impact of the authorisation requirements of payment institutions on competition between payment institutions and other payment service providers as well as on barriers to market entry by new payment service providers,


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