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Créance alimentaire
Devoir d'obéissance
Devoir de réserve
Devoirs du fonctionnaire
Droit des obligations
Junk bond
OBSO
Obligation alimentaire
Obligation amortissable
Obligation assortie de warrant
Obligation avec bon de souscription d'obligations
Obligation avec warrant
Obligation civile
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de pacotille
Obligation du fonctionnaire
Obligation déclassée
Obligation pourrie
Obligation rachetable
Obligation remboursable
Obligation remboursable avant terme
Obligation remboursable par anticipation
Obligation spéculative
Obligation warrantée
Obligation à demande
Obligation à haut risque
Obligation à option
Obligation à risque et rendement élevés
Obligation à taux élevé
Obligation à warrant
Pension alimentaire

Vertaling van "leurs obligations soudainement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative

junk bond | speculative bond | speculative grade bond


obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]

bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue


obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation

callable bond | redeemable bond


droit des obligations [ obligation civile ]

law of obligations


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]

maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]


Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale

Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II


Recommandation générale n° 11 (1989) sur les services consultatifs techniques pour permettre aux pays de s'acquitter de leurs obligations en matière de rapports

General Recommendation No. 11 (1989) on Technical Advisory Services for Reporting Obligations


Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts [ Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vu de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kim ]

Export and Import of Rough Diamonds Act [ An Act providing for controls on the export, import or transit across Canada of rough diamonds and for a certification scheme for the export of rough diamonds in order to meet Canada's obligations under the Kimberley Process ]


droit des obligations

laws of obligations | statute of obligation | law of obligation | rule of obligation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
12. L'autorité compétente peut accorder une dérogation dispensant de l'obligation de respecter les valeurs limites d'émission prévues aux paragraphes 2 et 7 dans le cas où une installation de combustion moyenne qui n'utilise que du combustible gazeux doit exceptionnellement avoir recours à d'autres combustibles en raison d'une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz et devrait de ce fait être équipée d'un dispositif antipollution secondaire.

12. The competent authority may grant a derogation from the obligation to comply with the emission limit values provided for in paragraphs 2 and 7 in cases where a medium combustion plant using only gaseous fuel has to resort exceptionally to the use of other fuels because of a sudden interruption in the supply of gas and, for this reason, would need to be equipped with secondary abatement equipment.


12. L'autorité compétente peut accorder une dérogation dispensant de l'obligation de respecter les valeurs limites d'émission prévues aux paragraphes 2 et 7 dans le cas où une installation de combustion moyenne qui n'utilise que du combustible gazeux doit exceptionnellement avoir recours à d'autres combustibles en raison d'une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz et devrait de ce fait être équipée d'un dispositif antipollution secondaire.

12. The competent authority may grant a derogation from the obligation to comply with the emission limit values provided for in paragraphs 2 and 7 in cases where a medium combustion plant using only gaseous fuel has to resort exceptionally to the use of other fuels because of a sudden interruption in the supply of gas and, for this reason, would need to be equipped with secondary abatement equipment.


Comment pouvez-vous expliquer à des gens qui étaient persuadés qu’ils ne devaient à aucun prix abandonner le schilling et le mark que nous avons soudain besoin d’euro-obligations pour la seule raison que l’on ne peut pas garder les banques sous contrôle – au passage, Monsieur Hughes, je me réjouis que les sociaux-démocrates en aient maintenant pris conscience.

How can you explain to people who were adamant that they should not give up the schilling and the mark that we now suddenly need Eurobonds simply because the banks cannot be kept in check – by the way, Mr Hughes, it is very nice that the social democrats have now realised this.


La portée et la durée de l'obligation de visa de transit aéroportuaire n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire pour faire face à l'afflux soudain et important de migrants en situation irrégulière. ï

The scope and duration of the airport transit visa requirement shall not exceed what is strictly necessary to respond to the sudden and substantial influx of irregular immigrants. ï


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Elle évite aux entreprises d'être soudainement confrontées à des montants minimums plus élevés, l'expérience démontrant que les obligations de révision par la Commission ne sont pas toujours respectées.

It avoids that undertakings are suddenly subject to higher minimum amounts, as from experience it is well known that review obligations by the Commission are not always executed.


5. L'autorité compétente peut accorder une dérogation dispensant de l'obligation de respecter les valeurs limites d'émission prévues aux paragraphes 2 et 3 dans le cas où une installation de combustion qui n'utilise que du combustible gazeux doit exceptionnellement avoir recours à d'autres combustibles en raison d'une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz et doit de ce fait être équipée d'un dispositif d'épuration des gaz résiduaires.

5. The competent authority may grant a derogation from the obligation to comply with the emission limit values provided for in paragraphs 2 and 3 in cases where a combustion plant using only gaseous fuel has to resort exceptionally to the use of other fuels because of a sudden interruption in the supply of gas and for this reason would need to be equipped with a waste gas purification facility.


Suivant des conditions strictes et après une évaluation approfondie de la Commission, un autre mécanisme permet la réintroduction temporaire des obligations de visa pour les ressortissants de pays tiers lorsqu’il existe une situation d’urgence due à l’abus du régime d’exemption de visa par les ressortissants d’un pays tiers figurant sur la liste positive, qui entraîne une augmentation considérable et soudaine du nombre de:

Under strict conditions and after thorough assessment by the Commission, another mechanism allows for the temporary reintroduction of visa requirements for citizens of non-EU countries when there is an emergency situation caused by abuse of the visa-free regime by nationals of a non-EU country on the positive list leading to a substantial and sudden increase in the numbers of:


Suivant des conditions strictes et après une évaluation approfondie de la Commission, un autre mécanisme permet la réintroduction temporaire des obligations de visa pour les ressortissants de pays tiers lorsqu’il existe une situation d’urgence due à l’abus du régime d’exemption de visa par les ressortissants d’un pays tiers figurant sur la liste positive, qui entraîne une augmentation considérable et soudaine du nombre de:

Under strict conditions and after thorough assessment by the Commission, another mechanism allows for the temporary reintroduction of visa requirements for citizens of non-EU countries when there is an emergency situation caused by abuse of the visa-free regime by nationals of a non-EU country on the positive list leading to a substantial and sudden increase in the numbers of:


2. Un État membre peut notifier à la Commission qu'il est confronté, sur une période de six mois, par rapport à la même période de l'année précédente ou aux six derniers mois ayant précédé l'application de l'exemption de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants d'un pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II, à l'une ou plusieurs des circonstances suivantes, qui créent une situation d'urgence à laquelle il ne peut remédier seul, à savoir un accroissement substantiel et soudain ...[+++]

2. A Member State may notify the Commission if it is confronted, over a six-month period, in comparison with the same period in the previous year or with the last six months prior to the implementation of the exemption from the visa requirement for nationals of a third country listed in Annex II, with one or more of the following circumstances leading to an emergency situation which it is unable to remedy on its own, namely a substantial and sudden increase in the number of:


La ré-introduction de l'obligation de visas pour les ressortissants de pays tiers normalement exclus de cette obligation, en vue de combattre des flux soudains et massifs, la facilitation de la procédure de visas dans des situations précises qu'il conviendrait de déterminer, la prise en compte des besoins de protection internationale dans les mesures légitimes de lutte contre l'immigration illégale et contre le trafic des êtres hum ...[+++]

The questions to be looked at in depth include re-introducing the visa requirement for third-country nationals who are normally exempt, in order to combat a sudden mass influx, facilitating the visa procedure in specific situations to be determined, and taking account of international protection needs in legitimate measures to combat illegal immigration and trafficking in human beings, along the lines of the protocols to the United ...[+++]


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