Traduction de «leurs marques jouissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]
trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]

les juges jouissent de l'immunité de juridiction
the Judges shall be immune from legal proceedings

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]
EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

assister les invités d’honneur | assister les invités de marque | aider les invités de marque | assister les invités de marque
assist guests who are VIPs | assist very important guests | assist VIP guests | provide assistance to very important guests

générique de marque | médicament générique de marque | produit générique de marque | pseudogénérique
branded generic

Loi sur la marque de commerce nationale et l'étiquetage exact [ Loi concernant l'apposition d'une marque de commerce nationale sur les marchandises et leur désignation exacte ]
National Trade Mark and True Labelling Act [ An Act respecting the application of a national trade mark to commodities and respecting the true description of commodities ]

chef de marque | cheffe de marque
brand marketing manager | formula manager | brand manager | marketing development manager

surveiller la gestion d'une marque
supervise a brand management | supervising brand management | brand management supervision | supervise brand management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces marques jouissent d’une renommée importante au Royaume-Uni et dans d’autres États membres de l’Union européenne.
Those marks have a substantial reputation both in the United Kingdom and in other Member States of the European Union.

De même que pour les marques européennes qui jouissent d'une renommée dans l'Union, une protection étendue devrait être accordée, au niveau national, à toutes les marques enregistrées qui jouissent d'une renommée dans l'État membre concerné.
In line with the extensive protection granted to European trade marks which have a reputation in the Union, extensive protection should also be granted at national level to all registered trade marks which have a reputation in the Member State concerned.

De même que pour les marques de l'Union européenne qui jouissent d'une renommée dans l'Union, une protection étendue devrait être accordée, au niveau national, à toutes les marques enregistrées qui jouissent d'une renommée dans l'État membre concerné.
In line with the extensive protection granted to European Union trade marks which have a reputation in the Union, extensive protection should also be granted at national level to all registered trade marks which have a reputation in the Member State concerned.

(10) Il est fondamental que les marques enregistrées jouissent de la même protection dans la législation de tous les États membres et que la protection des marques à l'échelle nationale soit équivalente à la protection des marques de l'Union européenne .
(10) It is fundamental to ensure that registered trade marks enjoy the same protection under the legal systems of all the Member States, and that the protection of trade marks at the national level is the same as the protection of European Union trade marks.

(10) Il est fondamental que les marques enregistrées jouissent de la même protection dans la législation de tous les États membres et que la protection des marques à l'échelle nationale soit équivalente à la protection des marques européennes .
(10) It is fundamental to ensure that registered trade marks enjoy the same protection under the legal systems of all the Member States, and that the protection of trade marks at the national level is the same as the protection of European trade marks.

(10) Il est fondamental que les marques enregistrées jouissent de la même protection dans la législation de tous les États membres et que la protection des marques à l'échelle nationale soit équivalente à la protection des marques européennes.
(10) It is fundamental to ensure that registered trade marks enjoy the same protection under the legal systems of all the Member States, and that the protection of trade marks at the national level is the same as the protection of European trade marks.

D’autre part, le droit exclusif du titulaire d’une marque communautaire s’étend, en principe, à l’ensemble du territoire de l’Union, sur lequel les marques communautaires jouissent d’une protection uniforme et produisent leurs effets.
Second, the exclusive right of a Community trade mark proprietor extends, as a rule, to the entire area of the European Union, throughout which Community trade marks enjoy uniform protection and have effect.

Grâce à l'adoption de ces actes, les entreprises pourront bénéficier des avantages du système de la marque communautaire par l'intermédiaire du Protocole de Madrid et réciproquement, puisque ce système permettra aux déposants d'une demande de marque communautaire et aux titulaires d'une telle marque de demander la protection internationale de leurs marques moyennant le dépôt d'une demande internationale en vertu du protocole de Madrid et, réciproquement, autorisera les titulaires d'enregistrements internationaux en vertu du protocole de Madrid à demander à ce que leurs marques jouissent de la protection conférée par le système de la marque communautaire.
By adopting these acts, it will be possible for firms to profit from the advantages of the Community trade mark through the Madrid Protocol and vice versa by allowing Community trade mark applicants and holders of such trade marks to apply for international protection of their trade marks through the filing of an international application under the Madrid Protocol and, conversely, holders of international registrations under the Madrid Protocol to apply for protection of their trade marks under the Community trade mark system.

Donc, comme la protection d'une marque enregistrée dépend, selon l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive, de l'existence d'un risque de confusion, les marques qui ont un caractère distinctif élevé, soit intrinsèquement, soit en raison de la connaissance de celles-ci sur le marché, jouissent d'une protection plus étendue que celles dont le caractère distinctif est moindre.
Since protection of a trade mark depends, in accordance with Article 4(1)(b) of the Directive, on there being a likelihood of confusion, marks with a highly distinctive character, either per se or because of the reputation they possess on the market, enjoy broader protection than marks with a less distinctive character.

Les entreprises communautaires pourront ainsi acquérir, selon une procédure unique, des marques communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté.
A single procedure will thus enable Community businesses to acquire Community trade marks enjoying uniform protection and producing their effects Community-wide.