Vertaling van "leurs missions conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

chargé de mission environnement | chargée de mission en environnement | chargé de mission en environnement/chargée de mission en environnement | chargée de mission environnement
environmental policy consultant | policy officer | environmental policy officer | principal environmental policy officer

chargé de mission handicap | chargé de mission soutien à l’éducation | chargé de mission soutien à l’éducation/chargée de mission soutien à l’éducation | chargée de mission handicap
higher education access officer | schools liaison and access officer | academic support officer | university access coordinator

déclaration de mission | définition de la mission | description des missions | énoncé de la mission
mission statement

mission d'enquête [ mission d'expertise | mission d'observation | mission de surveillance | visite de travail d'experts ]
fact-finding mission [ experts' mission | experts' working visit | investigative mission ]

conditions non conformes | conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement | modalités et conditions non conformes
non-conforming terms and conditions | terms not in conformity with this understanding

mission de police de l'UE [ EUPOL | mission de police de l'Union européenne | MPUE | opération de police de l'UE | opération de police de l'Union européenne ]
EU police mission [ EUPM | EUPOL | EU police operation | European Union police mission | European Union police operation ]

mission civile de l'UE [ capacité civile de planification et de conduite | CPCC | mission civile de l'Union européenne | opération civile de l'UE | opération civile de l'Union européenne ]
EU civilian mission [ civilian mission of the EU | civilian mission of the European Union | Civilian Planning and Conduct Capability | CPCC | EU civilian operation ]

Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leur relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'Etats étrangers
Ordinance of 13 November 1985 on the Customs Privileges of the International Organisations, of States in their Relations with such Organisations and of the Special Missions of Foreign States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

226. salue les progrès accomplis par la Commission concernant l'autorisation de toutes les missions de la PESC sur la base d'une évaluation "des six piliers" et se félicite de l'annonce de la Commission selon laquelle les quatre missions les plus importantes seront bientôt conformes; souligne la nécessité, pour la Commission, d'autoriser toutes les missions conformément à la recommandation de la Cour des comptes;
226. Welcomes the Commission's progress in accrediting all CFSP missions in accordance with the 'six-pillar assessment' and its prediction that the four largest missions will soon be compliant; underscores the need for the Commission to accredit all missions in line with the Court of Auditors’ recommendation;

220. salue les progrès accomplis par la Commission concernant l'autorisation de toutes les missions de la PESC sur la base d'une évaluation "des six piliers" et se félicite de l'annonce de la Commission selon laquelle les quatre missions les plus importantes seront bientôt conformes; souligne la nécessité, pour la Commission, d'autoriser toutes les missions conformément à la recommandation de la Cour des comptes;
220. Welcomes the Commission's progress in accrediting all CFSP missions in accordance with the 'six-pillar assessment' and its prediction that the four largest missions will soon be compliant; underscores the need for the Commission to accredit all missions in line with the Court of Auditors’ recommendation;

6. salue les progrès accomplis par la Commission concernant l'autorisation de toutes les missions de la PESC sur la base d'une évaluation "des six piliers" et se félicite de l'annonce de la Commission selon laquelle les quatre missions les plus importantes seront bientôt conformes; souligne la nécessité, pour la Commission, d'autoriser toutes les missions conformément à la recommandation de la CCE;
6. Welcomes the Commission's progress in accrediting all CFSP missions in accordance with the 'six-pillar assessment' and its prediction that the four largest missions will soon be compliant; underscores the need for the Commission to accredit all missions in line with the ECA’s recommendation;

La BCE devrait remplir ses missions conformément aux dispositions du présent règlement et sans préjudice des compétences et des missions incombant aux autres participants dans le cadre du SESF.
The ECB should carry out its tasks in accordance with the provisions of this Regulation and without prejudice to the competence and the tasks of the other participants within the ESFS.

Afin de pouvoir s'acquitter efficacement de ces missions conformément au principe de leur séparation avec les missions de politique monétaire, le conseil des gouverneurs de la BCE devrait pouvoir déléguer certaines missions de surveillance bien définies au comité de surveillance, sous la supervision et sous le contrôle du conseil des gouverneurs, qui peut donner des instructions et fournir des orientations au comité de surveillance.
In order to effectively carry out those tasks in accordance with the principle of separation from tasks relating to monetary policy, the ECB Governing Council of the ECB should be able to delegate certain clearly defined supervisory tasks to the supervisory board, subject to the oversight and responsibility of the Governing Council, which can give instructions and directions to that body.

Afin de pouvoir s'acquitter efficacement de ces missions conformément au principe de leur séparation avec les missions de politique monétaire, le conseil des gouverneurs de la BCE devrait pouvoir déléguer certaines missions de surveillance bien définies et les décisions liées au comité de surveillance, sous la supervision et sous le contrôle du conseil des gouverneurs, qui peut donner des instructions et fournir des orientations au comité de surveillance.
In order to effectively carry out those tasks in accordance with the principle of separation from tasks relating to monetary policy, the ECB Governing Council of the ECB should be able to delegate certain clearly defined supervisory tasks and related decisions to the supervisory board, subject to the oversight and responsibility of the Governing Council, which can give instructions and directions to that body.

2. Le chef de la mission assume la responsabilité de la sécurité de la mission et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à la mission, conformément à la politique de l'Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union, en vertu du titre V du TUE et des documents qui l'accompagnent.
2. The Head of Mission shall be responsible for the security of the Mission and for ensuring compliance with minimum security requirements applicable to the Mission, in line with the Union policy on the security of personnel deployed outside the Union in an operational capacity under Title V TEU, and its supporting instruments.

2. Le chef de la mission assume la responsabilité de la sécurité de la mission et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à la mission, conformément à la politique de l'UE concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'UE, en vertu du titre V du traité et des documents qui l'accompagnent.
2. The Head of Mission shall be responsible for the security of the Mission and for ensuring compliance with minimum security requirements applicable to the Mission, in line with the Union policy on the security of personnel deployed outside the Union in an operational capacity under Title V of the Treaty, and its supporting instruments.

2. Le chef de mission assume la responsabilité de la sécurité de la mission et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à la mission, conformément à la politique de l'Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, et des documents qui l'accompagnent.
2. The Head of Mission shall be responsible for the security of the Mission and for ensuring compliance with minimum security requirements applicable to the Mission, in line with the policy of the European Union on the security of personnel deployed outside the Union in an operational capacity under Title V of the Treaty on European Union and its supporting documents.

1. Lorsque, conformément à l'article 1er, les fonctionnaires d'un État membre se trouvent en mission sur le territoire d'un autre État membre, le premier État membre est responsable des dommages qu'ils causent pendant le déroulement de la mission, conformément au droit de l'État membre sur le territoire duquel ils opèrent.
1. Where, in accordance with Article 1, officials of a Member State are operating in another Member State, the first Member State shall be liable for any damage caused by them during their operations, in accordance with the law of the Member State in whose territory they are operating.