Traduction de «leurs obligations mutuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre d'obligations mutuelles | COM [Abbr.]
Framework of Mutual Obligations | FMO [Abbr.]

obligation mutuelle
mutual maintenance obligation

compensation des obligations mutuelles
setting off of mutual obligations

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

mutualité sociale [ organisation mutuelle | régime d'assistance mutuelle | société de secours mutuel ]
mutual assistance scheme [ friendly society | mutual aid society | mutual benefit scheme | mutual organisation | Friendly societies(ECLAS) ]

aide mutuelle | services mutuels | soutien logistique mutuel
cross-servicing

accord relatif au soutien logistique mutuel | accord relatif aux acquisitions et aux prestations mutuelles de services | accord sur l'acquisition et le soutien mutuel | ACSA [Abbr.]
Acquisition and Cross Services Agreement | acquisition and cross-servicing agreement | ACSA [Abbr.]

L'efficacité des liens constructifs : L'appartenance à un groupe de soutien mutuel permet aux familles de mieux aider leurs membres handicapés à prendre le contrôle de leur vie
The Power of Positive Linking: How Families Can Empower People who have a Mental Handicap Through Mutual Support Groups

reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]
recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]

directeur de banque mutualiste | directeur de coopérative de crédit | directeur de caisse de crédit mutuel/directrice de caisse de crédit mutuel | directrice de coopérative de crédit
credit union branch manager | credit union specialist | credit union manager | credit union principal examiner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. La notification du Danemark selon laquelle les modifications y sont appliquées en vertu des paragraphes 4 ou 5 crée des obligations mutuelles en droit international entre le Danemark et la Communauté.
6. A Danish notification that the content of the amendments have been implemented in Denmark, according to paragraph 4 or 5, creates mutual obligations under international law between Denmark and the Community.

4. La notification du Danemark selon laquelle les mesures d’application ont été mises en œuvre au Danemark crée des obligations mutuelles en droit international entre le Danemark et la Communauté.
4. A Danish notification that the content of the implementing measures have been implemented in Denmark, creates mutual obligations under international law between Denmark and the Community.

Elle oblige les États membres à fonder leurs relations avec les gestionnaires de l'infrastructure sur des contrats pluriannuels définissant des obligations mutuelles à respecter concernant la structure des versements et la qualité de service de l'infrastructure à fournir aux entreprises ferroviaires.
It requires Member States to base their relations with infrastructure managers on multi-annual contracts setting out mutual obligations as regards the structure of payment and the infrastructure service quality to be provided to railway undertakings.

Les exemptions prévues à l’article 2 ne sont pas applicables lorsque les entreprises participantes s’engagent ou s’obligent mutuellement, ou obligent d’autres entreprises, à ne pas utiliser de compilations ou de tables différentes de celles visées à l’article 2, point a), ou à ne pas s’écarter des résultats des études visées à l’article 2, point b).
The exemptions provided for in Article 2 shall not apply where participating undertakings enter into an undertaking or commitment among themselves, or oblige other undertakings, not to use compilations or tables that differ from those referred to in Article 2(a), or not to depart from the results of the studies referred to in Article 2(b).

1. Conformément aux droits et aux obligations que leur confère le droit international, les parties réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger la sûreté de l'aviation civile contre des actes d'intervention illicite fait partie intégrante du présent accord.
1. In accordance with their rights and obligations under international law, the Parties reaffirm that their obligation to each other to protect the security of civil aviation against acts of unlawful interference forms an integral part of this Agreement.

La Communauté contribue au renforcement de l'obligation mutuelle des gouvernements partenaires et des bailleurs de fonds de rendre des comptes et elle agit en faveur de l'émergence de compétences et de l'emploi au niveau local;
The Community shall contribute to strengthening the process of mutual accountability between partner governments and donors and promote local expertise and local employment;

Traditionnellement, le terme compensation est principalement utilisé pour désigner le processus de calcul des obligations mutuelles provenant de l'échange de titres et d'argent, sur une base brute ou nette, préalablement au règlement-livraison.
Traditionally, clearing has mainly referred to the process of calculating the mutual obligations for the exchange of securities and money, on a gross or net basis, prior to settlement.

L'exemption prévue à l'article 1er n'est pas applicable lorsque les entreprises participantes s'engagent ou s'obligent mutuellement, ou qu'elles obligent d'autres entreprises, à ne pas utiliser de calculs ou de tables différents de ceux établis conformément à l'article 1er, point a) ou à ne pas s'écarter des résultats d'études visées à l'article 1er, point b).
The exemption provided for in Article 1 shall not apply where participating undertakings enter into an undertaking or commitment among themselves, or oblige other undertakings, not to use calculations or tables that differ from those established pursuant to Article 1(a), or not to depart from the results of the studies referred to in Article 1(b).