Vertaling van "leurs obligations initiales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

droit des obligations [ obligation civile ]
law of obligations

émission initiale d'obligations [ émission primaire d'obligations ]
primary issue of bonds [ primary bond issue ]

obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]
maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]

Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale
Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II

Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts [ Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vu de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kim ]
Export and Import of Rough Diamonds Act [ An Act providing for controls on the export, import or transit across Canada of rough diamonds and for a certification scheme for the export of rough diamonds in order to meet Canada's obligations under the Kimberley Process ]

remplir des déclarations initiales de ressources
completing initial resource statements | initial resource statements production | complete initial resource statements | production of initial resource statements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour qu’il soit possible d’imposer des tarifs d’accès de gros réglementés à la suite du non-respect de l’obligation de non-discrimination, comme prévu au point 54, sans que les ARN soient tenues d’effectuer de nouvelle analyse de marché, cette conséquence éventuelle devrait figurer dans la mesure initialement notifiée et les données commerciales sur lesquelles l’ARN a fondé son analyse de marché initiale devraient ne pas avoir changé substantiellement.
For regulated wholesale access prices to be imposed following failure to comply with the non-discrimination obligation as established in point 54 without the need for NRAs to conduct a new market analysis, such possible consequence should be part of the initially notified measure and the market data on which the NRA based its initial market analysis should not have significantly changed.

La Commission, dans sa proposition initiale du 25 avril 2012, avait proposé une augmentation des paiements de 6,8 %, afin de respecter l'obligation légale d'effectuer des versements en faveur d'un certain nombre de bénéficiaires, compte tenu des engagements antérieurs déjà approuvés par les États membres.
The Commission, in its initial proposal of 25 April 2012, had proposed an increase in payments by 6.8% to take into account the legal obligations to pay beneficiaries as a result of past commitments already agreed by Member States.

L'obligation initialement prévue de faire figurer les symboles communautaires associés aux mentions "appellation d’origine protégée" et "indication géographique protégée" sur l'étiquetage d'un produit a cédé la place à la possibilité de choisir entre un symbole communautaire ou la mention "indication géographique protégée" ou "appellation d'origine protégée"; de plus, l'entrée en vigueur de cette disposition a été reportée jusqu'en 2009 (plutôt que 2007).
The initial draft on compulsory Community symbols associated with GIs or Dos on the labelling of a product have also been replaced by an alternative choice between a Community symbol or the indication GIs/DOs and by the postponement of this provision in 2009 (rather than 2007).

Par la suite, la directive 72/425/CEE a porté l’obligation de stocks équivalant initialement à au moins 65 jours de la consommation intérieure journalière à une obligation de stocks équivalant à au moins 90 jours.
Subsequently, Council Directive 72/425/EEC raised the obligation for stocks initially set at the equivalent of at least 65 days of the daily internal consumption to an obligation for stocks equivalent to at least 90 days.

b)les dispositions qu'un marché réglementé doit appliquer pour être réputé avoir rempli son obligation de vérifier que l'émetteur d'une valeur mobilière respecte les prescriptions du droit communautaire concernant les obligations en matière d'information initiale, périodique ou spécifique.
(b)clarify the arrangements that the regulated market is to implement so as to be considered to have fulfilled its obligation to verify that the issuer of a transferable security complies with its obligations under Community law in respect of initial, ongoing or ad hoc disclosure obligations.

b) les dispositions qu'un marché réglementé doit appliquer pour être réputé avoir rempli son obligation de vérifier que l'émetteur d'une valeur mobilière respecte les prescriptions du droit communautaire concernant les obligations en matière d'information initiale, périodique ou spécifique.
(b) clarify the arrangements that the regulated market is to implement so as to be considered to have fulfilled its obligation to verify that the issuer of a transferable security complies with its obligations under Community law in respect of initial, ongoing or ad hoc disclosure obligations.

3. Outre les obligations prévues aux paragraphes 1 et 2, les États membres exigent que les marchés réglementés mettent en place et maintiennent des dispositions efficaces leur permettant de vérifier que les émetteurs des valeurs mobilières qui sont admises à la négociation sur le marché réglementé se conforment aux prescriptions du droit communautaire concernant les obligations en matière d'information initiale, périodique et spécifique.
3. In addition to the obligations set out in paragraphs 1 and 2, Member States shall require the regulated market to establish and maintain effective arrangements to verify that issuers of transferable securities that are admitted to trading on the regulated market comply with their obligations under Community law in respect of initial, ongoing or ad hoc disclosure obligations.

- au cas où une nouvelle tranche de l'émission interviendrait le 1 mars 2002 ou après cette date pour une obligation émise par l'État ou une entité assimilable, l'ensemble de l'émission (c'est-à-dire l'émission initiale et toutes les tranches ultérieures) relèverait du champ d'application de la directive (c'est-à-dire que les obligations ne bénéficieraient pas de la clause de grand-père) ; les États membres et leurs entités s'engageront toutefois à ne pas rappeler ou rembourser ces obligations pour des raisons fiscales.
if a further tap were to be made on or after 1 March 2002 off a bond issued by Governments or related entities, the entire issue (i.e. original issue and all taps) would be brought within the scope of the Directive (i.e. the bonds would not be grandfathered); however, Member States and their entities will commit themselves not to call or redeem such issues for tax reasons.

- au cas où une nouvelle tranche de l'émission interviendrait le 1 mars 2002 ou après cette date pour une obligation de société ou une obligation non visée au tiret précédent, cette tranche serait couverte par la directive (c'est-à-dire qu'elle ne bénéficierait pas de la clause de grand-père, alors que l'émission initiale et les autres tranches antérieures à cette date en bénéficieraient) ;
if a further tap were to be made on or after 1 March 2002 off a corporate bond or bonds not covered by the previous indent, such a tap would be brought within the scope of the Directive (i.e. it would not be grandfathered, whereas the original issue and taps issued before that date will remain grandfathered);

Le "projet commun" impose à nouveau certaines obligations générales déjà énoncées dans la proposition initiale de la Commission.
The joint draft reintroduces some general obligations already contained in the initial Commission proposal.