Traduction de «leurs obligations notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

droit des obligations [ obligation civile ]
law of obligations

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]
maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]

Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale
Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II

Recommandation générale n° 11 (1989) sur les services consultatifs techniques pour permettre aux pays de s'acquitter de leurs obligations en matière de rapports
General Recommendation No. 11 (1989) on Technical Advisory Services for Reporting Obligations

Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts [ Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vu de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kim ]
Export and Import of Rough Diamonds Act [ An Act providing for controls on the export, import or transit across Canada of rough diamonds and for a certification scheme for the export of rough diamonds in order to meet Canada's obligations under the Kimberley Process ]

droit des obligations
laws of obligations | statute of obligation | law of obligation | rule of obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, les États membres n'ont pas rempli leurs obligations, notamment en ce qui concerne l'établissement de rapports, la fixation d'objectifs adéquats en matière de réduction de la capacité, la collecte et la transmission de données, ainsi que la mise en œuvre de mesures efficaces pour réduire la capacité de la flotte.
The Member States did, furthermore, not fulfil their obligations, in particular when it came to reporting, setting adequate reduction targets, collecting and transmitting data and implementing effective measures to reduce fleet capacity.

36. observe que les activités de prêt et d'emprunt de la BEI ont augmenté progressivement aussi bien à l'intérieur qu'en dehors des frontières de l'Union européenne et qu'elles constituent aujourd'hui le principal instrument d'emprunt et de prêt à l'échelle de l'Union; constate en outre qu'il y a eu une forte demande, y compris en Asie, d'obligations émises par la BEI; invite par conséquent la BEI et ses gouverneurs à optimiser ce potentiel d'emprunt en continuant d'émettre des obligations – notamment des obligations libellées en euros – sur le marché mondial pour soutenir les objectifs politiques à long terme et atténuer le ralentissement économique aussi bien au sein de l'Union européenne que dans les pays voisins dans son rôle de banque publique à orientation politique;
36. Notes that EIB borrowing and lending activity both inside and outside the European Union has progressively increased and today constitutes the main EU-level tool for borrowing and lending; notes, furthermore, that there has been a great demand, including from Asia, for bonds issued by the EIB; calls on the EIB and its governors, therefore, to maximise that borrowing potential by issuing, in particular, euro-denominated bonds on the global market in order to support long-term objectives and to mitigate the economic slowdown both inside the European Union and in its neighbouring countries as a public policy-driven bank;

(6 bis) Pour mieux apprécier l'impact des nouvelles obligations formelles, notamment en ce qui concerne l'extension aux prestations de services de l'obligation d'information, il convient que la Commission élabore un rapport d'évaluation sur l'impact de ces obligations, notamment en termes de coûts administratifs pour les personnes concernées et les administrations, et d'efficacité de ces obligations formelles dans la lutte contre la fraude fiscale.
(6a) In order better to appreciate the impact of the new formal obligations, in particular as regards the extension of the information obligation to the supply of services, the Commission should draw up an evaluation report on the impact of those obligations, in particular on the administrative costs for individuals affected and for administrations, and of the effectiveness of those formal obligations in combating tax evasion.

6 bis) Pour mieux apprécier l'impact des nouvelles obligations, notamment en ce qui concerne l'extension aux prestations de services de l'obligation d'information, il importe que la Commission élabore un rapport d'évaluation sur les conséquences des nouvelles obligations, notamment en termes de coûts administratifs, pour les assujettis et les administrations, et d'efficacité de ces obligations légales dans la lutte contre la fraude fiscale.
(6a) In order better to appreciate the impact of the new formal obligations, in particular as regards the extension of the information obligation to the supply of services, the Commission should draw up an evaluation report on the impact of those obligations, in particular on the administrative costs for individuals affected and for administrations, and of the effectiveness of those formal obligations in combating tax evasion.

appliquent des statuts qui obligent notamment leurs membres à:
apply rules of association which require their members, in particular, to:

Alors que certains États membres imposent déjà de telles obligations (notamment la Finlande, la France, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni), la Commission considère qu'il pourrait convenir d'instaurer une obligation en ce sens au niveau de l'UE.
While some Member States have started to implement similar requirements (e.g. Finland, France, Italy, the Netherlands and the UK), the Commission believes that a requirement could now be set at EU level.

L'article 3 de la décision précitée oblige notamment l'Office à exercer ses pouvoirs de manière aussi rapide que possible.
In particular Article 3 of the aforementioned decision obliges IDOC to exercise its powers as rapidly as possible.

5. La Commission indemnise le fournisseur, à sa demande écrite, lorsque ce dernier a été délié de ses obligations notamment en application de l'article 12 paragraphe 4, de l'article 13 paragraphe 5, de l'article 14 paragraphe 15, de l'article 15 paragraphe 10 et de l'article 20 deuxième alinéa.
5. Where the supplier has been released from his obligations under Article 12 (4), Article 13 (5), Article 14 (15), Article 15 (10) or the second paragraph of Article 20, the Commission shall, at his written request, indemnify him.

En ce qui concerne la fourniture de médicaments aux pharmaciens et aux personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, les États membres n'imposent au titulaire d'une autorisation visée à l'article 3 paragraphe 1, octroyée par un autre État membre, aucune obligation, notamment les obligations de service public, plus stricte que celles qu'ils imposent aux personnes qu'ils ont eux-mêmes autorisées à exercer une activité équivalente.
With regard to the supply of medicinal products to pharmacists and persons authorized or entitled to supply medicinal products to the public, Member States shall not impose upon the holder of an authorization referred to in Article 3 (1) which has been granted by another Member State, any obligation, in particular public service obligations, more stringent than those they impose on persons whom they have themselves authorized to engage in equivalent activities.