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Loi sur les produits agricoles au Canada
Quelle que soit leur position sociale
Veiller à ce que le site soit adapté aux artistes

Vertaling van "leurs mandants soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la ...[+++]

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paraly ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto

all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual


Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]

Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]


mandant déclaré, mandante déclarée

disclosed principal


mandant inexistant, mandante inexistante

non-existent principal


Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales

International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved


quelle que soit leur position sociale

in all walks of life


veiller à ce que le site soit adapté aux artistes

combine performers with venues | match performers and venues | match performers with venues | match venues with performers


assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits

ensure continuous preparedness for an audit | secure continuous preparedness for audits | ensure continuous preparation for audits | ensure continuous preparedness for audits
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour protéger les intérêts des titulaires de droits de l’organisme de gestion collective mandant et veiller à ce que les répertoires peu volumineux et moins connus dans les États membres puissent accéder au marché intérieur à des conditions égales, il est important que le répertoire de l’organisme de gestion collective mandant soit géré aux mêmes conditions que le répertoire de l’organisme de gestion collective mandaté et qu’il figure dans les offres que l’organisme de gestion collective mandaté adresse aux prestataires de services en ...[+++]

To protect the interests of the rightholders of the mandating collective management organisation and to ensure that small and less well-known repertoires in Member States can access the internal market on equal terms, it is important that the repertoire of the mandating collective management organisation be managed on the same conditions as the repertoire of the mandated collective management organisation and that it is included in offers addressed by the mandated collective management organisation to online service providers.


Pour protéger les intérêts des titulaires de droits de l’organisme de gestion collective mandant et veiller à ce que les répertoires peu volumineux et moins connus dans les États membres puissent accéder au marché intérieur à des conditions égales, il est important que le répertoire de l’organisme de gestion collective mandant soit géré aux mêmes conditions que le répertoire de l’organisme de gestion collective mandaté et qu’il figure dans les offres que l’organisme de gestion collective mandaté adresse aux prestataires de services en ...[+++]

To protect the interests of the rightholders of the mandating collective management organisation and to ensure that small and less well-known repertoires in Member States can access the internal market on equal terms, it is important that the repertoire of the mandating collective management organisation be managed on the same conditions as the repertoire of the mandated collective management organisation and that it is included in offers addressed by the mandated collective management organisation to online service providers.


Pour protéger les intérêts des titulaires de droits de l'organisme de gestion collective mandant et veiller à ce que les répertoires peu volumineux et moins connus dans les États membres puissent accéder au marché intérieur à des conditions égales, il est important que le répertoire de l'organisme de gestion collective mandant soit géré aux mêmes conditions que le répertoire de l'organisme de gestion collective mandaté et qu'il figure dans les offres que l'organisme de gestion collective mandaté adresse aux prestataires de services en ...[+++]

To protect the interests of the rightholders of the mandating collective management organisation and to ensure that small and less well-known repertoires in Member States can access the internal market on equal terms, it is important that the repertoire of the mandating collective management organisation be managed on the same conditions as the repertoire of the mandated collective management organisation and that it is included in offers addressed by the mandated collective management organisation to online service providers.


Je fais alors la suggestion suivante: ne pourrait-on pas considérer l'équipe de négociateurs canadiens comme mandataires, non seulement du gouvernement fédéral, mais du gouvernement des dix autres provinces, et ensuite faire en sorte que les provinces, soit les mandants, de même que les législatures et le Parlement fédéral ratifient les résultats qui ont été obtenus par leur mandataire, c'est-à-dire l'équipe de négociations commerciales canadiennes?

I therefore make the following suggestion: could we not consider the team of Canadian negotiators to be agents not just of the federal government but of the governments of the 10 other provinces, and have a system in which the provinces, which are the principals, as well as the provincial legislatures and the federal parliament ratify the results obtained by their agents, in this case the team of Canadian trade negotiators?


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11. estime que, même si une certaine forme d'information financière est nécessaire et doit être claire et non discriminatoire, elle ne devrait constituer qu'une partie d'un schéma général; est d'avis que d'autres aspects peuvent revêtir autant d'importance que le soutien financier et, par conséquent, est convaincu que la transparence en ce qui concerne l'identité des représentants d'intérêt et de leurs clients est le facteur le plus important; demande, néanmoins, que la réglementation professionnelle des États membres imposant à certains groupes de lobbyistes d'exercer un certain devoir de réserve à l'égard de leurs clients ou ...[+++]

11. Considers that, although some form of financial disclosure is necessary and should be clear and non-discriminatory, this should only be part of an overall picture; is of the opinion that other issues apart from financial backing can be equally important, and is therefore convinced that transparency as to the identity of lobbyists and their clients is the most important factor; maintains, however, that the professional regulations applying in Member States, whereby given categories of lobbyists are required to exercise certain du ...[+++]


Cette interrogation est d'autant plus impérieuse qu'il est difficile, au moins pour le mandant, de distinguer dans tel cas particulier les prestations financières fournies par un avocat au sens du descriptif figurant à l'article 2, paragraphe 1, point 3, b), et le conseil juridique privilégié. Aussi est-il tout à fait contestable que la préservation du secret professionnel soit laissée à l'appréciation des États membres, au lieu d'être prescrite obligatoirement.

The extension of the requirements laid down in the money laundering directive to cover lawyers as a matter of principle has given rise to doubts as to whether the complete confidentiality of the information communicated to a lawyer is still guaranteed. This question is all the more relevant because in individual cases a client at least may find it difficult to draw a distinction between a lawyer's financial service-related activities, pursuant to the list in Article 2(1)(3)(b), and the act of providing legal advice, which is covered by lawyer-client privilege. Under these circumstances, it is particularly worrying that the protection of ...[+++]




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leurs mandants soit ->

Date index: 2025-07-07
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