Vertaling van "leurs modifications ultérieures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

modification ultérieure
further modification

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

principes d'attribution de montants d'une nature fiscale donnée [ principes d'attribution de montants sans modification de leur nature fiscale | principes de transmission de montants sans modification de leur nature fiscale ]
flow-through concepts

modification de la combustion | modification des procédés de combustion | modification des techniques de combustion
combustion modification | CM [Abbr.]

avec toutes leurs modifications successives [ et ses modifications ]
as amended from time to time

modification budgétaire [ proposition de modification ]
budgetary amendment [ budgetary modification | modification proposal ]

stocker du sperme pour un usage ultérieur sur des animaux d’élevage
semen keeping for future use on animals | storing livestock semen for future use | keep animals semen for future use | store semen for future use on livestock

révision d'accord [ modification d'accord | révision de traité ]
revision of an agreement [ amendment of an agreement | revision of a treaty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspection générale polonaise de la circulation routière demandant la levée de l'immunité de Robert Jarosław Iwaszkiewicz, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a du code des infractions administratives (Journal officiel 2013, poste 482, avec modifications ultérieures), en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière (Journal officiel 2012, poste 1137, avec modifications ultérieures);
A. whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Polish General Inspectorate of Road Traffic for waiver of the immunity of a Member of the European Parliament elected with respect to Poland, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, in connection with an offence under Article 92(a) of the Code of Administrative Offences (Journal of Laws 2013, item 482, as subsequently amended) in conjunction with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997 (Journal of Laws 2012, item 1137, as subsequently amended);

modifications visées à l'article 20, paragraphe 3, ainsi que dans le cas de toute autres modifications ultérieures du volet du programme visé à l'article 18, paragraphe 1, point n).
amendments referred to in Article 20(3), as well as in the case of any other amendments to the section of the operational programme referred to in point (n) of Article 18(1).

57. estime qu'une modification ultérieure des traités pourrait introduire une nouvelle catégorie de membre associé de l'Union qui permettrait l'intégration partielle des États concernés dans des domaines spécifiques des politiques de l'Union et que cette modification pourrait servir à renforcer la politique européenne de voisinage;
57. Takes the view that a future treaty change may introduce a new tier of associate membership, including a partial integration into specific Union policy areas, as a means to strengthen the European Neighbourhood Policy;

Cela signifie que la directive EIE et toutes ses modifications ultérieures constituent désormais un seul et unique texte de loi lisible et transparent, sans aucune modification de ses dispositions initiales.
It means that the EIA Directive and all its subsequent amendments now form one single transparent and readable piece of legislation, without any change to its original provisions.

La communication d’aujourd’hui n’entraînera aucune modification du droit communautaire, mais des modifications ultérieures ne sont toutefois pas à exclure.
Today's Communication makes no changes to Community law, but future changes cannot be discounted.

Ils communiquent les modifications ultérieures de ces dispositions dans un délai de cinq jours ouvrables.
Subsequent changes to these provisions shall be notified within five working days.

Il en résulte une succession de modifications législatives, ce qui oblige les utilisateurs à consulter à la fois la législation originale et les modifications ultérieures pour comprendre le droit en vigueur.
This results in layer-upon-layer of amending legislation which obliges users to consult both the original legislation and subsequent amendments to understand the law in force.

Toutefois, dès lors que ce régime existait avant l'entrée en vigueur du traité CE, en 1957, les garanties qu'il prévoit relèvent des aides "existantes" pour lesquelles la Commission ne peut que demander des modifications ultérieures, mais ne peut intervenir à titre rétroactif.
However, since the system existed already when the EC Treaty entered into force in 1957 the aid qualifies as "existing" aid for which the Commission can only demand changes for the future, but cannot act retroactively.

Une clause de réexamen a été introduite (31 décembre 2008) pour permettre une modification ultérieure de la date d'interdiction des HCFC recyclés suivant les disponibilités technique et économique de solutions de remplacement.
A review clause has been added (31 December 2008) so that the date from which recycled HCFCs are banned can be changed depending on the technical and economic availability of alternative solutions.